13 ans âge de consentement sexuel en FRANCE

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Donc ce qu'il est dit est vrai... tu te te contredis là

" une fille de 13 ans c'est ça "

Je peux aussi te montrer une fille de 13 ans qui en fait 16 et te dire qu'elles sont toutes comme ça..

Après on est d'accords, ça reste très jeune.

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Le 23 janvier 2021 à 13:36:08 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Donc ce qu'il est dit est vrai... tu te te contredis là

Je me contredis pas, je t'explique qu'avant la loi bien appliqué était juste, et que les juges pédos l'ont détournés à leurs faveurs. Comme dans le code pénal c'est écrit 15 ans de prison pour viol, et ils en mettent parfois largement moins !

Le 23 janvier 2021 à 13:36:38 Pseudo7461 a écrit :
" une fille de 13 ans c'est ça "

Je peux aussi te montrer une fille de 13 ans qui en fait 16 et te dire qu'elles sont toutes comme ça..

Après on est d'accords, ça reste très jeune.

Très jeune,... suffit de se poser la question si on les autoriserait à avoir le droit de vote, de travailler;...
Après tout c'est moins risqué de travailler, voter,... que de baiser ... dès lors pourquoi l'âge pour baiser serait si bas ?

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Et en attendant aucune peine plancher pour les mineurs délinquantshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/34/7/1503856016-1503852665-picsart-08-27-03-38-04.png

Le 23 janvier 2021 à 13:37:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:08 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Donc ce qu'il est dit est vrai... tu te te contredis là

Je me contredis pas, je t'explique qu'avant la loi bien appliqué était juste, et que les juges pédos l'ont détournés à leurs faveurs. Comme dans le code pénal c'est écrit 15 ans de prison pour viol, et ils en mettent parfois largement moins !

Si tu te contredis dans la mesure où tu dis "faux" pour juste après reconnaitre qu'il y a eu des cas ou le viol n'a pas été caractérisé avec des enfants de 11 ans.

Les juges n'ont rien détourné, y a pas d'âge de consentement actuellement en France.

Pour les descolarisés :

1- Le statut des mineurs de treize à quinze ans n'a pas changé. Vous pouvez regretter qu'il n'ait pas été durci, mais vous ne pouvez pas affirmer qu'il a été assoupli. Deux cas se présentent : soit le mineur de treize à quinze ans a manifesté son consentement, dans ce cas la personne majeure est condamnée en vertu du délit d'atteinte sexuelle sur mineur, soit le mineur ne l'a pas exprimé, alors le majeur est condamné au nom du crime du viol sur mineur. La majorité sexuelle demeure de quinze ans.

2- Toutefois, la loi établit dorénavant que toute relation avec un mineur de moins de treize ans est un crime, alors qu'auparavant elle pouvait être traitée comme un simple délit. Le juge invoquait le consentement du jeune mineur. Désormais, ce n'est plus possible : toute relation avec un mineur de moins de treize ans appelle vingt années de réclusion.

Le 23 janvier 2021 à 13:41:54 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:37:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:08 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Donc ce qu'il est dit est vrai... tu te te contredis là

Je me contredis pas, je t'explique qu'avant la loi bien appliqué était juste, et que les juges pédos l'ont détournés à leurs faveurs. Comme dans le code pénal c'est écrit 15 ans de prison pour viol, et ils en mettent parfois largement moins !

Si tu te contredis dans la mesure où tu dis "faux" pour juste après reconnaitre qu'il y a eu des cas ou le viol n'a pas été caractérisé avec des enfants de 11 ans.

Les juges n'ont rien détourné, y a pas d'âge de consentement actuellement en France.

si justement tu suivrais la cour de cassation elle ne se pose jamais cette question, ce sont des tribunaux du fond qui ont fait n'importe quoi (correctionnel) et qui ont provoqué ce débat qui n'as pas lieu d'être.

Le 23 janvier 2021 à 13:40:15 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Pourquoi tu esquives la question ? De quoi tu parles quand tu dis "baisser l'âge" ?

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Tu es sur que la jurisprudence citait précisément les 15 ans ?
+Pourquoi tu parle d'âge de différence alors que là on parle d'âge en absolu, pas relatif l'un à l'autre.
La loi avait un trou, le trou a été comblé en mettant quasiment une présomption de culpabilité.
Entre 13 et 15 ans, on continue d'observer le contexte et les circonstances

Le 23 janvier 2021 à 13:43:01 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:41:54 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:37:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:08 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Donc ce qu'il est dit est vrai... tu te te contredis là

Je me contredis pas, je t'explique qu'avant la loi bien appliqué était juste, et que les juges pédos l'ont détournés à leurs faveurs. Comme dans le code pénal c'est écrit 15 ans de prison pour viol, et ils en mettent parfois largement moins !

Si tu te contredis dans la mesure où tu dis "faux" pour juste après reconnaitre qu'il y a eu des cas ou le viol n'a pas été caractérisé avec des enfants de 11 ans.

Les juges n'ont rien détourné, y a pas d'âge de consentement actuellement en France.

si justement tu suivrais la cour de cassation elle ne se pose jamais cette question, ce sont des tribunaux du fond qui ont fait n'importe quoi (correctionnel) et qui ont provoqué ce débat qui n'as pas lieu d'être.

Le débat a lieu d'être à partir du moment où y a pas d'âge de contentement en France. Ajouter un âge de consentement permettra de ne pas avoir des décisions diamétralement opposées entre les différentes cours.

Le 23 janvier 2021 à 13:41:54 pneumaSAK a écrit :
Pour les descolarisés :

1- Le statut des mineurs de treize à quinze ans n'a pas changé. Vous pouvez regretter qu'il n'ait pas été durci, mais vous ne pouvez pas affirmer qu'il a été assoupli. Deux cas se présentent : soit le mineur de treize à quinze ans a manifesté son consentement, dans ce cas la personne majeure est condamnée en vertu du délit d'atteinte sexuelle sur mineur, soit le mineur ne l'a pas exprimé, alors le majeur est condamné au nom du crime du viol sur mineur. La majorité sexuelle demeure de quinze ans.

2- Toutefois, la loi établit dorénavant que toute relation avec un mineur de moins de treize ans est un crime, alors qu'auparavant elle pouvait être traitée comme un simple délit. Le juge invoquait le consentement du jeune mineur. Désormais, ce n'est plus possible : toute relation avec un mineur de moins de treize ans appelle vingt années de réclusion.

Enfin quelqu'un qui sait lire sur ce forum, merci

Le 23 janvier 2021 à 13:43:58 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:40:15 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Pourquoi tu esquives la question ? De quoi tu parles quand tu dis "baisser l'âge" ?

je t'ai dit que je parlais de la nouvelle loi, face à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

Le 23 janvier 2021 à 13:44:58 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Tu es sur que la jurisprudence citait précisément les 15 ans ?
+Pourquoi tu parle d'âge de différence alors que là on parle d'âge en absolu, pas relatif l'un à l'autre.
La loi avait un trou, le trou a été comblé en mettant quasiment une présomption de culpabilité.
Entre 13 et 15 ans, on continue d'observer le contexte et les circonstances

la jurisprudence citait 15 ans car c'est la seule loi qui leur permettait de préciser l'âge justement !
Et vous seriez renseigner, la nouvelle loi est exactement ce que le parti pédophile en belgique voulais appliqué (Parti de la charité, de la liberté et de la diversité depuis dissous)

Le 23 janvier 2021 à 12:29:30 tom[jv] a écrit :
T'es complètement con mec, c'est une limite d'âge en dessous duquel le consentement est impossible, de par la loi. Avant la loi, yavait pas d'âge minimal, donc tu pouvais démontrer le constement d'un gamin de 13 ans. Avec la loi c'est plus possible, c'est prison direct.

Le 23 janvier 2021 à 13:41:54 pneumaSAK a écrit :
Pour les descolarisés :

1- Le statut des mineurs de treize à quinze ans n'a pas changé. Vous pouvez regretter qu'il n'ait pas été durci, mais vous ne pouvez pas affirmer qu'il a été assoupli. Deux cas se présentent : soit le mineur de treize à quinze ans a manifesté son consentement, dans ce cas la personne majeure est condamnée en vertu du délit d'atteinte sexuelle sur mineur, soit le mineur ne l'a pas exprimé, alors le majeur est condamné au nom du crime du viol sur mineur. La majorité sexuelle demeure de quinze ans.

2- Toutefois, la loi établit dorénavant que toute relation avec un mineur de moins de treize ans est un crime, alors qu'auparavant elle pouvait être traitée comme un simple délit. Le juge invoquait le consentement du jeune mineur. Désormais, ce n'est plus possible : toute relation avec un mineur de moins de treize ans appelle vingt années de réclusion.

Le 23 janvier 2021 à 13:47:11 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:43:58 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:40:15 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Pourquoi tu esquives la question ? De quoi tu parles quand tu dis "baisser l'âge" ?

je t'ai dit que je parlais de la nouvelle loi, face à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

Le 23 janvier 2021 à 13:44:58 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Tu es sur que la jurisprudence citait précisément les 15 ans ?
+Pourquoi tu parle d'âge de différence alors que là on parle d'âge en absolu, pas relatif l'un à l'autre.
La loi avait un trou, le trou a été comblé en mettant quasiment une présomption de culpabilité.
Entre 13 et 15 ans, on continue d'observer le contexte et les circonstances

la jurisprudence citait 15 ans car c'est la seule loi qui leur permettait de préciser l'âge justement !
Et vous seriez renseigner, la nouvelle loi est exactement ce que le parti pédophile en belgique voulais appliqué (Parti de la charité, de la liberté et de la diversité depuis dissous)

Tu peux citer la jurisprudence ?
Parce que celle que je connais dit que
"La responsabilité pénale d’un tout jeune enfant ne peut être retenue si cet enfant ne possède pas le minimum de raison nécessaire pour comprendre la nature et la portée de l’acte qu’on lui reproche "

Tu parles de laquelle toi ?

Ça fait plaisir une loi enfin utile