Messages de Kush_de_caca1

Le 07 juillet 2021 à 22:34:40 :

Le 07 juillet 2021 à 22:33:22 :

Le 07 juillet 2021 à 22:30:48 :
Sauf que pour qu'une loi soit déclarée anticonstitutionnelle il faut
1) Que des députés et/ou sénateurs demandent au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité de la loi ou qu'il y ait une QPC
2) Que le Conseil Constitutionnel décide d'appliquer la Constitution en toute bonne foi

Aucun parlementaire n'aura le courage de porter une telle loi devant le Conseil Constitutionnel
Ça s'est passé de la même manière pour la loi Gayssot, c'était évident que c'était anticonstitutionnel mais les députés ont eu peur de l'accusation d'antisémitisme

Le décret mettant en place l'état d'urgence sanitaire a été attaqué par... le PdR lui-même (voulant s'offrir un "brevet de constitutionnalité") + 60 députés, donc ça sera le cas

On parle du vaccin obligatoire, pas de l'état d'urgence sanitaire là

D'ailleurs l'état d'urgence sanitaire n'est pas anticonstitutionnel donc c'est normal que le président ait pas eu peur de le faire contrôler

Certaines mesures ont été censurées par le CC. Et bien sûr que ça a quelque chose à voir, on parle bien d'objectifs de protection de la santé et de potentielles atteintes au droit à la vie privée, non ?

Le 07 juillet 2021 à 22:30:48 :
Sauf que pour qu'une loi soit déclarée anticonstitutionnelle il faut
1) Que des députés et/ou sénateurs demandent au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité de la loi ou qu'il y ait une QPC
2) Que le Conseil Constitutionnel décide d'appliquer la Constitution en toute bonne foi

Aucun parlementaire n'aura le courage de porter une telle loi devant le Conseil Constitutionnel
Ça s'est passé de la même manière pour la loi Gayssot, c'était évident que c'était anticonstitutionnel mais les députés ont eu peur de l'accusation d'antisémitisme

Le décret mettant en place l'état d'urgence sanitaire a été déferré au CC par... le PdR lui-même (voulant s'offrir un "brevet de constitutionnalité") + 60 députés, donc ça sera le cas

Le 07 juillet 2021 à 22:28:00 :

Le 07 juillet 2021 à 22:24:16 :
la loi ces salopards la changent comme bon leur semblent

Oui. Mais ça serait bien qu'un golem nous explique pourquoi c'est toujours pas fait. Ça bloque à quel moment ?
https://image.noelshack.com/fichiers/2021/18/7/1620572127-jesus-barbe-serein.png

Parce que t'as un nombre incalculable de normes comme le respect au droit à la vie privée consacré au niveau national et européen et que ça entre en contradiction avec l'idée d'une vaccination obligatoire

Le 07 juillet 2021 à 22:25:58 :
Si c'est possible et ça se fait déjà, stop parler sur des sujets que vous maitrisez pas bordel.

Je suis en M1 droit public donc je pense être bien placé pour en parler, déjà que le décret portant l'état d'urgence sanitaire s'est fait sacrément raboter par le conseil constitutionnel, j'imagine même pas pour le vaccin obligatoire

Le 07 juillet 2021 à 22:24:16 :
la loi ces salopards la changent comme bon leur semblent

la désobéissance, le boycott voire la résistance physique vont s'imposer

Impossible car là on parle de normes constitutionnelles