Vaccin obligatoire ? Impossible
C'est constitutionnellement impossible de mettre en place une vaccination obligatoire 
Fallait pas consacrer autant de droits et de libertés individuelles les gauchos 
Noraj les pro-vaxx 
Le 07 juillet 2021 à 22:24:16 :
la loi ces salopards la changent comme bon leur semblentla désobéissance, le boycott voire la résistance physique vont s'imposer
Impossible car là on parle de normes constitutionnelles
Une telle loi se ferait conseilconstitutionalized direct
Le 07 juillet 2021 à 22:24:16 :
la loi ces salopards la changent comme bon leur semblentla désobéissance, le boycott voire la résistance physique vont s'imposer
Ce pseudo collector
Le 07 juillet 2021 à 22:25:58 :
Si c'est possible et ça se fait déjà, stop parler sur des sujets que vous maitrisez pas bordel.
Je suis en M1 droit public donc je pense être bien placé pour en parler, déjà que le décret portant l'état d'urgence sanitaire s'est fait sacrément raboter par le conseil constitutionnel, j'imagine même pas pour le vaccin obligatoire
Le 07 juillet 2021 à 22:27:09 :
Le 07 juillet 2021 à 22:25:58 :
Si c'est possible et ça se fait déjà, stop parler sur des sujets que vous maitrisez pas bordel.Je suis en M1 droit public donc je pense être bien placé pour en parler, déjà que le décret portant l'état d'urgence sanitaire s'est fait sacrément raboter par le conseil constitutionnel, j'imagine même pas pour le vaccin obligatoire
T'es qu'en M1 garçon 
oui le décret s'est fait censuré mais ça n'a rien voir
Le 07 juillet 2021 à 22:28:00 :
Le 07 juillet 2021 à 22:24:16 :
la loi ces salopards la changent comme bon leur semblentOui. Mais ça serait bien qu'un golem nous explique pourquoi c'est toujours pas fait. Ça bloque à quel moment ?
https://image.noelshack.com/fichiers/2021/18/7/1620572127-jesus-barbe-serein.png
Parce que t'as un nombre incalculable de normes comme le respect au droit à la vie privée consacré au niveau national et européen et que ça entre en contradiction avec l'idée d'une vaccination obligatoire
A oui le conseil constitutionnel avec Jupé
Le 07 juillet 2021 à 22:30:48 :
Sauf que pour qu'une loi soit déclarée anticonstitutionnelle il faut
1) Que des députés et/ou sénateurs demandent au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité de la loi ou qu'il y ait une QPC
2) Que le Conseil Constitutionnel décide d'appliquer la Constitution en toute bonne foiAucun parlementaire n'aura le courage de porter une telle loi devant le Conseil Constitutionnel
Ça s'est passé de la même manière pour la loi Gayssot, c'était évident que c'était anticonstitutionnel mais les députés ont eu peur de l'accusation d'antisémitisme
Le décret mettant en place l'état d'urgence sanitaire a été déferré au CC par... le PdR lui-même (voulant s'offrir un "brevet de constitutionnalité") + 60 députés, donc ça sera le cas
Le 07 juillet 2021 à 22:33:22 :
Le 07 juillet 2021 à 22:30:48 :
Sauf que pour qu'une loi soit déclarée anticonstitutionnelle il faut
1) Que des députés et/ou sénateurs demandent au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité de la loi ou qu'il y ait une QPC
2) Que le Conseil Constitutionnel décide d'appliquer la Constitution en toute bonne foiAucun parlementaire n'aura le courage de porter une telle loi devant le Conseil Constitutionnel
Ça s'est passé de la même manière pour la loi Gayssot, c'était évident que c'était anticonstitutionnel mais les députés ont eu peur de l'accusation d'antisémitismeLe décret mettant en place l'état d'urgence sanitaire a été attaqué par... le PdR lui-même
On parle du vaccin obligatoire, pas de l'état d'urgence sanitaire là
D'ailleurs l'état d'urgence sanitaire n'est pas anticonstitutionnel donc c'est normal que le président ait pas eu peur de le faire contrôler
Le 07 juillet 2021 à 22:34:40 :
Le 07 juillet 2021 à 22:33:22 :
Le 07 juillet 2021 à 22:30:48 :
Sauf que pour qu'une loi soit déclarée anticonstitutionnelle il faut
1) Que des députés et/ou sénateurs demandent au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité de la loi ou qu'il y ait une QPC
2) Que le Conseil Constitutionnel décide d'appliquer la Constitution en toute bonne foiAucun parlementaire n'aura le courage de porter une telle loi devant le Conseil Constitutionnel
Ça s'est passé de la même manière pour la loi Gayssot, c'était évident que c'était anticonstitutionnel mais les députés ont eu peur de l'accusation d'antisémitismeLe décret mettant en place l'état d'urgence sanitaire a été attaqué par... le PdR lui-même
On parle du vaccin obligatoire, pas de l'état d'urgence sanitaire là
D'ailleurs l'état d'urgence sanitaire n'est pas anticonstitutionnel donc c'est normal que le président ait pas eu peur de le faire contrôler
Certaines mesures ont été censurées par le CC. Et bien sûr que ça a quelque chose à voir, on parle bien d'objectifs de protection de la santé et de potentielles atteintes au droit à la vie privée, non ?
Le 07 juillet 2021 à 22:36:07 :
Le 07 juillet 2021 à 22:34:40 :
Le 07 juillet 2021 à 22:33:22 :
Le 07 juillet 2021 à 22:30:48 :
Sauf que pour qu'une loi soit déclarée anticonstitutionnelle il faut
1) Que des députés et/ou sénateurs demandent au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité de la loi ou qu'il y ait une QPC
2) Que le Conseil Constitutionnel décide d'appliquer la Constitution en toute bonne foiAucun parlementaire n'aura le courage de porter une telle loi devant le Conseil Constitutionnel
Ça s'est passé de la même manière pour la loi Gayssot, c'était évident que c'était anticonstitutionnel mais les députés ont eu peur de l'accusation d'antisémitismeLe décret mettant en place l'état d'urgence sanitaire a été attaqué par... le PdR lui-même
On parle du vaccin obligatoire, pas de l'état d'urgence sanitaire là
D'ailleurs l'état d'urgence sanitaire n'est pas anticonstitutionnel donc c'est normal que le président ait pas eu peur de le faire contrôler
Certaines mesures ont été censurées par le CC. Et bien sûr que ça a quelque chose à voir, on parle bien d'objectifs de protection de la santé et de potentielles atteintes au droit à la vie privée, non ?
Je ne savais pas que le CC l'avait en partie censuré, au temps pour moi
Toujours est-il que je maintiens qu'il n'y aura pas assez de députés pour oser demander un contrôle de constitutionnalité pour la vaccination obligatoire
On a vu que l'état urgence sanitaire suscitait des oppositions (certes très modérées de mon point de vue) à l'Assemblée nationale, mais pas le vaccin obligatoire
Tu as raison de dire que c'est lié, sauf que la propagande nous explique que vaccination obligatoire = meilleur moyen de ne plus avoir d'état d'urgence sanitaire
Le 07 juillet 2021 à 22:24:50 :
Le 07 juillet 2021 à 22:24:16 :
la loi ces salopards la changent comme bon leur semblentla désobéissance, le boycott voire la résistance physique vont s'imposer
Impossible car là on parle de normes constitutionnelles
la constitution c'est pas la premiere fois qu'ils se torchent avec hein
l'état d'urgence sanitaire prolongée autant de temps c'est deja pas constitutionnelle
l'état d'urgence aprés les attentat prolonger indéfiniment en le mettant dans le droit commun pareil
ect ect ect
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