Des experts-comptables/fiscalistes ce soir ? Apport en nature

Je partage la situation

Je suis en passage à la SASU, radiant mon auto-entreprise après un dépassement de plafond 2 ans d'affilé. C'est un SaaS B2B qui génère 200k€ annuel. 24k€ de charges annuelles. 1 et unique "employé" (moi-même). Elle possède environ 300 clients en abonnement mensuel/annuel, revenus très récurrents et prédictifs.

Si j'ai bien compris, je peux faire valoriser ce que j'apporte à la SASU. Si la valo des apports est plus de 30k€ je dois le faire justifier auprès d'un commissaire aux apports.

(Je suis en pleine démarche avec mon expert-comptable et le juriste, mais je fais doublon ici car je ne trouve pas/peu de réponses à ce sujet en ligne.)

Première question: pour ce genre de business, généralement, quel est le coef de valorisation pour ce genre de boîte ? Je suis en train de la faire évaluer avec un commaissaire aux apports

Deuxième: c'est une sorte de niche fiscale ? Une fois valorisé, c'est comme si la boîte me devait cette somme, que je peux restituer à tout instant, de façon totalement défiscalisée ? (évidemment, à condition que ça ne mette pas en péril la boîte).

Même si la valo n'est qu'une seule année de CA, je pourrais en gros vivre de ce que me doit la société sans jamais n'avoir besoin de me payer de salaire ni de dividendes ?

Voilà j'espère que vous avez déjà été confronté à ce cas

C'est ennuyant comme la mort mais dans cette logique, si la valo de ma boîte vaut 1x, 2x, ou jusqu'à 3/4x le CA et que c'est considéré comme un apport, c'est comme si j'avais 0% d'IS et 0% d'IR sur cette somme, qui me permettrait de vivre des années sans me payer de salaire

Doit forcément en avoir un qui puisse me dire "oui" ou "non"

Go LLC et expatrie toi en Thailande tu te compliques trop la vie kheyhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/14/4/1617871500-ronaldo-clown-2.png

Le 22 juin 2024 à 02:04:28 :
Go LLC et expatrie toi en Thailande tu te compliques trop la vie kheyhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/14/4/1617871500-ronaldo-clown-2.png

L'expatriation est pour plus tard, ou si la LFI passe Au-delà de 250k€ je ne pourrai plus rester en France, à moins que cette niche fiscale soit véridique si j'ai bien compris

Mais oui à la vente de la boîte ce sera sûrement Dubai/Singapour

Votre démarche de transformation d'une auto-entreprise en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) en prenant en compte la valorisation des apports est une étape importante pour structurer et développer votre activité. Pour répondre à vos questions de manière détaillée, voyons d'abord le concept de valorisation et ensuite les implications fiscales et financières de cette opération.

1. Coefficient de Valorisation pour un SaaS B2B
La valorisation d'une entreprise, notamment dans le secteur des technologies et des services SaaS (Software as a Service), peut varier considérablement en fonction de nombreux facteurs. Les coefficients de valorisation sont souvent basés sur des multiples de revenus ou d'EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization).

Pour une entreprise SaaS B2B comme la vôtre, avec des revenus récurrents et prédictifs, les multiples peuvent être influencés par :

La croissance des revenus : les entreprises à forte croissance tendent à être valorisées plus hautement.
La marge d’EBITDA : une meilleure rentabilité peut justifier un multiple plus élevé.
La récurrence et la prévisibilité des revenus : un aspect très favorable dans les valorisations des entreprises SaaS.
En général, les entreprises SaaS peuvent voir des multiples allant de 3 à 10 fois le revenu annuel récurrent, bien que ce multiple puisse varier significativement selon les spécificités de l'entreprise et du marché. Votre évaluation par le commissaire aux apports prendra en compte ces éléments pour établir une valorisation juste de votre apport.

2. Implications Fiscales et Restitution des Apports
La valorisation des apports dans une SASU n'est pas une niche fiscale à proprement parler, mais plutôt une méthode pour structurer le capital de la société. Lorsque vous valorisez un apport (par exemple, un fonds de commerce, un brevet, ou dans votre cas, une entreprise existante), cette valeur est intégrée dans le capital social de la SASU.

Concrètement, cela signifie :

Augmentation de capital : La valeur apportée est convertie en parts ou actions de la SASU.
Patrimoine de l'entreprise : La société "vous doit" effectivement cette somme, mais sous forme de participation dans le capital et non pas en liquidités.
Quant à la restitution :

Retrait d’apport : Retirer des fonds de la société équivalant à votre apport peut être complexe. Cela nécessiterait une réduction de capital, une vente de vos parts, ou d’autres opérations juridiques et fiscales.
Fiscalité : Les sommes retirées de l'entreprise, autres que sous forme de salaire ou de dividendes, peuvent être soumises à imposition selon le contexte de l'opération (plus-values, etc.).
Conclusion
Même si la valorisation vous attribue une part significative dans le capital de la SASU, vivre de ce "crédit" sans recevoir de salaire ou de dividendes serait impraticable sans opérations supplémentaires qui affecteraient la structure du capital ou la trésorerie de l'entreprise. Ces opérations pourraient avoir des implications fiscales et nécessiteraient des conseils spécifiques de la part de votre expert-comptable et de votre juriste.

Votre démarche de consultation avec des experts en comptabilité et en droit est judicieuse, car elle permet de prendre des décisions éclairées adaptées à votre situation spécifique. Continuez à vous appuyer sur leurs conseils tout au long de ce processus pour assurer une transition optimale de votre structure d'entreprise.

Merci Claude.ai (ou chatGPT)

Vous êtes au lit les experts-comptables ?

Le 22 juin 2024 à 02:12:10 :
Merci Claude.ai (ou chatGPT)

Claude ai est pas top pour les demandes border lines, je peux pas le bypass comme gpt

Cher Vivid2xx,

Suite à votre demande, veuillez trouver ci-après mon analyse relative à :

• l’obligation ou non de désigner un commissaire aux apports ;
• la valorisation de votre entreprise ;
• la fiscalité liée à l’opération d’apport envisagée.

La décision de mettre en œuvre ou non ces conclusions, ainsi que les modalités de mise en œuvre, relèvent de votre seule responsabilité, sous le contrôle du commissaire aux apports et de vos conseils.

Cette analyse est réservée à votre seul usage interne tant dans sa forme que son contenu et en tout état de cause je n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des tiers.

Glossaire :

• CAA = commissaire aux apports
• CGI = code général des impôts
• SAS = société par actions simplifiée
• SASU = société par actions simplifiée unipersonnelle
• SARL = société à responsabilité limitée

Votre message :
"Si j'ai bien compris, je peux faire valoriser ce que j'apporte à la SASU. Si la valo des apports est plus de 30k€ je dois le faire justifier auprès d'un commissaire aux apports."

Tout d’abord il convient de savoir si vous envisagez uniquement d’apporter des éléments qui figuraient dans le dernier bilan de votre auto-entreprise ou non et si votre société est déjà constituée ou non.

Situation 1 : votre SAS est déjà constituée

Dans ce cas de figure, quelle que soit la valeur des apports envisagée (même inférieure à 30.000 €), il vous faudra désigner un commissaire aux apports.

En effet, le bénéfice de la dispense de désignation d’un commissaire aux apports pour les sociétés déjà constituées (i.e le régime des augmentations de capital) n’est applicable qu’aux SARL.

En ce sens, voir article L223-9 du Code de commerce sur renvoi de l’article L223-33 du même code.
https://image.noelshack.com/fichiers/2024/25/6/1719080914-1.png

Situation 2 : votre SAS n’est pas constituée et vous envisagez d’apporter UNIQUEMENT des éléments qui figuraient dans le dernier bilan de votre auto-entreprise

Dans ce cas de figure, vous êtes dispensé de procéder à la désignation d’un commissaire aux apports.
En ce sens, voir article L227-1 du Code de commerce.
https://image.noelshack.com/fichiers/2024/25/6/1719080936-2.png

Situation 3 : votre SAS n’est pas constituée et vous envisagez d’apporter des éléments qui ne figuraient pas dans le dernier bilan de votre auto-entreprise (exemple : fonds commercial)

Dans ce cas de figure, vous êtes dispensé de procéder à la désignation d’un commissaire aux apports à la double condition suivante :

• la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30.000 € et ;
• la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

En ce sens, voir article L227-1 du Code de commerce.
https://image.noelshack.com/fichiers/2024/25/6/1719080968-3.png

C'est un SaaS B2B qui génère 200k€ annuel. 24k€ de charges annuelles

GG

Voilà j'espère que vous avez déjà été confronté à ce cas

N'oublie pas que le forumeur moyen = 7/10, 19 cm, 143 de QI, HPI, asperger, 20k/mois mais puceau

Votre message :
« Première question: pour ce genre de business, généralement, quel est le coef de valorisation pour ce genre de boîte ? Je suis en train de la faire évaluer avec un commissaire aux apports »

Tout d’abord je vous rappelle que le rôle du commissaire aux apports n’est pas de procéder à l’évaluation de la société mais d’apprécier « sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers ».

En ce sens, voir article L225-147 du Code de commerce.
https://image.noelshack.com/fichiers/2024/25/6/1719081000-4.png

Vous devez donc idéalement faire procéder à l’évaluation de votre société par un expert indépendant. Le commissaire aux apports appréciera la valeur des apports retenue.

Concernant le « coefficient de valorisation », la méthode des barèmes professionnels qui consiste à évaluer un fonds de commerce en appliquant au chiffre d’affaires un pourcentage, en fonction de la nature de l’activité est une méthode tombée en désuétude.

Les méthodes d’évaluations les plus courantes sont :

• l’actualisation des flux de trésorerie ;
• la méthode des transactions comparables :
• la méthode des comparables boursiers.

Au cas d’espèce, votre question nécessite d’analyser votre entité, le plan d’affaires le cas échéant, et consulter des bases de données financières. Prévoir un budget de 6.000 € à 8.000 € pour une évaluation sérieuse.

Votre message :
« Deuxième: c'est une sorte de niche fiscale ? Une fois valorisé, c'est comme si la boîte me devait cette somme, que je peux restituer à tout instant, de façon totalement défiscalisée ? (évidemment, à condition que ça ne mette pas en péril la boîte). »

Comptablement, la contrepartie des éléments d’actifs (et passifs le cas échéant) apportés se trouvera en capital social et en prime d’apport (le cas échéant). Ces deux postes comptables sont des composantes des capitaux propres de la société.

Les deux moyens de vous verser le montant des apports sont :

• de procéder à un remboursement de capital (rachat d’actions).
• de distribuer la prime d’apport sous forme de dividende.

Fiscalement et malgré leurs différences juridiques, ces deux revenus sont soumis, par défaut, au même taux d’imposition : le prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

L’article 151 octies du CGI prévoit par ailleurs que « L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ».

La réponse est non, ce n’est pas une « niche fiscale ».

VDD tu es le compte jvc officiel de la CNCC ?

Signé CNCC, le seul rhey du forum commissaire aux compteshttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/51/1482512688-jesusastier.png

Apport en industrie mais tu doit payer des impots au moment de la cession vers la Sasu

Le 22 juin 2024 à 20:31:46 :
VDD tu es le compte jvc officiel de la CNCC ?

Ma réponse juste au dessushttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/24/1466366197-risitas10.png

Sinon l op t'es not ready pour l exit tax

Le 22 juin 2024 à 20:32:42 :
Apport en industrie mais tu doit payer des impots au moment de la cession vers la Sasu

Non apport en nature.
Les apports en industrie ne concourrent pas à la formation du capital.