On a le droit de construire sa propre maison dans la forêt ?

Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.

Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?

Incroyable ce que je viens lire

c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.

Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie

Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.

Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour

Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.

Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?

Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt

Dans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.

En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?

Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).

Exemple :

- jean citadin construit illégalement un immeuble.

- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).

- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).

- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.

Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.

Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion

la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.

Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé

Sauf qu'à priori je suis le seul juriste en droit de l'urbanisme du topic (voir juriste tout cours), j'essaye de faire le plus simple possible depuis le début de ce topic, si tu ne fais pas l'effort de me comprendre je ne peux plus rien pour toi.

Le 30 janvier 2021 à 06:47:47 KermitFlou a écrit :

[06:39:24] <CorgiCardigan>

Le 30 janvier 2021 à 06:16:03 KermitFlou a écrit :

[06:14:03] <CorgiCardigan>

Le 30 janvier 2021 à 05:59:23 KermitFlou a écrit :

[05:57:31] <CorgiCardigan>

Le 30 janvier 2021 à 05:53:44 KermitFlou a écrit :
Tu peux t'installer et te faire une maison qui tient sur une grande remorque, légalement c'est considéré comme une caravane. Tant que tu respectes les dimensions (que je connais plus) et que le terrain t'appartient t'auras aucun soucis

Si tu parles bien de maison et pas d'une caravane la dimension maximale pour le faire sans autorisation d'urbanisme c'est 5m²

Par contre il y a des solutions hors zones constructibles, comme la rénovation du bâti existant (ex: en trouver un terrain classé zone agricole (non constructible) sur lequel il y aurait une vieille grange ou maison d'un ancien exploitant agricole qu'il pourrait rénover).

Non une Tiny house, j'ai regardé 2,5m de large et 4,3m de haut maximum. La longueur est pas limitée et tant que tu respectes ça t'as aucun soucis pour foutre sur une remorque et te balader avec

Un chalet sur roues quoi, bien aménagé ça fait un petit studio

On s'en fiche un peu de la longueur pour les constructions de logement, on va s'y intéresser pour les murs par exemple, ce qui compte ce sont bien les 5m² au dessus desquels il faut une déclaration préalable de travaux.

Du coup pour la Tiny house (qui font en général 10m² il me semble) il faudra bien une DPT à moins que tu ne la déplaces tous les trois mois (même règles pour les mobiles home, etc). Du coup oui ta solution peut marcher, en revanche il faut prévoir de garder de quoi déplacer sa tiny house (en général on te la livre mais on repart avec le camion )

C'est considéré comme une caravane la tiny House hein ça sert à que dalle sinon, les 4m3 de haut c'est juste pour pas passer en convoi exceptionnel et avoir à demander une autorisation Pour circuler partout où tu vas

Perso je préfère ça à un camping car, si ton pick-up/fourgon lâche tu peux prendre une autre guez pour tracter ton palace 5km plus loin

Sauf qu'en l'espèce on s'en fiche que ce soit une caravane en fait, au sens du droit de l'urbanisme c'est amalgamé à une construction si tu la laisses plus de 3 mois au même endroit (avec toutes les conséquences en terme d'autorisation que ça implique)

Pour l'histoire des hauteurs je n'avais pas compris que tu parlais du transport, pour le coup c'est pas mon domaine je n'y connais rien, moi je parlais uniquement d'autorisation d'urbanisme.

Oui c'est ce que j'ai dit sur une autre page, t'as juste à bouger tous les 3 mois (tu peux faire des va et vient logiquement)

Moi non plus j'y connais pas grand chose, mais quand même le grand minimum car si j'prends une baraque ça sera probablement sur roues pour voyager partout (futur aahiste)

C'est 3 mois dans l'année, mais en vrai tant que le maire te dit rien osef et surtout si t'es sur ton terrain et que t'as pas d'autre logement, si t'es dans un endroit isolé qui ne dérange pas il va pas te chasser heinhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png

Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.

Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?

Incroyable ce que je viens lire

c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.

Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie

Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.

Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour

Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.

Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?

Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt

Dans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.

En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?

Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).

Exemple :

- jean citadin construit illégalement un immeuble.

- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).

- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).

- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.

Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.

Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion

la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.

Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé

Dès le premier post où tu me cites je suis un mongol tout comme les 100 000 signature de la pétition j'imagine? Le problème c'est qu'on à le droit de faire un habitat léger sur son terrain mais il faut l'autorisation du maire ce qui est absurde on n'est plus au temps des seigneurs. Je me suis bien renseigné sur le sujet toi non et tu me traite d'attardé je Kiffe
CDLT.

Le 30 janvier 2021 à 06:49:59 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.

Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?

Incroyable ce que je viens lire

c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.

Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie

Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.

Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour

Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.

Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?

Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt

Dans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.

En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?

Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).

Exemple :

- jean citadin construit illégalement un immeuble.

- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).

- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).

- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.

Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.

Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion

la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.

Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé

Sauf qu'à priori je suis le seul juriste en droit de l'urbanisme du topic (voir juriste tout cours), j'essaye de faire le plus simple possible depuis le début de ce topic, si tu ne fais pas l'effort de me comprendre je ne peux plus rien pour toi.

Non mais lis bien à qui je répond ou c’est la même personne sous deux pseudo ?

Le 30 janvier 2021 à 06:43:54 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:41:58 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:29:59 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:27:53 KermitFlou a écrit :

[06:25:58] <Frenchkankan>

Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.

Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?

Incroyable ce que je viens lire

c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.

Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie

Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.

Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour

Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.

Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?

Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt

Si la parcelle de forêt t'appartient tu peux

Mais bien sûr l’ami si quelque chose t’appartient de droit tu construit ce que tu veux mais dans le cas de l’attardé avec qui je parle c’est impossible

Le mec te sort des lol il vont jamé te trouver t bien cacher

Bien sûr que non, le fait qu'une parcelle t'appartienne ne t'autorise en aucun cas à construire ce que tu veux.

je pense être l'attardé dont tu parles et je n'ai jamais dit qu'il fallait se cacher juste ne pas faire de déclaration en mairie pour être inattaquable nuance.

Je ne t'ai pas traité d'attardé khey

[06:50:07] <Normalis-Furom>

Le 30 janvier 2021 à 06:47:47 KermitFlou a écrit :

[06:39:24] <CorgiCardigan>

Le 30 janvier 2021 à 06:16:03 KermitFlou a écrit :

[06:14:03] <CorgiCardigan>

Le 30 janvier 2021 à 05:59:23 KermitFlou a écrit :

[05:57:31] <CorgiCardigan>

Le 30 janvier 2021 à 05:53:44 KermitFlou a écrit :
Tu peux t'installer et te faire une maison qui tient sur une grande remorque, légalement c'est considéré comme une caravane. Tant que tu respectes les dimensions (que je connais plus) et que le terrain t'appartient t'auras aucun soucis

Si tu parles bien de maison et pas d'une caravane la dimension maximale pour le faire sans autorisation d'urbanisme c'est 5m²

Par contre il y a des solutions hors zones constructibles, comme la rénovation du bâti existant (ex: en trouver un terrain classé zone agricole (non constructible) sur lequel il y aurait une vieille grange ou maison d'un ancien exploitant agricole qu'il pourrait rénover).

Non une Tiny house, j'ai regardé 2,5m de large et 4,3m de haut maximum. La longueur est pas limitée et tant que tu respectes ça t'as aucun soucis pour foutre sur une remorque et te balader avec

Un chalet sur roues quoi, bien aménagé ça fait un petit studio

On s'en fiche un peu de la longueur pour les constructions de logement, on va s'y intéresser pour les murs par exemple, ce qui compte ce sont bien les 5m² au dessus desquels il faut une déclaration préalable de travaux.

Du coup pour la Tiny house (qui font en général 10m² il me semble) il faudra bien une DPT à moins que tu ne la déplaces tous les trois mois (même règles pour les mobiles home, etc). Du coup oui ta solution peut marcher, en revanche il faut prévoir de garder de quoi déplacer sa tiny house (en général on te la livre mais on repart avec le camion )

C'est considéré comme une caravane la tiny House hein ça sert à que dalle sinon, les 4m3 de haut c'est juste pour pas passer en convoi exceptionnel et avoir à demander une autorisation Pour circuler partout où tu vas

Perso je préfère ça à un camping car, si ton pick-up/fourgon lâche tu peux prendre une autre guez pour tracter ton palace 5km plus loin

Sauf qu'en l'espèce on s'en fiche que ce soit une caravane en fait, au sens du droit de l'urbanisme c'est amalgamé à une construction si tu la laisses plus de 3 mois au même endroit (avec toutes les conséquences en terme d'autorisation que ça implique)

Pour l'histoire des hauteurs je n'avais pas compris que tu parlais du transport, pour le coup c'est pas mon domaine je n'y connais rien, moi je parlais uniquement d'autorisation d'urbanisme.

Oui c'est ce que j'ai dit sur une autre page, t'as juste à bouger tous les 3 mois (tu peux faire des va et vient logiquement)

Moi non plus j'y connais pas grand chose, mais quand même le grand minimum car si j'prends une baraque ça sera probablement sur roues pour voyager partout (futur aahiste)

C'est 3 mois dans l'année, mais en vrai tant que le maire te dit rien osef et surtout si t'es sur ton terrain et que t'as pas d'autre logement, si t'es dans un endroit isolé qui ne dérange pas il va pas te chasser heinhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png

Je m'en doute bien que le maire fera pas son enflure surtout si t'es de la famille de ceux qui vivent au patelin, c'est pas pour rien que les gens s'installent pas sur la place du village mais en périphérie sur un parking/terrain de camping-car

Okay pour les 3 mois à l'année je savais pas

Le 30 janvier 2021 à 06:51:48 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:49:59 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.

Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?

Incroyable ce que je viens lire

c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.

Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie

Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.

Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour

Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.

Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?

Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt

Dans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.

En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?

Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).

Exemple :

- jean citadin construit illégalement un immeuble.

- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).

- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).

- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.

Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.

Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion

la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.

Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé

Sauf qu'à priori je suis le seul juriste en droit de l'urbanisme du topic (voir juriste tout cours), j'essaye de faire le plus simple possible depuis le début de ce topic, si tu ne fais pas l'effort de me comprendre je ne peux plus rien pour toi.

Non mais lis bien à qui je répond ou c’est la même personne sous deux pseudo ?

Le fait est que tu réponds directement à mon message (même ci celui-ci répond à un autre et ainsi de suite), donc je pars du principe que ton message m'est adressé. S'il ne m'étais pas destiné tu aurais plutôt du remonter le topic et aller chercher le message auquel tu voulais répondre directement.

Le 30 janvier 2021 à 06:51:44 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.

Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?

Incroyable ce que je viens lire

c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.

Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie

Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.

Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour

Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.

Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?

Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt

Dans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.

En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?

Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).

Exemple :

- jean citadin construit illégalement un immeuble.

- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).

- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).

- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.

Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.

Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion

la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.

Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé

Dès le premier post où tu me cites je suis un mongol tout comme les 100 000 signature de la pétition j'imagine? Le problème c'est qu'on à le droit de faire un habitat léger sur son terrain mais il faut l'autorisation du maire ce qui est absurde on n'est plus au temps des seigneurs. Je me suis bien renseigné sur le sujet toi non et tu me traite d'attardé je Kiffe
CDLT.

Non tu parlais pas de ça tu parlais de faire une maison dans une foret pas sur un terrain vague acheter bordel d’attardé

L'OP, je vais te donner une réponse sérieuse puisque beaucoup se foutent de ta gueule. Tous les deux on a les mêmes envies et fantasmes niveau vie et habitation.

Peut-on construire dans une forêt ? NON. Car la plupart sont protégés ou appartiennent aux autres.

Est-ce qu'il est possible de trouver des terrains constructibles en France dans des coins isolés pour pas cher ?
OUI.

Le fameux site Seloger a un autre site nommé Seloger Construire, où tu peux trouver un grand nombre de terrains constructibles de plusieurs centaines voire milliers de m2 pour moins de 20k€.

Regarde des exemples, ici tu as des terrains de 1500m2 minimum pour maximum 20k€.
https://www.seloger-construire.com/recherche/?idPays=250&idtypebien=4&viab=1&idtt=2&pxmin=5000&pxmax=20000&surf_terrainmin=1500&tri=PrixCroissant

Choisis des terrains paumés assez grands pour ne rien avoir à proximité, et préfère les terrains déjà riches en végétaux.

Il te faut construire ensuite une maison. Il y a plusieurs constructeurs, mais je te conseille Maison Pierre qui fait d'excellentes maisons personnalisables à partir de 75k€ à peu près.

Regarde sur leur site, je t'ai prédéfini le tri par prix, tu as des maisons à 2 chambres dès 103k€ :
https://www.maisons-pierre.com/results-maisons/?chambres%5B0%5D=1&chambres%5B1%5D=2&chambres%5B2%5D=3&chambres%5B3%5D=4&chambres%5B4%5D=5&sort=price-up

Une fois que tu as choisi ton habitation, contacte les pour construire. Tu en as pour en tout à peu près 150k€ ce qui n'est pas énorme si l'on compare ce tarif aux prix en IDF.

Si tu choisis un terrain qui n'a pas encore de végétations, il va falloir créer une végétation et une forêt artificielle par toi-même.

Il existe un tas d'arbres qui poussent assez vite (environ 1.50m par an, mais tu peux en obtenir des déjà grands).

Tu as dans les articles suivants une liste d'arbres à croissance rapide :
https://maison.20minutes.fr/mm76-jardin-arbre-qui-pousse-vite/
https://www.paroles-de-jardiniers.fr/arbres-a-croissance-rapide-voici-ceux-qui-poussent-le-plus-vite/

Les arbres qui reviennent le plus souvent sont :
- Le tilleul, dont le "fruit" permet de faire des infusions très bons
- Le peuplier, arbre pouvant monter très haut, qui au bout de quelque années t'offrira une intimité incroyable
- Le saule pleureur, un arbre parfait pour créer de l'ombre, mais dont l'espérance de vie est malheureusement courte (30 ans seulement)

Dernier mais pas des moindres : internet.

Il existe deux possibilités :
- Internet / 4G captent : Box classique ou Box 4G
- Il n'y a pas internet dans le coin, ou la qualité est très mauvaise

Si il n'y a pas d'internet, pas de panique : il existe un concept assez vieux mais méconnu : internet par satellite. Le nom peut faire rire mais c'est incroyablement efficace pour les zones isolées.

Il existe deux grands fournisseurs : NordNet et SkyDSL.

Ces deux offrent des forfaits au prix de fournisseurs classiques, si ce n'est que c'est limité (mais environ 50-60Go par mois donc c'est immense en vrai).
Le débit est environ allant de 15 à 24 Mbit/s soit de 2Mo/s à 4Mo/s. Ca ne parait pas immense, mais ça suffit pour la plupart des tâches, et pour information perso j'ai que 1.5Mo/s alors que je suis en Ile-de-France.

Je te mets ici les liens :
https://www.nordnet.com/connexion-internet/internet-satellite
https://www.skydsl.eu/fr-FR/Particuliers/Internet-par-satellite/Tarifs/Particuliers/aper%C3%A7u

Une fois que tu as ça, tu peux normalement devenir déjà plus autonome.

N'hésite pas si tu as des questions.

Le 30 janvier 2021 à 06:48:16 Audition- a écrit :
De nombreuses personnes se demandent s'il faut remplir des demande de permis de construire ou des déclarations préalables en mairie pour s'installer en habitat léger: La réponse est NON.

En effectuant ces démarches administratives vous permettriez à la municipalité d'entamer automatiquement une procédure juridique contre vous.
Xavier Marmier avait procédé de cette façon suite à une demande de la mairie pour sa cabane et il s'est fait piégé, comme l'explique son avocat : https://bit.ly/3fPJSNg

Qui plus est, nous n'avons pas à attendre qu'une mairie nous donne le droit de nous installer sur nos terrains lorsqu'il s'agit d'y vivre dans le respect de la nature; c'est bien ce que propose l'habitat léger.

Pour connaitre les droits actuels dont vous pouvez bénéficier, nous avons créé cette page pour vous aider : https://desobeissancefertile.com/les-...

Pour l'obtention de droits futurs, il faudra lutter collectivement; c'est toujours en mettant la pression sur les institutions que les lois ont pu évoluer en faveur des citoyens.

Et surtout, n’attendons pas que les lois changent pour changer nos lois.
www.desobeissancefertile.com

je repose ça là et qui rejoins ce que je dis depuis le début, le reste c'est BS à part le "juriste" qui dit pas trop de la merde mais est engoncé dans son conditionnement de juriste malheureusement.

Le 30 janvier 2021 à 06:47:47 KermitFlou a écrit :

[06:39:24] <CorgiCardigan>

Le 30 janvier 2021 à 06:16:03 KermitFlou a écrit :

[06:14:03] <CorgiCardigan>

Le 30 janvier 2021 à 05:59:23 KermitFlou a écrit :

[05:57:31] <CorgiCardigan>

Le 30 janvier 2021 à 05:53:44 KermitFlou a écrit :
Tu peux t'installer et te faire une maison qui tient sur une grande remorque, légalement c'est considéré comme une caravane. Tant que tu respectes les dimensions (que je connais plus) et que le terrain t'appartient t'auras aucun soucis

Si tu parles bien de maison et pas d'une caravane la dimension maximale pour le faire sans autorisation d'urbanisme c'est 5m²

Par contre il y a des solutions hors zones constructibles, comme la rénovation du bâti existant (ex: en trouver un terrain classé zone agricole (non constructible) sur lequel il y aurait une vieille grange ou maison d'un ancien exploitant agricole qu'il pourrait rénover).

Non une Tiny house, j'ai regardé 2,5m de large et 4,3m de haut maximum. La longueur est pas limitée et tant que tu respectes ça t'as aucun soucis pour foutre sur une remorque et te balader avec

Un chalet sur roues quoi, bien aménagé ça fait un petit studio

On s'en fiche un peu de la longueur pour les constructions de logement, on va s'y intéresser pour les murs par exemple, ce qui compte ce sont bien les 5m² au dessus desquels il faut une déclaration préalable de travaux.

Du coup pour la Tiny house (qui font en général 10m² il me semble) il faudra bien une DPT à moins que tu ne la déplaces tous les trois mois (même règles pour les mobiles home, etc). Du coup oui ta solution peut marcher, en revanche il faut prévoir de garder de quoi déplacer sa tiny house (en général on te la livre mais on repart avec le camion )

C'est considéré comme une caravane la tiny House hein ça sert à que dalle sinon, les 4m3 de haut c'est juste pour pas passer en convoi exceptionnel et avoir à demander une autorisation Pour circuler partout où tu vas

Perso je préfère ça à un camping car, si ton pick-up/fourgon lâche tu peux prendre une autre guez pour tracter ton palace 5km plus loin

Sauf qu'en l'espèce on s'en fiche que ce soit une caravane en fait, au sens du droit de l'urbanisme c'est amalgamé à une construction si tu la laisses plus de 3 mois au même endroit (avec toutes les conséquences en terme d'autorisation que ça implique)

Pour l'histoire des hauteurs je n'avais pas compris que tu parlais du transport, pour le coup c'est pas mon domaine je n'y connais rien, moi je parlais uniquement d'autorisation d'urbanisme.

Oui c'est ce que j'ai dit sur une autre page, t'as juste à bouger tous les 3 mois (tu peux faire des va et vient logiquement)

Nous sommes d'accord dans ce cas. Désolé j'ai du mal à suivre ce que dit chacun, je fais des aller retour continuels sur ce topic depuis tout à l'heure pour essayer de répondre à tout le monde

[06:55:18] <CorgiCardigan>

Le 30 janvier 2021 à 06:47:47 KermitFlou a écrit :

[06:39:24] <CorgiCardigan>

Le 30 janvier 2021 à 06:16:03 KermitFlou a écrit :

[06:14:03] <CorgiCardigan>

Le 30 janvier 2021 à 05:59:23 KermitFlou a écrit :

[05:57:31] <CorgiCardigan>

Le 30 janvier 2021 à 05:53:44 KermitFlou a écrit :
Tu peux t'installer et te faire une maison qui tient sur une grande remorque, légalement c'est considéré comme une caravane. Tant que tu respectes les dimensions (que je connais plus) et que le terrain t'appartient t'auras aucun soucis

Si tu parles bien de maison et pas d'une caravane la dimension maximale pour le faire sans autorisation d'urbanisme c'est 5m²

Par contre il y a des solutions hors zones constructibles, comme la rénovation du bâti existant (ex: en trouver un terrain classé zone agricole (non constructible) sur lequel il y aurait une vieille grange ou maison d'un ancien exploitant agricole qu'il pourrait rénover).

Non une Tiny house, j'ai regardé 2,5m de large et 4,3m de haut maximum. La longueur est pas limitée et tant que tu respectes ça t'as aucun soucis pour foutre sur une remorque et te balader avec

Un chalet sur roues quoi, bien aménagé ça fait un petit studio

On s'en fiche un peu de la longueur pour les constructions de logement, on va s'y intéresser pour les murs par exemple, ce qui compte ce sont bien les 5m² au dessus desquels il faut une déclaration préalable de travaux.

Du coup pour la Tiny house (qui font en général 10m² il me semble) il faudra bien une DPT à moins que tu ne la déplaces tous les trois mois (même règles pour les mobiles home, etc). Du coup oui ta solution peut marcher, en revanche il faut prévoir de garder de quoi déplacer sa tiny house (en général on te la livre mais on repart avec le camion )

C'est considéré comme une caravane la tiny House hein ça sert à que dalle sinon, les 4m3 de haut c'est juste pour pas passer en convoi exceptionnel et avoir à demander une autorisation Pour circuler partout où tu vas

Perso je préfère ça à un camping car, si ton pick-up/fourgon lâche tu peux prendre une autre guez pour tracter ton palace 5km plus loin

Sauf qu'en l'espèce on s'en fiche que ce soit une caravane en fait, au sens du droit de l'urbanisme c'est amalgamé à une construction si tu la laisses plus de 3 mois au même endroit (avec toutes les conséquences en terme d'autorisation que ça implique)

Pour l'histoire des hauteurs je n'avais pas compris que tu parlais du transport, pour le coup c'est pas mon domaine je n'y connais rien, moi je parlais uniquement d'autorisation d'urbanisme.

Oui c'est ce que j'ai dit sur une autre page, t'as juste à bouger tous les 3 mois (tu peux faire des va et vient logiquement)

Nous sommes d'accord dans ce cas. Désolé j'ai du mal à suivre ce que dit chacun, je fais des aller retour continuels sur ce topic depuis tout à l'heure pour essayer de répondre à tout le monde

Pas de soucis j'esquive sans faire gaffe des posts aussi

Le 30 janvier 2021 à 06:54:33 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:51:44 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.

Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?

Incroyable ce que je viens lire

c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.

Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie

Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.

Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour

Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.

Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?

Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt

Dans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.

En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?

Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).

Exemple :

- jean citadin construit illégalement un immeuble.

- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).

- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).

- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.

Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.

Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion

la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.

Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé

Dès le premier post où tu me cites je suis un mongol tout comme les 100 000 signature de la pétition j'imagine? Le problème c'est qu'on à le droit de faire un habitat léger sur son terrain mais il faut l'autorisation du maire ce qui est absurde on n'est plus au temps des seigneurs. Je me suis bien renseigné sur le sujet toi non et tu me traite d'attardé je Kiffe
CDLT.

Non tu parlais pas de ça tu parlais de faire une maison dans une foret pas sur un terrain vague acheter bordel d’attardé

"Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée."
Espèce de frais de porc

Le 30 janvier 2021 à 06:53:20 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:51:48 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:49:59 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.

Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?

Incroyable ce que je viens lire

c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.

Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie

Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.

Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour

Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.

Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?

Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt

Dans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.

En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?

Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).

Exemple :

- jean citadin construit illégalement un immeuble.

- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).

- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).

- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.

Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.

Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion

la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.

Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé

Sauf qu'à priori je suis le seul juriste en droit de l'urbanisme du topic (voir juriste tout cours), j'essaye de faire le plus simple possible depuis le début de ce topic, si tu ne fais pas l'effort de me comprendre je ne peux plus rien pour toi.

Non mais lis bien à qui je répond ou c’est la même personne sous deux pseudo ?

Le fait est que tu réponds directement à mon message (même ci celui-ci répond à un autre et ainsi de suite), donc je pars du principe que ton message m'est adressé. S'il ne m'étais pas destiné tu aurais plutôt du remonter le topic et aller chercher le message auquel tu voulais répondre directement.

Nan mais là on parle pour rien toi et moi il tétait pas destiné fin de l’histoire le prend pas mal

Le 30 janvier 2021 à 06:51:50 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:43:54 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:41:58 CorgiCardigan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:29:59 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:27:53 KermitFlou a écrit :

[06:25:58] <Frenchkankan>

Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.

Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?

Incroyable ce que je viens lire

c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.

Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie

Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.

Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour

Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.

Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?

Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt

Si la parcelle de forêt t'appartient tu peux

Mais bien sûr l’ami si quelque chose t’appartient de droit tu construit ce que tu veux mais dans le cas de l’attardé avec qui je parle c’est impossible

Le mec te sort des lol il vont jamé te trouver t bien cacher

Bien sûr que non, le fait qu'une parcelle t'appartienne ne t'autorise en aucun cas à construire ce que tu veux.

je pense être l'attardé dont tu parles et je n'ai jamais dit qu'il fallait se cacher juste ne pas faire de déclaration en mairie pour être inattaquable nuance.

Je ne t'ai pas traité d'attardé khey

Oui je parle de French kankan.

Le 30 janvier 2021 à 06:49:15 KermitFlou a écrit :

[06:41:58] <CorgiCardigan>

Le 30 janvier 2021 à 06:29:59 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:27:53 KermitFlou a écrit :

[06:25:58] <Frenchkankan>

Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.

Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?

Incroyable ce que je viens lire

c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.

Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie

Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.

Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour

Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.

Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?

Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt

Si la parcelle de forêt t'appartient tu peux

Mais bien sûr l’ami si quelque chose t’appartient de droit tu construit ce que tu veux mais dans le cas de l’attardé avec qui je parle c’est impossible

Le mec te sort des lol il vont jamé te trouver t bien cacher

Bien sûr que non, le fait qu'une parcelle t'appartienne ne t'autorise en aucun cas à construire ce que tu veux.

Si tu fais la demande à la mairie et qu'elle accepte si

Ca évite juste que Michel 56 ans installe une tour radio sur son toit sans prévenir

Le fait de devoir faire une demande et que celle-ci doive être acceptée prouvant justement que le simple fait d'être propriétaire ne te donne pas le droit de construire ce que tu veux

C'est un plaisir de lire ce topic en connaissant les cheatcodeshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png

Le 30 janvier 2021 à 06:59:23 Normalis-Furom a écrit :
C'est un plaisir de lire ce topic en connaissant les cheatcodeshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png

Tu as lu mon message? ta demande de plu te rend attaquable changez de terrain pour construire votre habitat léger.

Es tu :

• Propriétaire du terrain
• Hors d'une forêt domaniale
• Hors d'un bois classé
• Hors d'une ZNIEFF
• Hors d'un parc naturel
• Hors d'une Natura 2000
• Hors d'un PPR
• Hors d'un talweg de bassin versant de minimum 1 ha
• Hors d'un monument historique et de son périmètre
• Hors d'une cavité et de son périmètre
• Hors d'un site minier
• Hors d'un site recensé par BASOL
• Hors d'une zone A, N,.... au sens de la réglementation d'urbanisme locale
• Ne nécessite pas une autorisation de deboisement/defrichement régie par arrêté préfectoral,
• .....?

Si tu coches oui à tout ça, t'as une chance.

Le 30 janvier 2021 à 07:00:37 Audition- a écrit :

Le 30 janvier 2021 à 06:59:23 Normalis-Furom a écrit :
C'est un plaisir de lire ce topic en connaissant les cheatcodeshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png

Tu as lu mon message? ta demande de plu te rends attaquable changez de terrain pour construire votre habitat léger.

Je n'ai pas l'intention d'y construire quoique ce soit de plus que des toilettes sèches, j'ai fait une demande à l'acquisition du bien dans le doute mais je reste dans la légalitéhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png