Messages de Frenchkankan
Le 30 janvier 2021 à 06:53:20 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:51:48 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:49:59 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerieSans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêtDans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?
Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).
Exemple :
- jean citadin construit illégalement un immeuble.
- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).
- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).
- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.
Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.
Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion
la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.
Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé
Sauf qu'à priori je suis le seul juriste en droit de l'urbanisme du topic (voir juriste tout cours), j'essaye de faire le plus simple possible depuis le début de ce topic, si tu ne fais pas l'effort de me comprendre je ne peux plus rien pour toi.
Non mais lis bien à qui je répond ou c’est la même personne sous deux pseudo ?
Le fait est que tu réponds directement à mon message (même ci celui-ci répond à un autre et ainsi de suite), donc je pars du principe que ton message m'est adressé. S'il ne m'étais pas destiné tu aurais plutôt du remonter le topic et aller chercher le message auquel tu voulais répondre directement.
Nan mais là on parle pour rien toi et moi il tétait pas destiné fin de l’histoire le prend pas mal
Le 30 janvier 2021 à 06:51:44 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerieSans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêtDans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?
Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).
Exemple :
- jean citadin construit illégalement un immeuble.
- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).
- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).
- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.
Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.
Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion
la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.
Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé
Dès le premier post où tu me cites je suis un mongol tout comme les 100 000 signature de la pétition j'imagine? Le problème c'est qu'on à le droit de faire un habitat léger sur son terrain mais il faut l'autorisation du maire ce qui est absurde on n'est plus au temps des seigneurs. Je me suis bien renseigné sur le sujet toi non et tu me traite d'attardé je Kiffe
CDLT.
Non tu parlais pas de ça tu parlais de faire une maison dans une foret pas sur un terrain vague acheter bordel d’attardé
Le 30 janvier 2021 à 06:49:59 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerieSans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêtDans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?
Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).
Exemple :
- jean citadin construit illégalement un immeuble.
- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).
- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).
- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.
Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.
Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion
la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.
Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé
Sauf qu'à priori je suis le seul juriste en droit de l'urbanisme du topic (voir juriste tout cours), j'essaye de faire le plus simple possible depuis le début de ce topic, si tu ne fais pas l'effort de me comprendre je ne peux plus rien pour toi.
Non mais lis bien à qui je répond ou c’est la même personne sous deux pseudo ?
Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerieSans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêtDans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?
Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).
Exemple :
- jean citadin construit illégalement un immeuble.
- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).
- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).
- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.
Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.
Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion
la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.
Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé
Le 30 janvier 2021 à 04:40:20 Etchebest2200 a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 04:28:51 Alcatellucent a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 04:24:07 Etchebest2200 a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 04:21:41 Alcatellucent a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 04:20:41 Etchebest2200 a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 04:18:50 Acadiana a écrit :
Je préfère les tenues traditionnelles estoniennes / norvégiennes/ allemande/ françaisehttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/51/1482402099-hehe.png L'orientalisation est plus beau que l'occidentalisation
Tu dis ça pcq t'es magrebix
Non, mais un fier berbère français ! J'importe l'orientalisation dans notre magnifique pays, la faiseuse de Nations qu'est la France.
J'aime pas le terme Maghreb arrête
Bah c'est pareil les berbères sont les autochtones du maghreb en général, mais j'vois pas pq la France aurait pour vocation à accepter les coutumes et traditions étrangères (et j'dis ça en ayant 0 origine française)
Parce que la France doit connaître ses mémoires coloniales et évoluer. Cette idéologie assimilationniste défendue par les extrémistes est vouée à la destruction de celle-ci, car c'est tout une substance nationaliste qui consistait à détruire des identités régionales et locales ( donc des génocides ) au profit d'une nouvelle identité artificielle fixée par 2-3 chofchof.
La France doit avancer en usant une nouvelle méthode qui est l'acceptation de soi-même et faire face à sa nouvelle pluralité de mémoires.
Encore une pleureuse d’algérienne ouin ouin la France on est pas votre géniteur enfin si mais bon