On a le droit de construire sa propre maison dans la forêt ?
KermitFlou
2021-01-30 06:25:09
[06:24:19] <Normalis-Furom>
Le 30 janvier 2021 à 06:21:00 KermitFlou a écrit :
[06:19:58] <Normalis-Furom>
Les constructions illégales en france risquent surtout de se voir interdire les raccordements aux réseaux 
Source : un article qui avait tourné ici sur un lotissement illégal tout béton/parpaing, l'état n'a pas expulsé les gens ni détruit les biens 
Tiny house aucun problème c'est considéré comme un caravane faut mettre une plaque d'immatriculation et probablement aussi des clignos
2m5 de large comme un camping car et 4m3 pour pas passer en "convoi exceptionnel" et voilà le reste tu fais ce que tu veux
Dans ce cas il faut se déclarer résider à temps plein dans une habitation légère et payer les 200e annuels de taxe caravane qui remplace la taxe d'habitation pour être dans la légalité 
C'est déjà beaucoup moins cher 
Mais après c'est un style de vie différent aussi, faut s'adapter. Perso j'trouve ça sympa et une p'tite baraque me dérange pas donc pourquoi pas
Frenchkankan
2021-01-30 06:25:58
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.
Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie
Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt
Adren0chr0me
2021-01-30 06:26:30
Faut que tu trouves un coin vraiment paumé, temps qu'on te trouve pas tu seras tranquille
Normalis-Furom
2021-01-30 06:27:24
Les vrais feront comme moi : terraformation du périmètre du bois pour en faire une barrière infranchissable avant même de faire quoi que ce soit, j'en ai pour 3 ans avant que la bordure soit opaque en toute saisonhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png
EugenePanchard
2021-01-30 06:27:32
Je ne sais pas si on t'a répondu sur le topic mais il faut que tu ailles a la mairie pour consulter le plan du cadastre
CorgiCardigan
2021-01-30 06:27:49
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.
Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie
Il parle de la prescription administrative (dite oubli administratif) qui est effectivement de 10 ans, cf article L421-9 du code de l'urbanisme. Il y a néanmoins des exceptions à ce principe (notamment le cas où il fallait un permis de construire et qu'il n'a pas été demandé), et, plus vicieux que les exceptions, il faut pouvoir prouver la date fin de la construction (à partir de laquelle commence à courir le délai de 6 ans.
Concernant la démolition d'une construction illégale ce n'est pas le juge administratif qui s'en charge (il est compétant pour la question précédente) mais le juge judiciaire, et, pour résumer, le juge judiciaire ne peut ordonner la destruction d'un immeuble même illégal que s'il se situe dans un secteur protégé au titre du droit de l'environnement.
En réalité, il n'y a pas trop de soucis à se faire du point de vue de la destruction, à partir du moment où la construction est terminée c'est quasi impossible d'obtenir une ordonnance de démolition.
D-2. Quid de la démolition ?
D-2-1. Construction réalisée au visa d’une autorisation annulée avant l’annulation
Si les travaux ont été réalisé conformément à un permis annulé mais avant cette annulation, en principe elle n’encourt pas la démolition.
Le juge civil pourra seulement ordonner la démolition si la construction a été érigée dans un des secteurs protégés au titre de l’article L 480-13 c. urb. et s’il est saisi dans un délai de 2 ans suivant l’annulation de l’autorisation.
Hors de ces secteurs le juge ne peut ordonner la démolition que si le requérant est un préfet.
Faute de pouvoir obtenir la démolition, il est toujours possible de demander au juge des dommages et intérêts.
D-2-2. Construction réalisée après l’annulation de l’autorisation ou sans autorisation
Construire sans autorisation ou après perte de l’autorisation revient au même, et crée une situation très dangereuse :
1→ Comme mentionné plus haut c’est un délit pénal, on risque donc une condamnation. Mais en plus le juge pénal peut ordonner des mesures restitutives, dont notamment la remise en l’État ce qui peut passer par une démolition.
2→ Article L 480-14 : La démolition de ce type de construction peut être obtenue par la commune devant le juge civil dans un délai de 10 ans.
3→ Il sera impossible de se prévaloir du droit de reconstruire à l’identique.
4→ Il sera impossible d’obtenir le raccordement au réseau, et ce sans prescription, sauf s’il y a atteinte disproportionné au droit au respect à la vie privée, CourEDH 22 mai 2007 Grabriel Stenegry et Sonia Adam c. France.
Sachant que ces pénalisations (y compris la mesure restitutive, car ce n’est pas une peine) peuvent toucher d’autres personnes que l’auteur de l’infraction de construction illégal (par exemple un acquéreur).
La seule solution pour faire face à ces pénalisations serait d’obtenir un permis de régularisation.
KermitFlou
2021-01-30 06:27:53
[06:25:58] <Frenchkankan>
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.
Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie
Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt
Si la parcelle de forêt t'appartient tu peux
Audition-
2021-01-30 06:28:33
Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.
Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie
Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt
Dans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?
KermitFlou
2021-01-30 06:28:51
[06:27:24] <Normalis-Furom>
Les vrais feront comme moi : terraformation du périmètre du bois pour en faire une barrière infranchissable avant même de faire quoi que ce soit, j'en ai pour 3 ans avant que la bordure soit opaque en toute saisonhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png
Pas compris mais ça a l'air chouette
Une barrière "naturelle" avec plein d'haies et d'arbustes en tout genre ?
Normalis-Furom
2021-01-30 06:29:11
Le 30 janvier 2021 à 06:27:53 KermitFlou a écrit :
[06:25:58] <Frenchkankan>
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.
Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie
Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt
Si la parcelle de forêt t'appartient tu peux
J'ai deux forêts et je peux pashttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png
KermitFlou
2021-01-30 06:29:35
[06:29:11] <Normalis-Furom>
Le 30 janvier 2021 à 06:27:53 KermitFlou a écrit :
[06:25:58] <Frenchkankan>
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.
Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie
Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt
Si la parcelle de forêt t'appartient tu peux
J'ai deux forêts et je peux pashttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png
Bah c'est que t'as pas demandé à la mairie
Frenchkankan
2021-01-30 06:29:59
Le 30 janvier 2021 à 06:27:53 KermitFlou a écrit :
[06:25:58] <Frenchkankan>
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.
Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie
Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt
Si la parcelle de forêt t'appartient tu peux
Mais bien sûr l’ami si quelque chose t’appartient de droit tu construit ce que tu veux mais dans le cas de l’attardé avec qui je parle c’est impossible
Le mec te sort des lol il vont jamé te trouver t bien cacher
Frenchkankan
2021-01-30 06:32:20
Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.
Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie
Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt
Dans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?
C’est bien que tu te rendes compte que tu dis de la merde ça va te faire du bien
Normalis-Furom
2021-01-30 06:32:51
Le 30 janvier 2021 à 06:28:51 KermitFlou a écrit :
[06:27:24] <Normalis-Furom>
Les vrais feront comme moi : terraformation du périmètre du bois pour en faire une barrière infranchissable avant même de faire quoi que ce soit, j'en ai pour 3 ans avant que la bordure soit opaque en toute saisonhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png
Pas compris mais ça a l'air chouette
Une barrière "naturelle" avec plein d'haies et d'arbustes en tout genre ?
Noisetier, sureau, ronces et laurier principalement mais il y a aussi plein de grimpantes, c'est ma femme qui s'occupe de ça, c'est une experte en botanique adepte que l'agriculture naturellehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png
Normalis-Furom
2021-01-30 06:34:07
Le 30 janvier 2021 à 06:29:35 KermitFlou a écrit :
[06:29:11] <Normalis-Furom>
Le 30 janvier 2021 à 06:27:53 KermitFlou a écrit :
[06:25:58] <Frenchkankan>
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.
Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie
Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt
Si la parcelle de forêt t'appartient tu peux
J'ai deux forêts et je peux pashttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png
Bah c'est que t'as pas demandé à la mairie
J'ai demandé une révision du PLU et on m'a dit "votre bois reste un bois"https://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png
CorgiCardigan
2021-01-30 06:34:59
Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.
Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie
Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt
Dans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?
Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).
Exemple :
- jean citadin construit illégalement un immeuble.
- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).
- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).
- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.
KermitFlou
2021-01-30 06:35:15
[06:34:07] <Normalis-Furom>
Le 30 janvier 2021 à 06:29:35 KermitFlou a écrit :
[06:29:11] <Normalis-Furom>
Le 30 janvier 2021 à 06:27:53 KermitFlou a écrit :
[06:25:58] <Frenchkankan>
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.
Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie
Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt
Si la parcelle de forêt t'appartient tu peux
J'ai deux forêts et je peux pashttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png
Bah c'est que t'as pas demandé à la mairie
J'ai demandé une révision du PLU et on m'a dit "votre bois reste un bois"https://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png
Attends que le maire saute et refais ta demande
KermitFlou
2021-01-30 06:35:59
[06:32:51] <Normalis-Furom>
Le 30 janvier 2021 à 06:28:51 KermitFlou a écrit :
[06:27:24] <Normalis-Furom>
Les vrais feront comme moi : terraformation du périmètre du bois pour en faire une barrière infranchissable avant même de faire quoi que ce soit, j'en ai pour 3 ans avant que la bordure soit opaque en toute saisonhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png
Pas compris mais ça a l'air chouette
Une barrière "naturelle" avec plein d'haies et d'arbustes en tout genre ?
Noisetier, sureau, ronces et laurier principalement mais il y a aussi plein de grimpantes, c'est ma femme qui s'occupe de ça, c'est une experte en botanique adepte que l'agriculture naturellehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png
Ca va être galère à s'en occuper à la fin si tu veux pas que ça envahisse ton jardin
Normalis-Furom
2021-01-30 06:36:44
Le 30 janvier 2021 à 06:35:15 KermitFlou a écrit :
[06:34:07] <Normalis-Furom>
Le 30 janvier 2021 à 06:29:35 KermitFlou a écrit :
[06:29:11] <Normalis-Furom>
Le 30 janvier 2021 à 06:27:53 KermitFlou a écrit :
[06:25:58] <Frenchkankan>
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.
Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerie
Sans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêt
Si la parcelle de forêt t'appartient tu peux
J'ai deux forêts et je peux pashttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png
Bah c'est que t'as pas demandé à la mairie
J'ai demandé une révision du PLU et on m'a dit "votre bois reste un bois"https://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png
Attends que le maire saute et refais ta demande
D'ici là mes arbres auront pousséhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png
CorgiCardigan
2021-01-30 06:37:03
Le 30 janvier 2021 à 06:19:58 Normalis-Furom a écrit :
Les constructions illégales en france risquent surtout de se voir interdire les raccordements aux réseaux
Source : un article qui avait tourné ici sur un lotissement illégal tout béton/parpaing, l'état n'a pas expulsé les gens ni détruit les biens
Oui il y a plein d'autres contraintes que la démolition (encore une fois rare et difficile à obtenir) pour les constructions illégales. Mais en l'espèce c'est de ça dont je ne sais plus quel khey avait peur