13 ans âge de consentement sexuel en FRANCE

Le 23 janvier 2021 à 13:47:11 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:43:58 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:40:15 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Pourquoi tu esquives la question ? De quoi tu parles quand tu dis "baisser l'âge" ?

je t'ai dit que je parlais de la nouvelle loi, face à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

Le 23 janvier 2021 à 13:44:58 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Tu es sur que la jurisprudence citait précisément les 15 ans ?
+Pourquoi tu parle d'âge de différence alors que là on parle d'âge en absolu, pas relatif l'un à l'autre.
La loi avait un trou, le trou a été comblé en mettant quasiment une présomption de culpabilité.
Entre 13 et 15 ans, on continue d'observer le contexte et les circonstances

la jurisprudence citait 15 ans car c'est la seule loi qui leur permettait de préciser l'âge justement !
Et vous seriez renseigner, la nouvelle loi est exactement ce que le parti pédophile en belgique voulais appliqué (Parti de la charité, de la liberté et de la diversité depuis dissous)

Tu arrêtes pas de parler de jurisprudence en demandant si on la connait ...

C'est peut être a toi de publier tes sources, non ? C'est un peu le principe d'un argument, que de l'appuyer avec des sources

Et après ça ose parler d'Islam alors qu'en France un vieux pédo de 62 ans peut démonter une gamine de 13 piges même sans être marié dans un cadre amoureux mais uniquement pour son plaisir sexuelhttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/51/2/1607997474-ayaoo.png

Le 23 janvier 2021 à 13:51:09 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:47:11 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:43:58 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:40:15 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Pourquoi tu esquives la question ? De quoi tu parles quand tu dis "baisser l'âge" ?

je t'ai dit que je parlais de la nouvelle loi, face à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

Le 23 janvier 2021 à 13:44:58 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Tu es sur que la jurisprudence citait précisément les 15 ans ?
+Pourquoi tu parle d'âge de différence alors que là on parle d'âge en absolu, pas relatif l'un à l'autre.
La loi avait un trou, le trou a été comblé en mettant quasiment une présomption de culpabilité.
Entre 13 et 15 ans, on continue d'observer le contexte et les circonstances

la jurisprudence citait 15 ans car c'est la seule loi qui leur permettait de préciser l'âge justement !
Et vous seriez renseigner, la nouvelle loi est exactement ce que le parti pédophile en belgique voulais appliqué (Parti de la charité, de la liberté et de la diversité depuis dissous)

Tu peux citer la jurisprudence ?
Parce que celle que je connais dit que
"La responsabilité pénale d’un tout jeune enfant ne peut être retenue si cet enfant ne possède pas le minimum de raison nécessaire pour comprendre la nature et la portée de l’acte qu’on lui reproche "

Tu parles de laquelle toi ?

ok troll sur 20 là,
On parle de la condamnation d'adulte impliqué dans des rapports sexuels avec mineurs de 15 ans, et tu me parle de responsabilité pénale des mineurs
T'es en L1 de droit c'est ça ? Allez va réviser, car là c'est grave de ne pas répondre au sujet lui même !

Il y a juste des lois en plus qui criminalisent les actes sexuels avec des mineurs de moins de 13 ans mais sinon rien n'a changé

Le 23 janvier 2021 à 13:53:11 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:51:09 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:47:11 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:43:58 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:40:15 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Pourquoi tu esquives la question ? De quoi tu parles quand tu dis "baisser l'âge" ?

je t'ai dit que je parlais de la nouvelle loi, face à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

Le 23 janvier 2021 à 13:44:58 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Tu es sur que la jurisprudence citait précisément les 15 ans ?
+Pourquoi tu parle d'âge de différence alors que là on parle d'âge en absolu, pas relatif l'un à l'autre.
La loi avait un trou, le trou a été comblé en mettant quasiment une présomption de culpabilité.
Entre 13 et 15 ans, on continue d'observer le contexte et les circonstances

la jurisprudence citait 15 ans car c'est la seule loi qui leur permettait de préciser l'âge justement !
Et vous seriez renseigner, la nouvelle loi est exactement ce que le parti pédophile en belgique voulais appliqué (Parti de la charité, de la liberté et de la diversité depuis dissous)

Tu peux citer la jurisprudence ?
Parce que celle que je connais dit que
"La responsabilité pénale d’un tout jeune enfant ne peut être retenue si cet enfant ne possède pas le minimum de raison nécessaire pour comprendre la nature et la portée de l’acte qu’on lui reproche "

Tu parles de laquelle toi ?

ok troll sur 20 là,
On parle de la condamnation d'adulte impliqué dans des rapports sexuels avec mineurs de 15 ans, et tu me parle de responsabilité pénale des mineurs
T'es en L1 de droit c'est ça ? Allez va réviser, car là c'est grave de ne pas répondre au sujet lui même !

Merde je me suis gouré dans mon copier coller, attend je recherche

Le 23 janvier 2021 à 12:30:09 unlimited_DDB a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 12:29:28 ThisIsPam a écrit :
https://www.instagram.com/explore/tags/13yold/
13 ans maintenant

https://image.noelshack.com/fichiers/2017/20/1495289536-doubletranspi.jpg

y'en a qui sont hyper bonnes aussi bordel

C'est n'importe quoi cette époque de merde. J'en peux plus que toutes ces femmes se sexualisent tout le temps de plus en plus jeune, qu'on nous foute du sexe partout, qu'on fasse des lois toujours plus pédo etc.

Le 23 janvier 2021 à 13:53:06 LeGoumeurVI a écrit :
Et après ça ose parler d'Islam alors qu'en France un vieux pédo de 62 ans peut démonter une gamine de 13 piges même sans être marié dans un cadre amoureux mais uniquement pour son plaisir sexuelhttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/51/2/1607997474-ayaoo.png

c'est du pareil au même

Les mariages arrangés en islam avec des gamines de 8 ans, y'a pas d'amour là dedans, désolé

Le 23 janvier 2021 à 13:47:11 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:43:58 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:40:15 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Pourquoi tu esquives la question ? De quoi tu parles quand tu dis "baisser l'âge" ?

je t'ai dit que je parlais de la nouvelle loi, face à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

Comme les autres, je demande des sources. S'il y avait une telle jurisprudence y aurait pas besoin d'une telle loi. A ma connaissance la seule jurisprudence concerne les enfants de moins de 6 ans. Pour les enfants plus âgés, il faut prouver que l’agresseur a usé de violence, contrainte, menace ou surprise pour pouvoir le condamner pour viol. Sinon il est juste condamné pour atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans.

Le 23 janvier 2021 à 13:58:51 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:47:11 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:43:58 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:40:15 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Pourquoi tu esquives la question ? De quoi tu parles quand tu dis "baisser l'âge" ?

je t'ai dit que je parlais de la nouvelle loi, face à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

Comme les autres, je demande des sources. S'il y avait une telle jurisprudence y aurait pas besoin d'une telle loi. A ma connaissance la seule jurisprudence concerne les enfants de moins de 6 ans. Pour les enfants plus âgés, il faut prouver que l’agresseur a usé de violence, contrainte, menace ou surprise pour pouvoir le condamner pour viol. Sinon il est juste condamné pour atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans.

toujours sur les topics pédo toi

Le 23 janvier 2021 à 13:56:12 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:53:11 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:51:09 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:47:11 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:43:58 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:40:15 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Pourquoi tu esquives la question ? De quoi tu parles quand tu dis "baisser l'âge" ?

je t'ai dit que je parlais de la nouvelle loi, face à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

Le 23 janvier 2021 à 13:44:58 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Tu es sur que la jurisprudence citait précisément les 15 ans ?
+Pourquoi tu parle d'âge de différence alors que là on parle d'âge en absolu, pas relatif l'un à l'autre.
La loi avait un trou, le trou a été comblé en mettant quasiment une présomption de culpabilité.
Entre 13 et 15 ans, on continue d'observer le contexte et les circonstances

la jurisprudence citait 15 ans car c'est la seule loi qui leur permettait de préciser l'âge justement !
Et vous seriez renseigner, la nouvelle loi est exactement ce que le parti pédophile en belgique voulais appliqué (Parti de la charité, de la liberté et de la diversité depuis dissous)

Tu peux citer la jurisprudence ?
Parce que celle que je connais dit que
"La responsabilité pénale d’un tout jeune enfant ne peut être retenue si cet enfant ne possède pas le minimum de raison nécessaire pour comprendre la nature et la portée de l’acte qu’on lui reproche "

Tu parles de laquelle toi ?

ok troll sur 20 là,
On parle de la condamnation d'adulte impliqué dans des rapports sexuels avec mineurs de 15 ans, et tu me parle de responsabilité pénale des mineurs
T'es en L1 de droit c'est ça ? Allez va réviser, car là c'est grave de ne pas répondre au sujet lui même !

Merde je me suis gouré dans mon copier coller, attend je recherche

"aux motifs que, "Emmanuel X... s'est bien rendu coupable d'atteintes sexuelles avec contrainte ou surprise sur ces trois enfants, étant observé que l'état de contrainte ou surprise résulte du très jeune âge de ces derniers, suffisamment peu élevé pour qu'ils ne puissent avoir aucune idée de ce qu'est la sexualité, ce qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071639/

https://image.noelshack.com/fichiers/2016/51/1482247443-conbandit.png

Le 23 janvier 2021 à 14:00:30 MEGAsupracuck23 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:58:51 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:47:11 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:43:58 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:40:15 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Pourquoi tu esquives la question ? De quoi tu parles quand tu dis "baisser l'âge" ?

je t'ai dit que je parlais de la nouvelle loi, face à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

Comme les autres, je demande des sources. S'il y avait une telle jurisprudence y aurait pas besoin d'une telle loi. A ma connaissance la seule jurisprudence concerne les enfants de moins de 6 ans. Pour les enfants plus âgés, il faut prouver que l’agresseur a usé de violence, contrainte, menace ou surprise pour pouvoir le condamner pour viol. Sinon il est juste condamné pour atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans.

toujours sur les topics pédo toi

Pardon ? Merci pour la diffamation. Un peu de sérieux, c'est un topic sur une loi nécessaire pour protéger davantage les mineurs de moins de 13 ans. C'est pas un sujet à prendre à la rigolade

putain la même incompréhension

BANDE DE SINGES C'EST ANTI-PEDO, AVANT Y'AVAIT PAS D'AGE DE CONSENTEMENT DONC UN FILS DE PUTE POUVAIT DIRE QU'UNE GAMINE DE 6 ANS ETAIT CONSENTANTE MAINTENANT AVEC CETTE LOI C'EST VIOL DIRECT.

Le 23 janvier 2021 à 13:58:51 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:47:11 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:43:58 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:40:15 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Pourquoi tu esquives la question ? De quoi tu parles quand tu dis "baisser l'âge" ?

je t'ai dit que je parlais de la nouvelle loi, face à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

Comme les autres, je demande des sources. S'il y avait une telle jurisprudence y aurait pas besoin d'une telle loi. A ma connaissance la seule jurisprudence concerne les enfants de moins de 6 ans. Pour les enfants plus âgés, il faut prouver que l’agresseur a usé de violence, contrainte, menace ou surprise pour pouvoir le condamner pour viol. Sinon il est juste condamné pour atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans.

pour les enfants plus âgé la surprise était constitué par l'âge, faut que j'aille te faire la lecture de tous les jugements d'avant ?

Le 23 janvier 2021 à 14:03:38 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:58:51 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:47:11 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:43:58 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:40:15 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Pourquoi tu esquives la question ? De quoi tu parles quand tu dis "baisser l'âge" ?

je t'ai dit que je parlais de la nouvelle loi, face à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

Comme les autres, je demande des sources. S'il y avait une telle jurisprudence y aurait pas besoin d'une telle loi. A ma connaissance la seule jurisprudence concerne les enfants de moins de 6 ans. Pour les enfants plus âgés, il faut prouver que l’agresseur a usé de violence, contrainte, menace ou surprise pour pouvoir le condamner pour viol. Sinon il est juste condamné pour atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans.

pour les enfants plus âgé la surprise était constitué par l'âge, faut que j'aille te faire la lecture de tous les jugements d'avant ?

toujours pas de source

https://image.noelshack.com/fichiers/2016/51/1482179393-dcb2.png

Le 23 janvier 2021 à 14:03:38 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:58:51 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:47:11 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:43:58 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:40:15 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Pourquoi tu esquives la question ? De quoi tu parles quand tu dis "baisser l'âge" ?

je t'ai dit que je parlais de la nouvelle loi, face à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

Comme les autres, je demande des sources. S'il y avait une telle jurisprudence y aurait pas besoin d'une telle loi. A ma connaissance la seule jurisprudence concerne les enfants de moins de 6 ans. Pour les enfants plus âgés, il faut prouver que l’agresseur a usé de violence, contrainte, menace ou surprise pour pouvoir le condamner pour viol. Sinon il est juste condamné pour atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans.

pour les enfants plus âgé la surprise était constitué par l'âge, faut que j'aille te faire la lecture de tous les jugements d'avant ?

T'as une capacité à brasser de l'air pour rien dire ...

Le 23 janvier 2021 à 14:04:17 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 14:03:38 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:58:51 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:47:11 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:43:58 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:40:15 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Pourquoi tu esquives la question ? De quoi tu parles quand tu dis "baisser l'âge" ?

je t'ai dit que je parlais de la nouvelle loi, face à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

Comme les autres, je demande des sources. S'il y avait une telle jurisprudence y aurait pas besoin d'une telle loi. A ma connaissance la seule jurisprudence concerne les enfants de moins de 6 ans. Pour les enfants plus âgés, il faut prouver que l’agresseur a usé de violence, contrainte, menace ou surprise pour pouvoir le condamner pour viol. Sinon il est juste condamné pour atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans.

pour les enfants plus âgé la surprise était constitué par l'âge, faut que j'aille te faire la lecture de tous les jugements d'avant ?

toujours pas de source

il faut apprendre à te servir de légifrance ?

Le 23 janvier 2021 à 12:27:49 Thuin a écrit :
une honte

Sur chaque topic où je te vois poster, tu postes de la merde sans rien comprendre, je sais pas comment tu fais.

Le 23 janvier 2021 à 14:05:45 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 14:04:17 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 14:03:38 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:58:51 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:47:11 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:43:58 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:40:15 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:39:30 Antadriel a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:36:41 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:34:40 Choysia_42 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:32:30 cel70 a écrit :

Le 23 janvier 2021 à 13:30:43 comptejetable06 a écrit :
Avant cette loi un enfant de moins de 13 ans pouvait être jugé consentant, et son agresseur moins sévèrement puni

faux, à l'époque les juges disaient que l'âge du mineur de moins de 15 ans suffit à prouver la surprise et dès lors il n'y a pas à chercher le consentement de la victime. C'est seulement récemment que des juges ont considéré dans des affaires de mineurs de 11 ans (val d'oise et seine et marne) que la victime étaient peut être consentante et que l'accusé était peut être moins coupable que cela ...

Faux, y a eu régulièrement, même avant les dernières années, des jugements dans le même genre.

La condamnation pour atteinte sexuelle sans circonstance aggravante lié à la contraintes, violences, ect,.. n'était pas spécialement rare.

sauf que étrangement la jurisprudence de la cour de cassation à toujours dit que en dessous de 15 ans, il n'y a pas de consentement à prouver vu que l'âge de différence suffit à prouver un effet de surprise envers le mineur. Ce n'est pas parce que des juges pédophiles ont détournés la loi, qu'il faut baisser l'âge.
Surtout qu'encore une fois, ce débat d'âge de consentement est parti de deux affaires avec des gamines de 11ans, à partir de là réfléchissez...

Baisser l'âge ? Mais de quoi tu parles ? Y a pas d'âge de consentement actuellement

Justement ces deux affaires montrent que cette loi est nécessaire, je vois pas où est le problème

Tu connais la jurisprudence en fait ou je parle dans le vide face à un néophyte ?

Pourquoi tu esquives la question ? De quoi tu parles quand tu dis "baisser l'âge" ?

je t'ai dit que je parlais de la nouvelle loi, face à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

Comme les autres, je demande des sources. S'il y avait une telle jurisprudence y aurait pas besoin d'une telle loi. A ma connaissance la seule jurisprudence concerne les enfants de moins de 6 ans. Pour les enfants plus âgés, il faut prouver que l’agresseur a usé de violence, contrainte, menace ou surprise pour pouvoir le condamner pour viol. Sinon il est juste condamné pour atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans.

pour les enfants plus âgé la surprise était constitué par l'âge, faut que j'aille te faire la lecture de tous les jugements d'avant ?

toujours pas de source

il faut apprendre à te servir de légifrance ?

Justement j'ai fais des recherches et y aucune jurisprudence qui fait office de règle hormis pour les enfants de moins de 6 ans

tu parles pour ne rien dire depuis 3 pages en fait