Le 22 août 2024 à 15:53:09 :
Le 22 août 2024 à 14:58:32 oncheleponche1 a écrit :
Rien compris.
Pour résumer : quand on achète un bien immobilier, il est rappelé sa "destination" : local d'habitation, commercial, artisanal, etc. conformément au PLU de la ville.
Dans l'histoire :
- Construction d'un immeuble avec pour destination des locaux artisanaux.
- En 2008, le PLU est modifié, modifiant la destination du 1er étage pour des locaux d'habitation mais pas le rez-de-chaussée qui conserve sa destination artisanale originelle
- En 2010, une SCI vend aux retraités un appartement de type loft au rez-de-chaussée (et qui a toute son importance) et comprenant un étage en duplex. Dans l'acte il a dû être indiqué que la destination de l'appartement était un local d'habitation.
- En 2015, le couple de retraités revend le même bien avec les mêmes caractéristiques pour l'immeuble.
- Les nouveaux acquéreurs voulaient faire des travaux et déposent un permis de construire mais celui-ci est refusé car l'autorisation doit portée sur la construction de locaux artisanaux.
Les acquéreurs agissent en nullité de la vente et appellent en garantie les notaires qui n'ont pas correctement vérifié les règles d'urbanisme. La vente est annulée et, en cascade, celle de 2010 également. En droit, ça signifie que le couple de retraités doit restituer le prix perçu lors de la vente aux acquéreurs et la SCI de même pour les retraités ; sauf que la SCI n'est pas en mesure de les indemniser.
Échec et mat
