Le 03 novembre 2024 à 13:26:30 :
Chaud y a rien à brest
Par contre les locaux du RN y sont couverts de graffitis
Mise sous tutelle procédure
La mise sous tutelle est une procédure judiciaire qui vise à protéger les intérêts d’une personne majeure qui n’a plus les facultés de se défendre seule. Voici les étapes clés à suivre :
Demande de mise sous tutelle :
La demande peut être déposée par les personnes suivantes :
La personne elle-même
Un membre du couple (époux, conjoint, concubin)
Un parent ou un allié proche
Un curateur ou tuteur existant
La demande doit être réalisée par requête auprès du Juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Audition :
Le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l’origine de la demande (huis clos).
L’audition a pour but de déterminer si la mise sous tutelle est nécessaire.
Décision du juge :
Le juge peut accepter la demande, la refuser ou choisir une autre mesure de protection qu’il estime plus adaptée à la situation de la personne à protéger.
La décision doit intervenir au plus tard un an après le dépôt de la demande.
La mise sous tutelle a un délai maximum autorisé de 5 ans, mais le juge peut la renouveler ultérieurement.
Conséquences :
La personne sous tutelle perd sa capacité à gérer ses affaires personnelles et patrimoniales.
Un tuteur est nommé pour prendre en charge les décisions et les affaires de la personne protégée.
La tutelle peut être limitée à certaines décisions strictement personnelles, telles que la résidence principale ou la gestion du patrimoine.
Alternatives :
La curatelle : une mesure de protection moins stricte que la tutelle, qui permet à la personne protégée de conserver certaines compétences.
La sauvegarde de justice : une mesure de protection qui vise à protéger les intérêts de la personne protégée sans la mise sous tutelle ou la curatelle.
Il est important de noter que la mise sous tutelle est une décision grave qui nécessite une bonne compréhension de la procédure et des conséquences pour la personne protégée et sa famille. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils personnalisés.
Le 03 novembre 2024 à 11:06:15 :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Inceste_%C3%A9motionnely une page wikipédia
https://image.noelshack.com/fichiers/2016/24/1466366209-risitas24.png
Ça a l'air assez perturbant en effet