Messages de Synactik
Le 15 janvier 2022 à 16:00:59 :
si l'assemblé a toujours le dernier mort alors a quoi sert le senat ?
à occuper ton samedi aprem
Le 15 janvier 2022 à 15:58:42 :
C'est la dernière cette fois où pas ?
L'assemblée nationale aura le dernier mot demain à 16h 
La loi:
Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique; article 1 II:
"Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation."
Le 04 décembre 2021 à 10:43:24 :
Le 04 décembre 2021 à 10:42:27 Synactik a écrit :
https://1anpourlecrfpa.com/2021/12/02/resultats-definitifs-crfpa2021-et-comparatif-avec-2020/Y a elle qui tryhard les stats pour plus de précision
elle ? C'est un chauve rennais 2/10 avocat, qui l'ouvre un peu trop sur twitter de surcroît, qui gère ce site
https://image.noelshack.com/fichiers/2021/40/5/1633715910-sosa-sele-kekeh.png
Ah? J'avais un feeling féminin sur ce blog je saurais pas dire pourquoi
https://1anpourlecrfpa.com/2021/12/02/resultats-definitifs-crfpa2021-et-comparatif-avec-2020/
Y a LUI qui tryhard les stats pour plus de précision
Le 31 mai 2017 à 21:09:51 :
Je tiens à exprimer ma joie quant à la validation de ma L2https://image.noelshack.com/fichiers/2018/07/5/1518758439-content.png
Et 4 ans et demi plus tard, je peux exprimer ma joie quant à mon admission au CRFPA
Le 01 décembre 2021 à 15:15:53 :
Le 01 décembre 2021 à 13:55:39 :
Le 01 décembre 2021 à 13:06:47 :
Le 01 décembre 2021 à 10:54:46 :
Le 01 décembre 2021 à 09:24:12 :
Bonjour, j'ai une question assurément stupide, mais je n'ai pas la réponse.L'article 1128 dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
- 1° Le consentement des parties ;
- 2° Leur capacité de contracter ;
- 3° Un contenu licite et certain.Partons du postulat, que je fasse un contrat avec une personne pour qu'elle porte mon enfant, donc gestation pour autrui.
Le contenu n'est clairement pas licite, car la gestation pour autrui est interdite en France, mais que j'avais d'ores et déjà donné de l'argent à cette personne pour qu'elle porte mon enfant.Peut-il y avoir nullité du contrat, alors que le contrat est illicite dans essence ?
Puis-je récupère mon argent d'une quelconque manière légalement, en engageant par exemple la responsabilité contractuelle ou l'inexécution du contrat ?nullité puis restitution qui en sont la conséquence (art 1178 et suivants)
Pour le coup, la nullité sera prononcée mais non la restitution je suppose. Dans la mesure où la faute pénale (solliciter une gestation pour autrui) interdirait probablement au solliciteur toute demande civil en réparation contractuelle ou délictuelle.
C'est pas aussi lié à l'atteinte à l'ordre public ? (pour la nullité absolue de l'illicéité et justifier de l'impossibilité de restitutions)
Possiblement, je pense que l'atteinte à l'ordre public est présumée dans le cadre d'un action délictuelle en violation d'une disposition du code pénal
Vous vous compliquez la vie là
"Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 3° Un contenu licite et certain." (article 1128 du code civil)
"Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle" (article 16-7 du code civil)
"Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9." (article 1178 du code civil)
"La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général". (article 1179 du code civil)
"La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public" (article 1180 du code civil)
==> Il manque une condition de validité au contrat de GPA
==> Le contrat dont il manque une condition de validité est nul
==> Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander la nullité du contrat.
==> La conséquence de la nullité est la restitution des prestations exécutées
==> Le prix qui a été payé est une prestation exécutée
==> La nullité entraine automatiquement la restitution du prix
Donc pas besoin de chercher un engagement de responsabilité
Preuve:
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315500
Donc avant, on pouvait faire superviser son autotest par tout professionnel de santé (médecins ; biologistes médicaux ; infirmiers; chirurgiens-dentistes ; sages-femmes ; masseurs-kinésithérapeutes)
Aujourd'hui, on ne peut faire superviser son autotest QUE par un pharmacien
Le 07 novembre 2021 à 15:12:14 :
Quelles pharmacies sur Paris pour le faire ? Je vais crquer les kheys et me vacciner si ça continue...
Il faut regarder sur Doctolib ou toutes les faire, malheureusement
Le 07 novembre 2021 à 13:59:53 :
Il faut quelle app sur son smartphone pour le QR ?
SI-DEP envoie un lien par sms, qui te permet de télécharger ton QR code en pdf ou de l'importer sur l'app TousAntiCovid
Le 07 novembre 2021 à 13:15:10 :
ah je savais pas pour les kinés et infirmierson peut en acheter sur le net des auto tests ? parce que j'ai entendu que beaucoup de pharmacies n'en vendaient pas
La listes des tests autorisés par la HAS est disponible ici https://covid-19.sante.gouv.fr/tests
--> En classant par "sous-type de test", tu peux voir tous les autotests valables en France.
Donc pour savoir si ton autotest acheté sur internet et valable, vérifie qu'il est dans la liste de ceux autorisés par la HAS
SITUATION AU 07/11/2021:
- Les autotest permettent à nouveau d'avoir un pass sanitaire depuis le 29 octobre?
C'est VRAI:
Le 29 octobre 2021, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension du décret 2021-1343
Or, le décret 2021-1343 avait supprimé l'autotest de la liste des examens de dépistage permettant de donner un pass sanitaire
Donc oui, l'autotest supervisé donne accès au pass sanitaire
- Le QR code est obligatoire pour que l'autotest donne accès au pass sanitaire?
C'est VRAI :
L'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prévoit EXPRESSEMENT que les justificatifs dont la présentation peut être exigée sont générés, pour le résultat de l'examen de dépistage virologique, par le système d'information national de dépistage (“ SI-DEP ”)
DONC SI LE RESULTAT DE l'AUTOTEST N'EST PAS DANS SI-DEP = PAS DE PASS SANITAIRE
Une simple attestation sur l'honneur ne suffit donc pas, et il faut un QR code
- Mais ducoup comment mettre le résultat de l'autotest dans SI-DEP?
C'est justement pour ça qu'on parle d'autotest "supervisé". Il faut que l'autotest soit fait avec un "professionnels de santé".
Le professionnel de santé va regarder le résultat de l'autotest, et si il est négatif, va inscrire le résultat dans SI-DEP, ce qui va vous donner un pass sanitaire pendant 72h
- Qui sont les professionnels de santé qui peuvent superviser le test?
Il s'agit donc des:
- médecins ;
- biologistes médicaux ;
- pharmaciens;
- infirmiers ;
- chirurgiens-dentistes ;
- sages-femmes ;
- masseurs-kinésithérapeutes.
- Combien coûte un autotest?
Le prix des autotest ne peut pas excéder 5,20€ (article 29 VII.de l'arrêté du 1er juin 2021)
Mais 5,20€, c'est le prix maximum pour l'achat de l'autotest. La supervision (=entrer le résultat dans SI-DEP) peut être facturée en plus, à un prix déterminé par le professionnel de santé.
- Je peux obliger mon pharmacien à superviser mon autotest?
Les pharmaciens sont libre d'édicter la politique de leur entreprise. Ils peuvent faire le choix de réaliser des tests antigéniques ou superviser des autotests, ou de ne pas le faire.
Rien ne les oblige à superviser des autotests.