Messages de Derace
Le 04 février 2023 à 23:32:55 :
Pas lu, d'autres aussi ?
Tu devrais c'est très intéressant
Le licenciement d'un salarié ne peut se fonder sur son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée notamment sur l'incitation à divers excès et dérapages, lequel participe de sa liberté d'expression et d'opinion. Le caractère illicite du motif de licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression entraîne à lui seul la nullité du licenciement, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 9 novembre 2022.
Un salarié, promu directeur d’une société, est licencié pour insuffisance professionnelle. L’employeur lui reprochait de ne pas partager les valeurs de la société, notamment la valeur « fun and pro ». Cette valeur se traduisant par la participation à des séminaires et à des pots de fin de semaine avec une « alcoolisation excessive de tous les participants », encouragée par des pratiques prônées par les associés liant promiscuité, brimades et incitations à divers excès et dérapages.
Le salarié saisit la juridiction prud’hommale, afin d’obtenir la nullité du licenciement, sa réintégration dans l’entreprise, ainsi que le versement d’indemnités, considérant que son refus participait de sa liberté d’opinion et d’expression. Le Conseil des prud’hommes rejetant sa demande, il décide de faire appel.
La Cour d’appel rejette la demande du salarié, considérant que les reproches adressés au salarié portaient sur son comportement et ne remettaient pas en cause ses opinions personnelles, et qu’ils ne pouvaient donc être considérés comme une violation de sa liberté d’expression entraînant la nullité du licenciement. Le salarié décide alors d’aller devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Elle casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que le refus du salarié de participer à cette politique basée sur le partage de la valeur « fun and pro » et de l’incitation à divers excès, participait bien à sa liberté d’expression et d’opinion, sans qu’un abus dans l’exercice de cette liberté ne puisse être caractérisé.
Ainsi, selon la Cour de cassation, « le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement ».
Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16338?xtor=EPR-141
Ma copine fait 1m85 et porte des talons haut
Je mesure 1m78 on passe pour des cons parfois mais l'amour est plus fort même si je complexe
Au lit c'est parfait t'as l'impression d'être un bébé qui bz sa mama
Le 02 février 2023 à 01:03:48 :
Le 02 février 2023 à 00:59:58 :
T'as raté la femme de ta vie , ton âme soeur c'est tristebof j'ai aucun regret la dessus j'avais 16 ans et j'étais completement déconnecté de la vie sociale et en plus je trouvais la fille moche (maintenant c'est une 10 à mes yeux) dans tout les cas il aurait rien pu se passer à l'époque
C'est arrivé à plein d'homme t'es finito si tu va pas la chercher tu ne sera jamais heureux jamais
Le 29 janvier 2023 à 18:24:46 :
on s'en branle du forum communauté les nolifes restez la bas vous faites de la peine
C'est les boomers du forum qui squatte là-bas
Impressionnant non ?
Regardez moi ça
Wow