Messages de azt1v9
Le 27 janvier 2023 à 11:12:42 :
Le 26 janvier 2023 à 17:51:29 :
Le 26 janvier 2023 à 17:08:19 :
VDD : flemme pour la 1, mais pour la 2, si le vendeur est un commerçant, je dirais d'abord médiateur de la consommation compétent vis à vis du commerçant, avec toute la procédure qui entoure sa saisine (je la connais pas mais j'imagine que tu dois déjà tenter une réclamation auprès du commerçant par exemple), puis tribunal de proximité ?Mais t'as bien fait de relever qu'il n'est pas précisé s'il s'agit d'un vendeur pro ou particulier, je pense que c'est pas fait exprès et le prof qui a rédigé le cas risque de se sentir bien con
C'est vrai que ça m'étonne que le cas pratique ne le précise pas, pourtant c'est le doyen lui-même qui a fait ce cas pratique et qui va le corriger, alors je me demande s'il va pas se sentir un peu provoqué si je pars du principe qu'il existe deux possibilités selon le fait que le vendeur soit un commerçant professionnel ou un particulier.
Au niveau de la procédure, avec ce que tu viens de me dire ça me parait plus clair et j'ai d'ailleurs trouvé ça :
Dans un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du code de procédure civile qui instaure l'obligation de conciliation et de médiation préalable au litige.
Donc je vais sans doute le mentionner et dire qu'il est directement possible pour lui de saisir le tribunal de proximité sans avoir eu l'obligation de tenter la médiation au préalable, ce qui m'arrange car du coup la 2) semble bouclée vu que c'est un montant inférieur à 5000 euros dans tous les cas.
C'est la 1) qui m'embête car du coup je sais pas si je peux jouer sur le terrain de l'obligation d'information, ou si je peux juste prendre le « tournait à 66 mhz, ce qui était particulièrement rapide » (mots du vendeurs) et dire qu'il y a un dol par mensonge.Ah ouais bien vu pour la décision du CE j'étais pas au courant, tu peux y faire référence en disant que l'obligation de passer par un médiateur n'est plus obligatoire mais que tu recommandes quand même au client d'entreprendre cette démarche, et qu'en cas de non succès tu déroules ensuite la procédure applicable (assignation ou requête), en faisant bien ton syllogisme à chaque fois.
Peut-être que la qualité du vendeur n'est volontairement pas précisée aussi, que c'est un "piège" et que le prof veut voir qui va le remarquer. Dans tous les cas il faut absolument le souligner, même si en soi ça n'aura pas trop d'impacts sur ton raisonnement.
Pour la 1), l'argument principal serait selon moi clairement le dol par mensonge (la vitesse du processeur étant très en deçà des standards actuels). Donc article 1137 (n'oublie pas ton syllogisme, et le régime de la preuve), puis jeu des articles 1130 et 1131 qui entraînent la nullité relative du contrat.
Et ensuite tu rajoutes qu'à titre secondaire, on pourrait aussi essayer de faire jouer le défaut d'informations (un ordinateur des années 1990 n'est par exemple pas adapté aux standards de performances et formats de vidéo actuels, ton client étant influenceur le vendeur aurait dû savoir que cette information est déterminante pour l'acheteur, à développer), qui est sanctionné par l'annulation dans les mêmes conditions que les art. 1130 et suivants que tu as évoqués précédemment (dernier alinéa de l'article 1112-1)
Ps : je parle évidemment du code civil à chaque fois
Le devoir doit tenir sur une page manuscrite (recto uniquement), donc je ne vais pas pouvoir développer autant mais garder l'essentiel, je vais quand même souligner que l'acheteur étant un influenceur (et non un professionnel), il ne peut pas lui être reproché à lui de ne pas avoir évalué les informations du vendeur.
Sur la procédure, j'ai bien soulevé qu'il pouvait éviter un procès civil en essayant une médiation avec le vendeur, puis l'assignation ou la requête, cependant j'ai un doute avec l'assignation, je sais qu'elle est obligatoire pour les litiges dont le montant est supérieur à 5000 euros, cependant quand le montant est inférieur, je sais que c'est par requête, mais l'assignation est-elle possible aussi?
En tout cas merci pour tes réponses, ça m'aide bien car au semestre 3 on n'a pas eu trop de cours de droit des obligations, pareil pour ce semestre en droit des affaires le professeur est absent à 70% du temps donc on a pas pu tout voir.
Le 26 janvier 2023 à 17:08:19 :
VDD : flemme pour la 1, mais pour la 2, si le vendeur est un commerçant, je dirais d'abord médiateur de la consommation compétent vis à vis du commerçant, avec toute la procédure qui entoure sa saisine (je la connais pas mais j'imagine que tu dois déjà tenter une réclamation auprès du commerçant par exemple), puis tribunal de proximité ?Mais t'as bien fait de relever qu'il n'est pas précisé s'il s'agit d'un vendeur pro ou particulier, je pense que c'est pas fait exprès et le prof qui a rédigé le cas risque de se sentir bien con
C'est vrai que ça m'étonne que le cas pratique ne le précise pas, pourtant c'est le doyen lui-même qui a fait ce cas pratique et qui va le corriger, alors je me demande s'il va pas se sentir un peu provoqué si je pars du principe qu'il existe deux possibilités selon le fait que le vendeur soit un commerçant professionnel ou un particulier.
Au niveau de la procédure, avec ce que tu viens de me dire ça me parait plus clair et j'ai d'ailleurs trouvé ça :
Dans un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du code de procédure civile qui instaure l'obligation de conciliation et de médiation préalable au litige.
Donc je vais sans doute le mentionner et dire qu'il est directement possible pour lui de saisir le tribunal de proximité sans avoir eu l'obligation de tenter la médiation au préalable, ce qui m'arrange car du coup la 2) semble bouclée vu que c'est un montant inférieur à 5000 euros dans tous les cas.
C'est la 1) qui m'embête car du coup je sais pas si je peux jouer sur le terrain de l'obligation d'information, ou si je peux juste prendre le « tournait à 66 mhz, ce qui était particulièrement rapide » (mots du vendeurs) et dire qu'il y a un dol par mensonge.