Messages de Buddhadharma
Une étude sur “Les droits fondamentaux des travailleurs en situation irrégulière” commandée par le Parlement européen préconise d’interdire aux services sociaux de les signaler aux services compétents et de soutenir les ONG de défense des migrants. Extraits :
- RECOMMANDATION 1 - INTRODUIRE UN PERMIS DE TRAVAIL “DE RÉPARATION” :
Les États membres devraient fournir un permis de travail temporaire “de réparation” aux travailleurs migrants en situation irrégulière qui se sont manifestés pour accéder à leurs protections légales en matière de travail et dont les conditions d’emploi, alors qu’ils travaillaient illégalement, ont été jugées comme constituant une violation significative de leurs droits fondamentaux. (p.79)
- RECOMMANDATION 2 - SOUTENIR LES DÉFENSEURS TIERS DES DROITS DES TRAVAILLEURS:
Les États membres devraient prendre des mesures financières et, si nécessaire, législatives pour soutenir les ONG, les institutions nationales des droits de l’homme et les syndicats afin qu’ils servent d’intermédiaires entre les migrants irréguliers et les autorités chargées de l’application de la loi, et qu’ils fournissent aux migrants irréguliers des conseils et une représentation juridiques.
Le Parlement européen devrait encourager et soutenir la Commission européenne pour aider à financer le travail des défenseurs tiers des droits du travail dans ces rôles. (p.80)
- RECOMMANDATION 3 - METTRE EN ŒUVRE DES “PARE-FEUX” DANS LA FOURNITURE DES SERVICES SOCIAUX DE BASE :
Les États membres devraient
mettre en œuvre des “pare-feu” dans la fourniture de services d’aide sociale de base aux migrants en situation irrégulière, c’est-à-dire que les prestataires de services ne devraient pas être tenus ou autorisés à signaler le statut de migration irrégulière des bénéficiaires de services aux organismes chargés de faire respecter la loi sur l’immigration. 
(p.80)
- 5.2. Pare-feux
Une suggestion courante pour améliorer la protection des droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière consiste à créer des “pare-feux” entre les institutions de l’État qui protègent les droits et fournissent des services aux migrants en situation irrégulière, d’une part, et les organismes chargés de l’application des lois sur l’immigration chargés de détecter et, éventuellement, d’aider à expulser les migrants en situation irrégulière, d’autre part.
L’idée de base est d’empêcher les prestataires de services et les organismes de protection des droits de signaler aux autorités chargées de l’application des lois sur l’immigration le statut migratoire (irrégulier) des migrants qu’ils rencontrent. Si les migrants en situation irrégulière connaissent ce pare-feu et lui font confiance, ils seront moins réticents à utiliser les protections des droits et les services qui leur sont offerts. (p.74)
- https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2022/702670/IPOL_STU(2022)702670_EN.pdf
- https://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document/IPOL_STU(2022)702670
Vous en pensez quoi ? Ca vous semble raisonnable ? 
Le 11 novembre 2022 à 00:07:37 :
Le 11 novembre 2022 à 00:05:36 Buddhadharma a écrit :
Joli avatar.Merci ! Tu sais qui c'est dessus ? (je le sais)
La patronne de la France !