Le 13 juillet 2022 à 01:46:33 :
Le 13 juillet 2022 à 01:43:43 :
Je mise 100 € sur le fait qu'ils feront appel et que l'auteur est repartie pour 5 ans de procédure
En 5 ans ils ont pas dépassé l'appel ?
Ah oué juste !
Je pense de mémoire que c'est 4 ans. Au delà de 4 (a vérifier) le dossier est tout simplement jeter à la poubelle
Ce délai c'est une diablerie, autant ça peut sauver si ont est coupable et quoi doit payer, autant si on doit être indemniser on se la prend bien au fond.