Messages de faitansoulx

Le 31 mai 2022 à 21:25:59 :

Le 31 mai 2022 à 21:16:43 :

Le 31 mai 2022 à 18:10:27 :

Le 31 mai 2022 à 17:44:10 :

Le 31 mai 2022 à 16:53:36 :

Le 31 mai 2022 à 16:27:43 :

Le 31 mai 2022 à 14:25:04 :

Le 31 mai 2022 à 14:17:30 :
À Paris, mis à part Sorbonne, Assas, Saclay et Dauphine, il n'y a rien de potable ?

Je parle bien évidemment des masters plus ou moins utiles donc exit communication ou sociologie juridique.

bin si mais ca dépend du domaine et du cab visé

du coup tu peux répondre plus haut stp ?

Tu pourrais également répondre de ton côté ..tu poses une question, je consacre un peu de temps à y répondre , et tu n’es pas foutu de remercier .
Dans ta vie pro ça te jouera des sales tours ça .

je parle à domacron, pas à toi

Tu poses une question à laquelle d’ailleurs personne d’autre n’a répondu.
Si tu veux parler à seulement une personne ,les mp sont faits pour cela .
Je te laisse à ta grossièreté de prolo, facturée â 400 € de l’heure j’ai effectivement autre chose à faire que répondre à un médiocre

Désolé de demander ça mais tu fais des semaines de combien d'heures à peu près ? T'es pas crevée le soir ?

En ce moment c’est 9/21…
C’est honnête mais par contre c’est dense ..
Bonne ambiance en revanche
Un peu crevée , mais les we je ne bosse pas du tout ..je récupère du coup

ok merci !!

Le 31 mai 2022 à 18:10:27 :

Le 31 mai 2022 à 17:44:10 :

Le 31 mai 2022 à 16:53:36 :

Le 31 mai 2022 à 16:27:43 :

Le 31 mai 2022 à 14:25:04 :

Le 31 mai 2022 à 14:17:30 :
À Paris, mis à part Sorbonne, Assas, Saclay et Dauphine, il n'y a rien de potable ?

Je parle bien évidemment des masters plus ou moins utiles donc exit communication ou sociologie juridique.

bin si mais ca dépend du domaine et du cab visé

du coup tu peux répondre plus haut stp ?

Tu pourrais également répondre de ton côté ..tu poses une question, je consacre un peu de temps à y répondre , et tu n’es pas foutu de remercier .
Dans ta vie pro ça te jouera des sales tours ça .

je parle à domacron, pas à toi

Tu poses une question à laquelle d’ailleurs personne d’autre n’a répondu.
Si tu veux parler à seulement une personne ,les mp sont faits pour cela .
Je te laisse à ta grossièreté de prolo, facturée â 400 € de l’heure j’ai effectivement autre chose à faire que répondre à un médiocre

Désolé de demander ça mais tu fais des semaines de combien d'heures à peu près ? T'es pas crevée le soir ?

Le 29 mai 2022 à 16:23:48 :
M2 Droit du numérique d'Assas ça a l'air d'être très solide ! Le meilleur en France peut être ?

En ce qui me concerne je souhaite pas monter sur Paris, je suis déjà en M2 et j'aimerai compléter ma formation avec un M2 Droit du numérique aussi, je candidate partout hors Paris mais celui de Caen a l'air vraiment solide + il propose l'alternance, des avis ?
Aussi, j'ai déjà essayé de candidater l'année dernière mais j'ai été refusé pour "résultats insuffisants". J'ai validé le M1 à 13,5 et je suis entrain de faire un stage, j'espère que cette amélioration de mon dossier va porter ses fruits, vous pensez que ça s'indique dans la LM le fait que j'ai déjà essayer de postuler l'année précédente ou ça le fait pas ?

Edit : et préciser avoir une piste d'alternance dès la LM c'est pas un peu too much ? J'ai vu ce conseil revenir quelques fois mais je sais pas trop quoi en penser

J'espère que tu auras des réponses plus concrètes et moins bateaux que la mienne mais le directeur du M2 droit du numérique de Caen est un prof absolument excellent. Je l'ai eu en droit des obligations et en plus d'être carrément bouillant dans son domaine c'est un très bon orateur et est passionnant ( il donne envie d'être écouté ).

Le 27 mai 2022 à 03:20:16 :

Le 26 mai 2022 à 21:30:40 :

Le 26 mai 2022 à 19:48:00 :

Le 26 mai 2022 à 19:01:16 :
Bon sang les experts mettent combien de temps à envoyer leur rapport d'expertise à l'assurance lorsqu'ils sont passés au garage ?

Je suis trop dégouté, j'ai eu un accident récemment ( l'autre est à 100% responsable donc je paie rien ) et mercredi dernier l'expert est passé et n'a à ce jour pas encore envoyé son rapport. Ce qui me fout les boules c'est que mon garage peut pas réparer ma bécane tant que le rapport a pas été remis, sachant qu'ils vont devoir commander certaines pièces qui mettront 2-3 semaines à arriver ( ligne d'échappement complète, bras oscillant ). Pas tout de suite que je vais profiter de la chaleur et du très beau temps...

Oula une semaine c'est que dalle en terme de délai D'ici 1 ou 2 semaines ça devrait être bon

Par contre t'as l'air d'être persuadé que ta moto est réparable T'es sûr de ça ? Une épave ça va vite

Ouaip le garage l'a confirmé et l'expert aussi, de toute façon la moto est loin d'être une épave ( juste le frein arrière et le pot d'échappement qui ont été endommagés ), je pouvais encore rouler avec quand j'ai eu mon accident juste le bruit était assourdissant ( c'était comme si je roulais en échappement libre ).

Bon bah je vais attendre une semaine de plus alors... Si jamais j'ai toujours pas de nouvelles, tu penses que c'est une bonne idée que j'envoi un message à l'expert ? Il m'a envoyé un lien par mail sur lequel je peux suivre l'avancement de l'expertise et éventuellement lui envoyer un message, tu penses que ça servirait à qqchose que je lui envoi un message ?

Franchement non je pense pas

Prends juste ton mal en patience, généralement c'est pas bon d'interférer avec les experts/assurances quand y'a un sinistre en cours sauf obligation directe

ça marche, merci beaucoup

Le 26 mai 2022 à 19:48:00 :

Le 26 mai 2022 à 19:01:16 :
Bon sang les experts mettent combien de temps à envoyer leur rapport d'expertise à l'assurance lorsqu'ils sont passés au garage ?

Je suis trop dégouté, j'ai eu un accident récemment ( l'autre est à 100% responsable donc je paie rien ) et mercredi dernier l'expert est passé et n'a à ce jour pas encore envoyé son rapport. Ce qui me fout les boules c'est que mon garage peut pas réparer ma bécane tant que le rapport a pas été remis, sachant qu'ils vont devoir commander certaines pièces qui mettront 2-3 semaines à arriver ( ligne d'échappement complète, bras oscillant ). Pas tout de suite que je vais profiter de la chaleur et du très beau temps...

Oula une semaine c'est que dalle en terme de délai D'ici 1 ou 2 semaines ça devrait être bon

Par contre t'as l'air d'être persuadé que ta moto est réparable T'es sûr de ça ? Une épave ça va vite

Ouaip le garage l'a confirmé et l'expert aussi, de toute façon la moto est loin d'être une épave ( juste le frein arrière et le pot d'échappement qui ont été endommagés ), je pouvais encore rouler avec quand j'ai eu mon accident juste le bruit était assourdissant ( c'était comme si je roulais en échappement libre ).

Bon bah je vais attendre une semaine de plus alors... Si jamais j'ai toujours pas de nouvelles, tu penses que c'est une bonne idée que j'envoi un message à l'expert ? Il m'a envoyé un lien par mail sur lequel je peux suivre l'avancement de l'expertise et éventuellement lui envoyer un message, tu penses que ça servirait à qqchose que je lui envoi un message ?

Bon sang les experts mettent combien de temps à envoyer leur rapport d'expertise à l'assurance lorsqu'ils sont passés au garage ?

Je suis trop dégouté, j'ai eu un accident récemment ( l'autre est à 100% responsable donc je paie rien ) et mercredi dernier l'expert est passé et n'a à ce jour pas encore envoyé son rapport. Ce qui me fout les boules c'est que mon garage peut pas réparer ma bécane tant que le rapport a pas été remis, sachant qu'ils vont devoir commander certaines pièces qui mettront 2-3 semaines à arriver ( ligne d'échappement complète, bras oscillant ). Pas tout de suite que je vais profiter de la chaleur et du très beau temps...

Le 23 mai 2022 à 12:00:17 :
Quand je passais l’oral du MJa , il y avait un garçon, avec un dossier correct/bon ( 13) qui a été pris, et un autre, qui avait un super dossier et qui était en plus hyper sympa ( genre qui nous faisait rire alors qu’on était tous hyper stressés ),avec des super notes , et à notre grande surprise il n’a pas été pris ,franchement c’était vraiment surprenant , on est tous tombés des nues .
Finalement il a été pris au magistère de Montpellier et il a bien réussi ses études et collab,mais bon, tout ne se joue pas aux notes .
Tu ne peux pas empêcher que c’est un humain et non un robot qui choisit .

Tu sais pour quelle raison il n'a pas été pris ou pas ? Après vu son dossier c'était certain qu'il trouverait autre chose de tout aussi bon mais c'est étonnant

Le 21 mai 2022 à 16:44:34 :

Le 21 mai 2022 à 16:35:58 :

Le 21 mai 2022 à 16:27:38 :

Le 21 mai 2022 à 15:13:01 :

Le 21 mai 2022 à 14:15:42 :

Le 21 mai 2022 à 13:46:54 :

Le 21 mai 2022 à 12:37:51 :

Le 21 mai 2022 à 08:09:32 :

Le 21 mai 2022 à 06:54:15 :

Le 21 mai 2022 à 01:35:00 :

[18:56:05] <bernarddu77>
Pris en master gestion de patrimoine à tours

Ingénierie patrimoniale ? Aya j'ai candidaté à celui là

"ingénierie patrimoniale" Tu vas devenir un réel scientifico-technicien du droit avec ça, pour sûr

Quid juris du nouveau Master « ingénierie contractuelle » d’Assas ?

je valide c'est vraiment pas mal

vu que c'est un nouveau master beaucoup moins de sélections. un peu comme le master TRED pour l'année dernière

bon choix si vous avez un dossier "moyen-bon"

Mais du coup c'est accessible pour les externes, ou ce genre de Master est exclusivement réservé aux étudiants d'Assas ?

c'est très largement accessible aux externes
les étudiants d'Assas délaissent ces masters au profit des plus anciens et sélectifs

après je ne connais pas du tout les débouchés de ce nouveau master, (Ass*s est tristement connue pour faire du localisme à 99,9 % et rejeter toutes les candidatures des autres facs même à 15 de moyenne)
puis ça parait assez obscure comme nom "ingénierie contractuelle",

Le localisme dépend totalement des directeurs de Master. Alors que Collet a affirmé considérer en amphi que les notes à Assas valent 3 points de plus, il suffit de regarder les promos de Fabrice Picod et Francesco Martucci (les directeurs des deux parcours du m1 due) pour se rendre compte qu'il n'y a pas le moindre primo localisme en due à Assas.

Collet totalement déconnecté de la réalité ahihttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/45/7/1636903634-complotin22.png
Y'a des facs de province où ca pazifie vergogneless bien pire qu'assashttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/45/7/1636903634-complotin22.png
On vient pas tous de la fac de Nicehttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/45/7/1636903634-complotin22.png

Ça me rappelle Morvan en amphi de L3 qui distribuait redpill sur redpill l’an passé :
« Quand je vois Toulouse ou Aix Marseille j’enleve deux points de moyenne générale »
« Je préfère ne pas remplir mon master plutôt que prendre des dossiers mauvais »
« Vos dossiers sont triés par un algorithme en fonction des notes, je regarde le CV et la LM seulement pour départager les candidats en bas de la liste »
« si vous êtes à assas mais en dessous de la ligne de flottaison candidatez partout en France pour maximiser vos chances d’avoir une place l’annee prochaine »
Quel roi ce mec

j'ai eu le même discours par mon prof de droit des sociétés ( directeur du DJCE de ma fac en + ) cette année, et je lui en suis extrêmement reconnaissant. J'aurais aimé cependant qu'on nous fasse ce discours dès la L1, quitte à en démoraliser certains.

Le 26 avril 2022 à 22:01:12 :

Le 26 avril 2022 à 21:14:17 :

Le 26 avril 2022 à 21:10:01 :

Le 26 avril 2022 à 21:03:21 :

Le 26 avril 2022 à 20:51:35 :

Le 26 avril 2022 à 16:24:42 :

Le 26 avril 2022 à 13:07:49 :

Le 26 avril 2022 à 11:39:46 :

Le 26 avril 2022 à 11:10:00 :
petite question corporate / société civile : je cherche à rendre opposable la cession de parts sociales d'une SCI de la part d'un associé minoritaire. Il a contracté avec un tiers la vente va se réaliser mais je ne parviens pas à rendre opposable la cession car l'autre associé majoritaire qui est gérant est en conflit et refuse de coopérer. Et il n'y aucune obligation de convoquer une AG ni même d'adopter la résolution, puisque l'associé majoritaire a la gérance et la majorité des DDV.
Vous savez pas si il existe une sorte d'action judiciaire pour ce cas de figure ?

Je ne suis pas certain du tout, mais la cession de parts sociales, dans une société civile, peut pas être opposable aux autres associés si tu n'as pas eu l'agrément ( si rien est écrit dans tes statuts, c'est l'unanimité qui est requise, article 1861 du CC ). La seule action qui peut être judiciaire dans le cadre d'une cession de parts sociales c'est le droit de retrait, qui peut-être poursuivie devant le juge judiciaire sur justes motifs ( tu te fais rembourser par la société les droits sociaux que tu détiens ). Si tu cèdes tes parts sans avoir eu l'agrément des autres associés, la cession leur sera inopposable.

J'espère que qqn d'autre te répondra, j'aimerais voir si je suis à côté de la plaque ou non et si oui, quelle est la solution.

EDIT : articles 1862 à 1864 du code civil, si jamais l'agrément n'est pas donné, prévoient les conditions pour lesquelles la société doit racheter les parts du cédant puis les annuler ( auto-détention interdite ).

Dans mon cas l'agrément a été obtenu la vente de l'associé minoritaire avec le tiers va être closé bientôt. La difficulté c'est de la rendre opposable au tiers et on parvient pas à convoquer une AG modifiant les statuts (puisque le gérant refuse bloquant la société).
Et même si on convoque une AG avec un mandataire judiciaire on se heurte à l'associé majoritaire, et le pb du droit de retrait c'est son effectivité puisque long à mettre en place et qu'on a le tiers acquéreur maintenant

Ah d'accord, j'avais pas compris ça comme cela ! Je croyais que tu cherchais à rendre opposable aux associés la cessions de parts qui a eu lieu entre un associé et un tiers

Bah du coup j'aurais tendance à dire que c'est un abus du droit de vote ( pas de majorité car un acte positif doit avoir été pris mais plutôt de minorité ), l'associé/gérant majoritaire empêche la prise d'une décision essentielle pour la société ( réunion en AG pour modifier les statuts ). Visiblement la sanction serait que le gérant soit condamné à verser des D&I aux autres associés.

Personnellement je vois que ça, mais c'est possible que je me trompe complètement ! Envoi un MP si t'as eu d'autres réponses ou si t'as trouvé la solution

Tu peux faire nommer un mandataire de justice chargé de voter à la place de l'associé qui bloque l'adoption de la résolution.

Faut démontrer que tu as un abus de majorité, qu'il y a mise en péril de l’intérêt social et que la résolution à adopter ne porte pas une atteinte illégitime aux intérêts de l'associé qui commet un abus de majorité, (V. Com 9 mars 1993 n°91-14.685 P+B même si dans le cas d'espèce c'est un abus de minorité le principe est le même), pour peu que le péril soit imminent ça se fait même en référé.

Parfait, merci !

Et j'ajoute à cet arrêt Flandin que tu as cité, un arrêt de la Chambre co. du 4 février 2014 dans lequel la Cour a déclaré que le mandataire votera dans le sens qu'il estime le plus conforme à l'intérêt social, le juge ne pouvant pas fixer le sens du vote du mandataire.

Donc concrètement, en l'espèce, le mandataire de justice nommé ( en référé comme tu l'as dit, la situation est urgente ) va convoquer l'AG et votera pour la modification des statuts de la société, à la place du dirigeant qui faisait obstacle, en raison de la cessions de parts ( agrée ) qui a eu lieu entre un associé et un tiers.

C'est infernal a rédiger comme assignation par contre

Ayaaa ça ressemblerait à quoi ?

C'est pas tant la forme c'est qu'il faut bien motiver dans le discussion sachant que tu demandes quand même à passer outre le droit de propriété de l'associé récalcitrant.

Faut pas oublier que ça reste une mesure d'urgence non prévue par les textes qui permet en référé de passer outre un droit garanti par la constitution.

T'es donc obligé de blinder ta discussion si tu veux pas te prendre un stop.

edit : et faut faire gaffe a pas caractériser une disparition de l'affectio societatis dans sa demande

C'est super intéressant, merci beaucoup

Le 26 avril 2022 à 21:10:01 :

Le 26 avril 2022 à 21:03:21 :

Le 26 avril 2022 à 20:51:35 :

Le 26 avril 2022 à 16:24:42 :

Le 26 avril 2022 à 13:07:49 :

Le 26 avril 2022 à 11:39:46 :

Le 26 avril 2022 à 11:10:00 :
petite question corporate / société civile : je cherche à rendre opposable la cession de parts sociales d'une SCI de la part d'un associé minoritaire. Il a contracté avec un tiers la vente va se réaliser mais je ne parviens pas à rendre opposable la cession car l'autre associé majoritaire qui est gérant est en conflit et refuse de coopérer. Et il n'y aucune obligation de convoquer une AG ni même d'adopter la résolution, puisque l'associé majoritaire a la gérance et la majorité des DDV.
Vous savez pas si il existe une sorte d'action judiciaire pour ce cas de figure ?

Je ne suis pas certain du tout, mais la cession de parts sociales, dans une société civile, peut pas être opposable aux autres associés si tu n'as pas eu l'agrément ( si rien est écrit dans tes statuts, c'est l'unanimité qui est requise, article 1861 du CC ). La seule action qui peut être judiciaire dans le cadre d'une cession de parts sociales c'est le droit de retrait, qui peut-être poursuivie devant le juge judiciaire sur justes motifs ( tu te fais rembourser par la société les droits sociaux que tu détiens ). Si tu cèdes tes parts sans avoir eu l'agrément des autres associés, la cession leur sera inopposable.

J'espère que qqn d'autre te répondra, j'aimerais voir si je suis à côté de la plaque ou non et si oui, quelle est la solution.

EDIT : articles 1862 à 1864 du code civil, si jamais l'agrément n'est pas donné, prévoient les conditions pour lesquelles la société doit racheter les parts du cédant puis les annuler ( auto-détention interdite ).

Dans mon cas l'agrément a été obtenu la vente de l'associé minoritaire avec le tiers va être closé bientôt. La difficulté c'est de la rendre opposable au tiers et on parvient pas à convoquer une AG modifiant les statuts (puisque le gérant refuse bloquant la société).
Et même si on convoque une AG avec un mandataire judiciaire on se heurte à l'associé majoritaire, et le pb du droit de retrait c'est son effectivité puisque long à mettre en place et qu'on a le tiers acquéreur maintenant

Ah d'accord, j'avais pas compris ça comme cela ! Je croyais que tu cherchais à rendre opposable aux associés la cessions de parts qui a eu lieu entre un associé et un tiers

Bah du coup j'aurais tendance à dire que c'est un abus du droit de vote ( pas de majorité car un acte positif doit avoir été pris mais plutôt de minorité ), l'associé/gérant majoritaire empêche la prise d'une décision essentielle pour la société ( réunion en AG pour modifier les statuts ). Visiblement la sanction serait que le gérant soit condamné à verser des D&I aux autres associés.

Personnellement je vois que ça, mais c'est possible que je me trompe complètement ! Envoi un MP si t'as eu d'autres réponses ou si t'as trouvé la solution

Tu peux faire nommer un mandataire de justice chargé de voter à la place de l'associé qui bloque l'adoption de la résolution.

Faut démontrer que tu as un abus de majorité, qu'il y a mise en péril de l’intérêt social et que la résolution à adopter ne porte pas une atteinte illégitime aux intérêts de l'associé qui commet un abus de majorité, (V. Com 9 mars 1993 n°91-14.685 P+B même si dans le cas d'espèce c'est un abus de minorité le principe est le même), pour peu que le péril soit imminent ça se fait même en référé.

Parfait, merci !

Et j'ajoute à cet arrêt Flandin que tu as cité, un arrêt de la Chambre co. du 4 février 2014 dans lequel la Cour a déclaré que le mandataire votera dans le sens qu'il estime le plus conforme à l'intérêt social, le juge ne pouvant pas fixer le sens du vote du mandataire.

Donc concrètement, en l'espèce, le mandataire de justice nommé ( en référé comme tu l'as dit, la situation est urgente ) va convoquer l'AG et votera pour la modification des statuts de la société, à la place du dirigeant qui faisait obstacle, en raison de la cessions de parts ( agrée ) qui a eu lieu entre un associé et un tiers.

C'est infernal a rédiger comme assignation par contre

Ayaaa ça ressemblerait à quoi ?

Le 26 avril 2022 à 20:51:35 :

Le 26 avril 2022 à 16:24:42 :

Le 26 avril 2022 à 13:07:49 :

Le 26 avril 2022 à 11:39:46 :

Le 26 avril 2022 à 11:10:00 :
petite question corporate / société civile : je cherche à rendre opposable la cession de parts sociales d'une SCI de la part d'un associé minoritaire. Il a contracté avec un tiers la vente va se réaliser mais je ne parviens pas à rendre opposable la cession car l'autre associé majoritaire qui est gérant est en conflit et refuse de coopérer. Et il n'y aucune obligation de convoquer une AG ni même d'adopter la résolution, puisque l'associé majoritaire a la gérance et la majorité des DDV.
Vous savez pas si il existe une sorte d'action judiciaire pour ce cas de figure ?

Je ne suis pas certain du tout, mais la cession de parts sociales, dans une société civile, peut pas être opposable aux autres associés si tu n'as pas eu l'agrément ( si rien est écrit dans tes statuts, c'est l'unanimité qui est requise, article 1861 du CC ). La seule action qui peut être judiciaire dans le cadre d'une cession de parts sociales c'est le droit de retrait, qui peut-être poursuivie devant le juge judiciaire sur justes motifs ( tu te fais rembourser par la société les droits sociaux que tu détiens ). Si tu cèdes tes parts sans avoir eu l'agrément des autres associés, la cession leur sera inopposable.

J'espère que qqn d'autre te répondra, j'aimerais voir si je suis à côté de la plaque ou non et si oui, quelle est la solution.

EDIT : articles 1862 à 1864 du code civil, si jamais l'agrément n'est pas donné, prévoient les conditions pour lesquelles la société doit racheter les parts du cédant puis les annuler ( auto-détention interdite ).

Dans mon cas l'agrément a été obtenu la vente de l'associé minoritaire avec le tiers va être closé bientôt. La difficulté c'est de la rendre opposable au tiers et on parvient pas à convoquer une AG modifiant les statuts (puisque le gérant refuse bloquant la société).
Et même si on convoque une AG avec un mandataire judiciaire on se heurte à l'associé majoritaire, et le pb du droit de retrait c'est son effectivité puisque long à mettre en place et qu'on a le tiers acquéreur maintenant

Ah d'accord, j'avais pas compris ça comme cela ! Je croyais que tu cherchais à rendre opposable aux associés la cessions de parts qui a eu lieu entre un associé et un tiers

Bah du coup j'aurais tendance à dire que c'est un abus du droit de vote ( pas de majorité car un acte positif doit avoir été pris mais plutôt de minorité ), l'associé/gérant majoritaire empêche la prise d'une décision essentielle pour la société ( réunion en AG pour modifier les statuts ). Visiblement la sanction serait que le gérant soit condamné à verser des D&I aux autres associés.

Personnellement je vois que ça, mais c'est possible que je me trompe complètement ! Envoi un MP si t'as eu d'autres réponses ou si t'as trouvé la solution

Tu peux faire nommer un mandataire de justice chargé de voter à la place de l'associé qui bloque l'adoption de la résolution.

Faut démontrer que tu as un abus de majorité, qu'il y a mise en péril de l’intérêt social et que la résolution à adopter ne porte pas une atteinte illégitime aux intérêts de l'associé qui commet un abus de majorité, (V. Com 9 mars 1993 n°91-14.685 P+B même si dans le cas d'espèce c'est un abus de minorité le principe est le même), pour peu que le péril soit imminent ça se fait même en référé.

Parfait, merci !

Et j'ajoute à cet arrêt Flandin que tu as cité, un arrêt de la Chambre co. du 4 février 2014 dans lequel la Cour a déclaré que le mandataire votera dans le sens qu'il estime le plus conforme à l'intérêt social, le juge ne pouvant pas fixer le sens du vote du mandataire.

Donc concrètement, en l'espèce, le mandataire de justice nommé ( en référé comme tu l'as dit, la situation est urgente ) va convoquer l'AG et votera pour la modification des statuts de la société, à la place du dirigeant qui faisait obstacle, en raison de la cessions de parts ( agrée ) qui a eu lieu entre un associé et un tiers.

Le 26 avril 2022 à 13:07:49 :

Le 26 avril 2022 à 11:39:46 :

Le 26 avril 2022 à 11:10:00 :
petite question corporate / société civile : je cherche à rendre opposable la cession de parts sociales d'une SCI de la part d'un associé minoritaire. Il a contracté avec un tiers la vente va se réaliser mais je ne parviens pas à rendre opposable la cession car l'autre associé majoritaire qui est gérant est en conflit et refuse de coopérer. Et il n'y aucune obligation de convoquer une AG ni même d'adopter la résolution, puisque l'associé majoritaire a la gérance et la majorité des DDV.
Vous savez pas si il existe une sorte d'action judiciaire pour ce cas de figure ?

Je ne suis pas certain du tout, mais la cession de parts sociales, dans une société civile, peut pas être opposable aux autres associés si tu n'as pas eu l'agrément ( si rien est écrit dans tes statuts, c'est l'unanimité qui est requise, article 1861 du CC ). La seule action qui peut être judiciaire dans le cadre d'une cession de parts sociales c'est le droit de retrait, qui peut-être poursuivie devant le juge judiciaire sur justes motifs ( tu te fais rembourser par la société les droits sociaux que tu détiens ). Si tu cèdes tes parts sans avoir eu l'agrément des autres associés, la cession leur sera inopposable.

J'espère que qqn d'autre te répondra, j'aimerais voir si je suis à côté de la plaque ou non et si oui, quelle est la solution.

EDIT : articles 1862 à 1864 du code civil, si jamais l'agrément n'est pas donné, prévoient les conditions pour lesquelles la société doit racheter les parts du cédant puis les annuler ( auto-détention interdite ).

Dans mon cas l'agrément a été obtenu la vente de l'associé minoritaire avec le tiers va être closé bientôt. La difficulté c'est de la rendre opposable au tiers et on parvient pas à convoquer une AG modifiant les statuts (puisque le gérant refuse bloquant la société).
Et même si on convoque une AG avec un mandataire judiciaire on se heurte à l'associé majoritaire, et le pb du droit de retrait c'est son effectivité puisque long à mettre en place et qu'on a le tiers acquéreur maintenant

Ah d'accord, j'avais pas compris ça comme cela ! Je croyais que tu cherchais à rendre opposable aux associés la cessions de parts qui a eu lieu entre un associé et un tiers

Bah du coup j'aurais tendance à dire que c'est un abus du droit de vote ( pas de majorité car un acte positif doit avoir été pris mais plutôt de minorité ), l'associé/gérant majoritaire empêche la prise d'une décision essentielle pour la société ( réunion en AG pour modifier les statuts ). Visiblement la sanction serait que le gérant soit condamné à verser des D&I aux autres associés.

Personnellement je vois que ça, mais c'est possible que je me trompe complètement ! Envoi un MP si t'as eu d'autres réponses ou si t'as trouvé la solution

Le 26 avril 2022 à 11:39:46 :

Le 26 avril 2022 à 11:10:00 :
petite question corporate / société civile : je cherche à rendre opposable la cession de parts sociales d'une SCI de la part d'un associé minoritaire. Il a contracté avec un tiers la vente va se réaliser mais je ne parviens pas à rendre opposable la cession car l'autre associé majoritaire qui est gérant est en conflit et refuse de coopérer. Et il n'y aucune obligation de convoquer une AG ni même d'adopter la résolution, puisque l'associé majoritaire a la gérance et la majorité des DDV.
Vous savez pas si il existe une sorte d'action judiciaire pour ce cas de figure ?

Je ne suis pas certain du tout, mais la cession de parts sociales, dans une société civile, peut pas être opposable aux autres associés si tu n'as pas eu l'agrément ( si rien est écrit dans tes statuts, c'est l'unanimité qui est requise, article 1861 du CC ). La seule action qui peut être judiciaire dans le cadre d'une cession de parts sociales c'est le droit de retrait, qui peut-être poursuivie devant le juge judiciaire sur justes motifs ( tu te fais rembourser par la société les droits sociaux que tu détiens ). Si tu cèdes tes parts sans avoir eu l'agrément des autres associés, la cession leur sera inopposable.

J'espère que qqn d'autre te répondra, j'aimerais voir si je suis à côté de la plaque ou non et si oui, quelle est la solution.

EDIT : articles 1862 à 1864 du code civil, si jamais l'agrément n'est pas donné, prévoient les conditions pour lesquelles la société doit racheter les parts du cédant puis les annuler ( auto-détention interdite ).

Mais visiblement le gérant ( majoritaire ) semble s'opposer à cette cession et ne pas vouloir racheter les parts au tiers ou à l'associé minoritaire, et je sais pas si l'associé minoritaire peut invoquer un abus de majorité dans cette situation.

Le 26 avril 2022 à 11:10:00 :
petite question corporate / société civile : je cherche à rendre opposable la cession de parts sociales d'une SCI de la part d'un associé minoritaire. Il a contracté avec un tiers la vente va se réaliser mais je ne parviens pas à rendre opposable la cession car l'autre associé majoritaire qui est gérant est en conflit et refuse de coopérer. Et il n'y aucune obligation de convoquer une AG ni même d'adopter la résolution, puisque l'associé majoritaire a la gérance et la majorité des DDV.
Vous savez pas si il existe une sorte d'action judiciaire pour ce cas de figure ?

Je ne suis pas certain du tout, mais la cession de parts sociales, dans une société civile, peut pas être opposable aux autres associés si tu n'as pas eu l'agrément ( si rien est écrit dans tes statuts, c'est l'unanimité qui est requise, article 1861 du CC ). La seule action qui peut être judiciaire dans le cadre d'une cession de parts sociales c'est le droit de retrait, qui peut-être poursuivie devant le juge judiciaire sur justes motifs ( tu te fais rembourser par la société les droits sociaux que tu détiens ). Si tu cèdes tes parts sans avoir eu l'agrément des autres associés, la cession leur sera inopposable.

J'espère que qqn d'autre te répondra, j'aimerais voir si je suis à côté de la plaque ou non et si oui, quelle est la solution.

EDIT : articles 1862 à 1864 du code civil, si jamais l'agrément n'est pas donné, prévoient les conditions pour lesquelles la société doit racheter les parts du cédant puis les annuler ( auto-détention interdite ).

Le 26 avril 2022 à 00:14:31 :
vous achetez où vos veste chemises cravates les prolix ?

Tom Ford, tailored

Le 25 avril 2022 à 19:56:49 :

Le 25 avril 2022 à 17:00:32 :
En tant qu'étudiant en droit vous pensez à arrêter le droit combien de fois par année en moyenne ?

Par contre le malaise quand des gens me demandent si j'aime bien mes études, j'ai l'impression qu'ils pensent tous que le droit est ultra passionnant et aboutit à un super salaire

"Tu veux faire quoi plus tard ?"

Le 25 avril 2022 à 18:05:25 :

Aujourd'hui ça fait 5 ans que je bosse et je regrette pas de m'être accroché. Ça reste intellectuellement stimulant et c'est clairement très loin de la pénibilité que j'ai pu connaître en bossant comme un chien chaque été dans la restauration.

Donc à moins de trouver un métier "vocation", perso je déconseille la réorientation si c'est pour vous retrouver dans un autre domaine où vous aurez les mêmes déconvenues, le salaire en moins.

Tout est dit, je pense

Le 25 avril 2022 à 17:51:40 :

Le 25 avril 2022 à 16:58:59 :

Le 25 avril 2022 à 16:55:49 :

Le 25 avril 2022 à 10:10:46 :
Des kheys qui révisent la déontoent / veulent réviser la déonto pour le CAPA ?https://image.noelshack.com/fichiers/2022/08/2/1645557308-m.png

je suis dedans en ce moment

Mais il ne faut pas d'abord avoir le CRFPA avant réviser le CAPA ?

La déonto fait partie du programme du Grand Oral (il y a parfois des sujets dessus, et parfois les jurys posent des questions qui y sont relatives).
C'est comme ça. Je t'avoue ne pas comprendre moi-même, dans la mesure où justement, la déontologie est enseignée dans les CRFPA. Mais bon ...

comment se sont passés tes oraux blancs ? Il me semble que tu en as eu un récemment, j'espère que tu as réussi et que t'es prêt à tout casser

Le 25 avril 2022 à 17:00:32 :
En tant qu'étudiant en droit vous pensez à arrêter le droit combien de fois par année en moyenne ?

Pendant l'année, jamais. C'est surtout à la fin du semestre, les 2 semaines avant les partiels, que je suis démotivé et que je pense à arrêter ( quant bien même j'ai bien bossé pendant l'année + bonnes notes aux CC ).

Puis, je me rappelle que finalement je suis ( très ) chanceux d'être en droit et que j'ai la possibilité de ne pas finir comme beaucoup de français ( dont mes parents ) à faire des semaines de 60h-70h pour gagner à peine 2k5 euros, dans une PME ou dans le BTP. Ça me crève le coeur pour eux mais ça me motive à retourner réviser.

Lâchez pas vos études les kheys, ça serait trop dommage. Bon courage à tous pour les partiels