Messages de OhMyLaw
J'ai néanmoins trouvé un défaut potentiel, dans la forme où j'ai expliqué le concept, si on s'en tient à l'égalité des citoyens au niveau de l'accès au service public : dans le cas où un petit créateur de contenu audiovisuel n'a pas beaucoup d'argent à investir dans la protection judiciaire, Netflix pourrait le streamer sans vergogne en ne payant que des petits dommages et intérêts (selon ce que l'auteur avait déclaré), voir aucun.
Après il est possible de modifier le concept pour que les dommages/intérêts augmentent avec la récidive, sans que le détenteur original ait à payer plus, ou alors que Netflix doive quand même payer des dommages sans lien avec la déclaration originale mais que l'Etat récupère ce que l'auteur n'a pas déclaré par exemple 
ça me semble imparfait également car personne ne serait incité à payer sa portion si le potentiel violeur est quand même puni. Enfin c'est discutable. Toutefois je précise que dans mon idée originale, ce n'est pas la déclaration qui fixe exactement la valeur des biens devant la justice civile, sinon il serait possible de faire surévaluer des biens, mais la déclaration donne la quantité MAX de dommages/intérêts que le justiciable peut demander ; si des juges compétents estiment que ça vaut moins que ça, alors le défendeur n'aura pas à payer autant que ce que le demandeur a déclaré, ça pourrait donner lieu à des abus sinon.
Bref c'est vrai que l'idée est encore à développer
Le 29 avril 2023 à 17:47:18 :
C'est sans doute le truc le plus intelligent que j'ai lu sur le forum. Tu devrais développer ton idée, khey. Parce que c'est très très loin d'être con.
Merci khey, mais je vois pas ce que je peux y ajouter de plus, à part comme je l'ai dit de généraliser l'idée à toute résolution contractuelle ayant lieu dans un tribunal, car au fond, la compétence exclusive de l'Etat c'est la "violence légitime" pour faire respecter des contrats et des dettes, et c'est de ça dont les entreprises dépendent pour leur stabilité économique à part ça l'idée est tellement simple que je vois pas quoi y ajouter
Le 29 avril 2023 à 17:33:29 :
Ce qui a développé les pays bas aux 17eme c'est le principe de l'assurance.
donc je plussoie
Je savais pas Mais honnêtement je pense que le futur des finances publiques, et même d'une société civile, sera basé sur le consentement Ainsi il faudra trouver des incitations plutôt que matraquer sans réfléchir comme le fait le fisc actuel (et qui fait rien contre les très puissants)
Le 29 avril 2023 à 17:24:51 :
étant un gros libérale a l'ancienne, l'idée que les impôts soi l'assurance est pas dégueu
Le fait que ce soit facultatif pourrait effrayer ceux qui sont plus soucieux des finances publiques que de la liberté économique mais à mon avis les deux s'en retrouveraient boostés avec ce système 
et tout le monde serait probablement gagnant
Le 29 avril 2023 à 17:25:58 :
En deux minutes ?
Ton truc est déjà plus long à lire que 2 minutes
J'avoue que le titre est fait pour attirer l'attention Néanmoins j'émets l'hypothèse que ce système serait bien plus efficace dès l'instant où il serait instauré car il ne nécessite pas de machine administrative complexe avec flicage etc
Le 29 avril 2023 à 16:57:29 :
Pas con.
Merci khey. J'espère que les autres sont entrain de lire
Je me demande si y'a failles dans l'idée
Cela doit faire des décennies sinon des siècles que des gens (autrefois seulement les gouvernants, mais aujourd'hui n'importe quel citoyen jouant au petit législateur) cherchent à établir un système fiscal que tout le monde (mais surtout les plus riches) respecterait sans grogner ni tricher. Personne ne semble avoir trouvé la recette miracle, encore moins en l'absence d'une dictature ou d'une armée de contrôleurs fiscaux au service d'un Etat toujours plus regardant et intrusif ; mais à mon humble avis le problème se trouve dans sa source même, c'est-à-dire le modèle fiscal, et l'existence de l'impôt en tant qu'impôt. Il est selon moi possible d'obtenir une contribution publique suffisante pour un Etat social plutôt développé sans aucun impôt obligatoire, sans violer aucun consentement ou droit naturel, et sans utiliser de moyen dissimulé comme la création monétaire ex nihilo associé au principe du cours légal obligatoire de la monnaie officielle.
Le système fiscal actuel se base sur la simple obligation de payer sans rien obtenir en retour dans la transaction, et réciproquement les services publics qui sont financés par l'impôt sont versés aux utilisateurs sans rien leur demander en retour. Ce mécanisme favorise la réaction humaine qui est de vouloir éviter de payer, tout en bénéficiant (ou pas) de ces services. Bien sûr on peut tout simplement estimer ne pas avoir besoin des services publics, et pourtant on est quand même soumis à l'impôt dès qu'on produit une richesse quelconque, même en dehors de la monnaie légale (le Bitcoin est bien sensé être imposé alors qu'il n'est pas le fruit de l'Etat, de même qu'une tonne de poires ou de pommes sont imposables, le concept Rendez à César ce qui est à César ne marche plus). Puisque l'impôt est en général en proportion des revenus, plus on est riches moins on estime en avoir pour son argent (et par argent je ne parle donc pas que de la monnaie légale, car on peut utiliser n'importe quel autre titre comme moyen d'échange, mais tant que l'Etat y voit une richesse il veut sa part).
En bref, le système fiscal actuel ne peut qu'encourager le comportement de l'évasion, soit parce qu'on n'estime ne pas avoir besoin de l'Etat, soit parce qu'on peut quand même profiter de ses services sans les payer.
Néanmoins, la plupart des boîtes qui font aujourd'hui un max de pognon tout en évitant l'impôt, dépendent cruellement du système législatif de l'Etat, et devraient en fait le remercier :
- Droits d'auteurs : les GAFAM, les sociétés de production de films, de jeux vidéo, de musiques, de bouquins, et autre contenu virtuel ne dépendant que de l'existence de la propriété intellectuelle qui est une pure création de la loi.
- Brevets : Très utile pour asseoir une domination économique dans certains secteurs, si vous vous demandez par exemple pourquoi seuls Intel et AMD peuvent produire des processeurs x86, c'est par le biais de brevets. Même s'ils sont supposés limités dans le temps, il suffit de faire évoluer légèrement sa technologie au fil du temps en rendant les utilisateurs dépendants et en déposant de nouveaux brevets pour continuer à disposer d'un certain monopole.
- Marque commerciale : L'image de marque est un avantage économique certain et seule la loi permet de punir celui qui imprimerait la même logo que toi sur son produit. Je ne dis pas que le principe des marques commerciales est mauvais, mais que les entreprises les font respecter en utilisant l'Etat.
Ces outils économiques s'exercent simplement dans les tribunaux. Si quelqu'un a violé votre marque, droit d'auteur ou brevet, vous demandez des dommages et intérêts et faites cesser son activité.
Mon hypothèse est que sans Etat, beaucoup de nos activités économiques continueraient d'exister, surtout dans le domaine des services, ainsi que des produits d'artisanat ou d'industrie, et ce sont ces activités qui sont à mon sens naturellement légitimes, car ne nécessitant pas la force de soumission de l'Etat, et en prenant leurs revenus ce dernier n'est qu'un voleur.
Mais en revanche, l'Etat pourrait facilement se financer en faisant payer une sorte d'assurance judiciaire pour la protection patrimoniale des trois biens virtuels que j'ai cité au dessus.
Une assurance judiciaire serait un outil très simple : une entreprise qui a des bons revenus, ou qui a des intérêts dans un secteur économique qui est susceptible de lui apporter des revenus dans le futur, devrait assurer sa sécurité patrimoniale en déclarant a l'Etat la valeur estimée de ses biens et intérêts. La déclaration détermine combien d'€ l'entreprise pourrait demander en dommage et intérêts pour faire respecter la propriété de ses biens, et cette déclaration s'enregistre moyennant paiement d'une portion de la valeur déclarée. Si une entreprise radine ne déclare rien, alors c'est comme si elle ne possédait rien.
A titre d'exemple, si Disney ne déclare aucune valeur pour les droits qu'elle possède sur toutes ses oeuvres cinématographiques, alors Netflix pourrait bien se mettre à streamer Star Wars, la sanction encourue pour violation de droits d'auteur serait de 0€. Puisque cela ne serait pas dans l'intérêt de Disney, la boîte choisirait probablement de déclarer la valeur de tous ses biens, et paierait un pourcentage déterminé par la loi, et qui remplacerait l'impôt. Il ne serait plus du tout dans l'intérêt de Disney d'éviter l'impôt, mais bien au contraire de le payer, à la juste valeur de l'entreprise, car désormais l'impôt a désormais une fonction assurancielle et ne pas le payer serait risqué.
De plus les montages financiers ne serviraient plus à rien, car c'est uniquement la déclaration qui donne droit à réparation des dommages. Si on devait le comparer à un impôt, ce serait un impôt sur le chiffre d'affaires prévu en avance (mais aussi payable en retard), plutôt que sur les bénéfices, car le non-respect d'un contrat par un autre acteur économique, ou la violation de droits de propriété intellectuelle, reste possible à n'importe quel moment, et engendrerait des pertes. D'un autre côté, les entreprises pourraient gérer leur argent dynamiquement en payant au moment souhaité. Si la rentabilité pour l'Etat se révèle insuffisante, il est envisageable d'étendre ce principe à tous les types de biens patrimoniaux protégeables par la justice civile (j'ai cité les contrats en rapport avec la propriété intellectuelle mais ça pourrait être généralisé à l'application de n'importe quel contrat où de l'argent est en jeu. En bref, on doit payer à l'Etat une partie de ce qu'il doit nous rapporter en tant que dépositaire de la justice civile/commerciale).
Ce système me paraît tellement simple que je me dis que j'ai loupé un truc, ou alors personne n'y a jamais pensé. Dites-moi ce que vous en pensez
L'édit de 1604 aussi appelé édit de la paulette, impossible de trouver le texte que ce soit sur gallica ou ailleurs sur google
Même sur Wikipédia on a pas la source originale alors qu'on l'a pour plein de vieilles lois : https://fr.wikipedia.org/wiki/Paulette_(imp%C3%B4t)#:~:text=La%20paulette%2C%20de%20son%20vrai,d'Henri%20IV%20de%20France.
Le 30 décembre 2022 à 18:10:08 :
Tu fais quoi dans la vie l'op, tu es étudiant ou tu travailles ? si oui dans quoi ?.
étudiant jusqu'en 2021 j'ai arrêté la L3 en alternance (c'est l'école qui me saoulait), j'étais en info (dev). L'entreprise n'a pas pu me reprendre mais je comptais go auto entrepreneur sur projet d'info finalement la flemme m'a rattrapé et je suis devenu oisif avec le chômage. Chômage de l'été 2021 à 2022, le taff m'a trouvé ensuite (une connaissance qui s'est adressée à ma mère 
), ça m'occupe en attendant que ma vie commence
Le 30 décembre 2022 à 18:07:38 :
Le 30 décembre 2022 à 18:03:28 :
La même a 19 anshttps://image.noelshack.com/fichiers/2018/10/1/1520256134-risitasue2.png idem + puceau de tout (jamais sorti avec une meuf )
https://image.noelshack.com/fichiers/2018/10/1/1520256134-risitasue2.png
perso c'est la meuf qui avait fait tout le travail, elle avait juste jeté son dévolu sur moi. Ceci dit le couple n'a ensuite duré que 2 semaines environ Donc je ne suis capable de rien c'était juste un miracle