Messages de Samshyeld

Le 13 juillet 2022 à 00:54:42 Gentil-Eniripsa a écrit :
article 4 c'est quoi ?

Article 4 (nouveau)

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur la propagation de l’épidémie ainsi que leurs impacts sur le système de santé, l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid‑19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

Le 13 juillet 2022 à 00:46:02 Nisara a écrit :
C'est quoi cet article 3 accepté ?

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante.

Article 4 :

Le 13 juillet 2022 à 00:44:18 3z3kens a écrit :

Le 13 juillet 2022 à 00:42:12 :

Le 13 juillet 2022 à 00:41:11 LeFiefAzur a écrit :

Le 13 juillet 2022 à 00:40:20 :
Article 3 qui est discuté :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante.

Tu as un lien vers le texte entier ou pas khey ?

nan désolé j'ai que l'article discuté actuellement https://eliasse.assemblee-nationale.fr/eliasse/index.html

C'est ca que tu cherches ?
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0009_projet-loi
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements?dossier_legislatif=DLR5L16N45927&examen=EXANR5L16PO59051B0009P0D1

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0014_texte-adopte-commission c'est celui là je crois

Le 13 juillet 2022 à 00:41:11 LeFiefAzur a écrit :

Le 13 juillet 2022 à 00:40:20 :
Article 3 qui est discuté :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante.

Tu as un lien vers le texte entier ou pas khey ?

nan désolé j'ai que l'article discuté actuellement https://eliasse.assemblee-nationale.fr/eliasse/index.html

Article 3 qui est discuté :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante.

Le 13 juillet 2022 à 00:33:53 TintinDucobu26 a écrit :

Le 13 juillet 2022 à 00:32:29 Gneugneubolide a écrit :
Tellement ridicules les RN qui clashent les LFI
On rappelle que le Rn n’a même pas osé voter ´a censure

On rappelle que LFI a élu Macron.

Et on rappelle que LREM a voté Lepen lors des duels LFI vs RN aux legislatives le serpent qui se mord la queue

c'est qui ces golems derrière la présidente de l'assemblée? ils restent assis à regarder en faisant rienhttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/24/1466366209-risitas24.png

sacré boulothttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/24/1466366209-risitas24.png

Contre : 1

BORDEL c'est qui celui qui est contrehttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/24/1466366209-risitas24.pnghttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/24/1466366209-risitas24.pnghttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/24/1466366209-risitas24.pnghttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/24/1466366209-risitas24.png

l'amendement qui a été adopté :

Cet amendement a pour objet de préciser que les documents demandés ne sont pas cumulatifs mais qu'un seul d'entre eux suffit à accéder aux moyens de transport concernés.

En gros pas besoin de cumuler vaccin + tests, juste le test suffira

Le 12 juillet 2022 à 22:39:23 Golem1456 a écrit :
les tétons

https://image.noelshack.com/fichiers/2016/24/1466366209-risitas24.png