De là, de son contrôle de la fraude invoquée par l'appelante dans ses conclusions,
qu'ayant retenu que Mme X... n'établissait pas l'existence d'une fraude
la cour d'appel,
qui n'avait pas à s'expliquer sur les éléments constitutifs d'un préjudice ne se rapportant à aucune autre faute alléguée à l'appui de la demande de dommages-intérêts, a légalement justifié sa décision ;
La Cour répond d'abord à moyen invoquant la fraude de la requérante, duquel elle conclut, après avoir retenu qu'il n'y avait pas de fraude, que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur — qu'il n'y avait pas — l'existence d'un préjudice.
De là, la question de la prescription de son action peut être abordée.
Tout cela pourrait peut-être modifier le sens de ta problématique, qui occulterait le « gros » de l'arrêt (la réponse au premier moyen).
Toutefois, dans la reproduction des moyens annexes de cassation, la Cour retiendrait la fraude :
ALORS QUE la fraude dont madame X... soulignait qu'elle avait victime, de la part de la société Groupe B... Y... automobiles et de monsieur Y... au profit de l'actionnaire majoritaire, consistait à avoir largement survalorisé les actions nouvelles et à fixer en plein été le délai de souscription à l'augmentation de capital afin de la dissuader de souscrire à cette augmentation, de diluer sa participation dans le capital et d'aboutir à une diminution de la valeur de ses titres, sachant que la valeur des actions nouvelles avait été fixée à 1 428,58 € tandis que la sentence arbitrale retenait une valeur des actions de 763,65 € après décote de non liquidité de 20 % (conclusions, p. 14) ; que l'exposante précisait qu'elle n'avait pu découvrir cette fraude que lorsque la sentence arbitrale du 12 mai 2012 avait déterminé la valeur réelle des actions (conclusions, p. 12) ; que pour juger prescrite l'action en annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du juin 2010, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le prix de l'action nouvelle était de 1 428,58 € dont une prime d'émission de 888,58 € et que le prix des actions de l'exposante a ensuite été fixé à 763,65 €, a retenu que madame X..., présente ou représentée à l'assemblée générale du 22 juin 2010 ayant décidé l'augmentation de capital en toute transparence, n'établissait ni le caractère prohibitif du prix ni son impossibilité de souscrire à l'augmentation de capital et ne pouvait sérieusement comparer le prix des actions nouvelles à celui de ses actions, fixé à un prix nominal supérieur à celui des actions nouvelles avec une décote de 20 % eu égard à sa position de minoritaire, à l'absence de distribution de dividendes depuis 2005 et à la cessibilité limitée de ses titres ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure la fraude invoquée par l'exposante et l'impossibilité de la découvrir avant le prononcé de la sentence arbitrale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 235-9 du code de commerce.
Lequel article dispose :
Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6.
Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.
