Messages de Omacrone

Le 18 février 2022 à 16:32:51 :

Le 18 février 2022 à 16:23:46 :

Le 18 février 2022 à 10:56:05 :
En fait ceux qui disent "tu n'as pas à lui faire payer un loyer" etc sont clairement dans le faux.

La question n'est pas de savoir si l'op doit se comporter ou non comme un pseudo bailleur à son égard, car dans tous les cas sans bail, il n'y a pas de loyer, et si elle paie ce sera au titre du remboursement du crédit immobilier.

Parcontre, si ils vivent en concubinage, donc sans être pacsés ou mariés, ils doivent sauf convention contraire, contribuer aux dépenses de la vie courante.

Cela semble vous choquer, mais participer au remboursement du crédit immobilier, contracté personnellement par son concubin, pour l'achat d'un bien immobilier dont seul ce dernier est propriétaire, est une dépense de la vie courante pour tous les occupants, dès lors qu'on parle du logement familiale.

Même si vous allez râler 'gneux gneux Jean Droit", le fait est, que la situation de l'op n'est pas inédite, et a déjà été tranchée par la Cour de cassation :

''Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées, d'une part, l'immeuble litigieux a constitué le logement de la famille, d'autre part, M. S..., n'a pas eu à dépenser d'autres sommes pour se loger ou loger sa famille.

M. S... ayant participé au financement de l'immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante [...] les dépenses qu'il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge.''
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397730?isSuggest=true

J'ai résumé cette décision, mais contrairement à vos réflexions, la plus haute juridiction judiciaire de France, considère elle-même, que le concubin non propriétaire doit contribuer au remboursement de l'emprunt, dès lors qu'il y vit, car c'est le logement familial, faisant la comparaison avec le fait qu'elle aurait dans tous les cas dû payer un loyer pour se loger.

Et elle dit surtout, que sa contribution au remboursement de l'emprunt, ne pourra donner droit à aucun remboursement en cas de séparation, car cela relevait de sa contribution aux dépenses de la vie courante.

La position de l'op est peut-être moralement discutable, mais en tout cas, elle a été pleinement validée par la justice française

Le cas que tu donnes de la court de cassation concerne des travaux dans la propriété d'un des conjoints, ce qui se comprend très bien comme des dépenses de la vie courante. Je ne vois pas trop le rapport avec le remboursement d'un emprunt immobilier. Si l'OP veut refaire sa plomberie ou agrandir la salle de bain il est normal que sa concubine contribue, mais c'est une toute autre histoire.

Oh par pitié, apprenez à lire, j'ai en plus déjà répondu à ce point :

5. De ces énonciations et constatations, faisant ressortir la volonté commune des parties, la cour d'appel a pu déduire que M. S... avait participé au financement des travaux et de l'immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante [...] de sorte que les dépenses qu'il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge.

On parle dans l'arrêt de plusieurs emprunts, un emprunt pour le financement de travaux, et un emprunt pour le financement de l'immeuble, ce qui permet même de dire, que si l'op fait un prêt pour réaliser des travaux sur le logement, et que sa copine participe également au remboursement de ce prêt, elle n'aura pas plus de droit sur le logement

Le 18 février 2022 à 10:56:05 :
En fait ceux qui disent "tu n'as pas à lui faire payer un loyer" etc sont clairement dans le faux.

La question n'est pas de savoir si l'op doit se comporter ou non comme un pseudo bailleur à son égard, car dans tous les cas sans bail, il n'y a pas de loyer, et si elle paie ce sera au titre du remboursement du crédit immobilier.

Parcontre, si ils vivent en concubinage, donc sans être pacsés ou mariés, ils doivent sauf convention contraire, contribuer aux dépenses de la vie courante.

Cela semble vous choquer, mais participer au remboursement du crédit immobilier, contracté personnellement par son concubin, pour l'achat d'un bien immobilier dont seul ce dernier est propriétaire, est une dépense de la vie courante pour tous les occupants, dès lors qu'on parle du logement familiale.

Même si vous allez râler 'gneux gneux Jean Droit", le fait est, que la situation de l'op n'est pas inédite, et a déjà été tranchée par la Cour de cassation :

''Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées, d'une part, l'immeuble litigieux a constitué le logement de la famille, d'autre part, M. S..., n'a pas eu à dépenser d'autres sommes pour se loger ou loger sa famille.

M. S... ayant participé au financement de l'immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante [...] les dépenses qu'il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge.''
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397730?isSuggest=true

J'ai résumé cette décision, mais contrairement à vos réflexions, la plus haute juridiction judiciaire de France, considère elle-même, que le concubin non propriétaire doit contribuer au remboursement de l'emprunt, dès lors qu'il y vit, car c'est le logement familial, faisant la comparaison avec le fait qu'elle aurait dans tous les cas dû payer un loyer pour se loger.

Et elle dit surtout, que sa contribution au remboursement de l'emprunt, ne pourra donner droit à aucun remboursement en cas de séparation, car cela relevait de sa contribution aux dépenses de la vie courante.

La position de l'op est peut-être moralement discutable, mais en tout cas, elle a été pleinement validée par la justice française

Le 18 février 2022 à 14:40:42 :

Le 18 février 2022 à 14:39:12 :

Le 18 février 2022 à 14:33:13 :

Le 18 février 2022 à 14:31:21 :

Le 18 février 2022 à 14:29:31 :

Le 18 février 2022 à 13:45:53 :

Le 18 février 2022 à 13:42:54 :

Le 18 février 2022 à 12:26:33 :

Le 18 février 2022 à 12:25:20 :
L'OP le principe d'être proprio c'est de pas payer de loyer en fait donc c'est un peu cocasse. Si tout ton crédit était payé tu la ferai payer un loyer quand même ?

Si oui, pose toi des questions

Evidemment que non je lui ferais pas payer de contribution si mon appart était remboursé, tu es limité ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Donc elle a bien raison, tu lui demande de payer TON crédit. Qui est limité dans l'histoire en fait ?

Bah il lui demande de participer aux dépenses de la vie courante du couple, si tu n'as plus d'emprunt à payer pour le logement familial, il n'a aucune raison de lui faire payer quoique ce soit au titre de l'occupation du logement, car sinon là on rentrerait dans le cadre d'un bail oral...

la vie courante du couple c'est pas ça c'est payer les courses etc. Elle pourrait payer quelques trucs pour entretenir la maison, des rideaux ou qu'en sais je mais un loyer mensuel faut pas abuser non plus.

Encore un tombé du train... la participation d'un conjoint au remboursement du prêt immobilier de l'autre, dès lors qu'il finance le logement familial, entre dans les "dépenses de la vie courante" en droit français.

Osef de ton droit le golem. A partir du moment ou elle doit mettre de l'argent dans la maison sous forme de rente ça doit partir du principe qu'elle achète une part de la maison donc. A ce moment là autant lui vendre 50%.

Sinon arretez de faire les rats et les snob avec vos aires de juriste

Tu es libre d'agir en bon cuck si tu le souhaites, rien ne te l'interdis en fait, mais tu ne peux raconter tout et n'importe quoi, en disant que sa copine aurait forcément droit à une partie de la maison.

Après en concubinage, le couple s'organise en réalité comme il le souhaite, donc si elle a accepté, c'est tout benef pour l'op, vous pouvez lui cracher dessus, mais lui légalement, il est tranquille

Osef de ta légalité encore une fois, reste dans ton déni le golem.

Osef gneuh gneuh Golem gneux gneux gneux

Vous racontez n'importe quoi à l'op pour tenter de lui faire peur, mais la réalité, c'est que si sa copine accepte cette situation, et c'est ce qu'elle a fait, et bien il est gagnant à 100 % (même si je suis d'accord pour dire qu'il a un peu de mal à reconnaitre le caractère précaire de la situation de sa copine)

Le 18 février 2022 à 14:33:13 :

Le 18 février 2022 à 14:31:21 :

Le 18 février 2022 à 14:29:31 :

Le 18 février 2022 à 13:45:53 :

Le 18 février 2022 à 13:42:54 :

Le 18 février 2022 à 12:26:33 :

Le 18 février 2022 à 12:25:20 :
L'OP le principe d'être proprio c'est de pas payer de loyer en fait donc c'est un peu cocasse. Si tout ton crédit était payé tu la ferai payer un loyer quand même ?

Si oui, pose toi des questions

Evidemment que non je lui ferais pas payer de contribution si mon appart était remboursé, tu es limité ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Donc elle a bien raison, tu lui demande de payer TON crédit. Qui est limité dans l'histoire en fait ?

Bah il lui demande de participer aux dépenses de la vie courante du couple, si tu n'as plus d'emprunt à payer pour le logement familial, il n'a aucune raison de lui faire payer quoique ce soit au titre de l'occupation du logement, car sinon là on rentrerait dans le cadre d'un bail oral...

la vie courante du couple c'est pas ça c'est payer les courses etc. Elle pourrait payer quelques trucs pour entretenir la maison, des rideaux ou qu'en sais je mais un loyer mensuel faut pas abuser non plus.

Encore un tombé du train... la participation d'un conjoint au remboursement du prêt immobilier de l'autre, dès lors qu'il finance le logement familial, entre dans les "dépenses de la vie courante" en droit français.

Osef de ton droit le golem. A partir du moment ou elle doit mettre de l'argent dans la maison sous forme de rente ça doit partir du principe qu'elle achète une part de la maison donc. A ce moment là autant lui vendre 50%.

Sinon arretez de faire les rats et les snob avec vos aires de juriste

Tu es libre d'agir en bon cuck si tu le souhaites, rien ne te l'interdis en fait, mais tu ne peux raconter tout et n'importe quoi, en disant que sa copine aurait forcément droit à une partie de la maison.

Après en concubinage, le couple s'organise en réalité comme il le souhaite, donc si elle a accepté, c'est tout benef pour l'op, vous pouvez lui cracher dessus, mais lui légalement, il est tranquille

Le 18 février 2022 à 14:29:31 :

Le 18 février 2022 à 13:45:53 :

Le 18 février 2022 à 13:42:54 :

Le 18 février 2022 à 12:26:33 :

Le 18 février 2022 à 12:25:20 :
L'OP le principe d'être proprio c'est de pas payer de loyer en fait donc c'est un peu cocasse. Si tout ton crédit était payé tu la ferai payer un loyer quand même ?

Si oui, pose toi des questions

Evidemment que non je lui ferais pas payer de contribution si mon appart était remboursé, tu es limité ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Donc elle a bien raison, tu lui demande de payer TON crédit. Qui est limité dans l'histoire en fait ?

Bah il lui demande de participer aux dépenses de la vie courante du couple, si tu n'as plus d'emprunt à payer pour le logement familial, il n'a aucune raison de lui faire payer quoique ce soit au titre de l'occupation du logement, car sinon là on rentrerait dans le cadre d'un bail oral...

la vie courante du couple c'est pas ça c'est payer les courses etc. Elle pourrait payer quelques trucs pour entretenir la maison, des rideaux ou qu'en sais je mais un loyer mensuel faut pas abuser non plus.

Encore un tombé du train... la participation d'un conjoint au remboursement du prêt immobilier de l'autre, dès lors qu'il finance le logement familial, entre dans les "dépenses de la vie courante" en droit français.

Le 18 février 2022 à 14:20:09 :

[14:18:46] <lachingatmadre>

Le 18 février 2022 à 14:17:21 :

[14:14:12] <lachingatmadre>

Le 18 février 2022 à 14:13:02 :

[14:09:26] <lachingatmadre>

Le 18 février 2022 à 14:08:36 :

[14:07:12] <lachingatmadre>

Le 18 février 2022 à 14:06:24 :
L'OP qui demande une contribution pour son appartement. Pourquoi sa copine ne demanderait pas 200€ de l'heure contre du sexe ?

Parce que ma meuf est toute aussi demandeuse de sexe que moihttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

C'est pas un service qu'elle me rend, on baise parce qu'on a envie l'un de l'autrehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Donc toi t'as pas envie de vivre avec ta copine ? C'est un service que tu lui rends ?

Bien sûr que si. Sauf que le logement a un prix, contrairement au sexe. Tu es vraiment limité ou tu fais exprès ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Le sexe n'a pas de prix car on a décidé de pas en mettre. Tout comme quand t'héberges ton pote. Tu as décidé de pas mettre de prix. Tu veux la faire payer pour qu'elle ait le privilège de vivre à tes côtés. Elle peut aussi te faire payer pour que t'aies le privilège de coucher avec elle.

Non je ne veux pas la faire payer pour qu'elle ait le privilège de vivre à mes côtés. On s'est proposé de vivre ensemble, et je lui ai proposé de réduire de façon drastique (plus de 280€ par mois) ses dépenses en bénéficiant d'un meilleur cadrehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

T'es vraiment un pur déchet si tu captes pas çahttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Donc si demain ta copine arrête de payer, tu l'as met dehors ?

Si elle a des problèmes financiers (perte d'emploi, maladie grave, etc), évidemment que non et je la soutiendrai à 100% jusqu'à ce que ça aille mieux. Si par contre, c'est un choix de sa part de ne plus payer sa part, elle dégage illico prestohttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Sa copine qui vit avec une épée de Damoclès au dessus de la tête. L'amour de son copain qui est moins fort que son amour pour l'argent

Comme si l'amour écartait toute question d'argent...

Tenir ce raisonnement, et attendre le divorce, pour courir après l'octroi d'une prestation compensatoire

L'op a bien raison de prendre suffisamment de recul pour ne pas faire n'importe quoi avec son patrimoine, d'autant plus que généralement, le concubinage laisse place au bout d'un moment à un pacs ou un mariage, et à ce moment-là, sa compagne sera bien plus protégée...

Le 18 février 2022 à 13:51:52 :

[13:46:06] <lachingatmadre>

Le 18 février 2022 à 13:45:21 :
Après 119 pages j'pense que la réponse à déjà été donné mais je mets ma pierre à l'édifice.

En soit elle n'a pas a payé le crédit de TA maison, parce que si vous vous séparez.. t'es avantagé.. et dans le contraire ça voudrait dire qu'elle détient en sorte une part de ta maison.. ce que je pense tu voudrais éviter.

Mais tu peux très bien compenser ça en lui disant qu'elle doit s'occuper de l'alimentaire, ou des charges d'eau/électricité oui.

Mais moralement c'est pas très clean de lui faire payer ton crédit.

Encore un Jean-Juriste du dimanche qui s'appuie sur aucun texte de loi.

Pour info, ce que tu dis est faux, et je t'encourage à te renseigner.

J'suis pas du tout un Jean-Juriste, c'est juste une question de morale mec, t'as acheté ta maison solo, tu continues à la payer sans demander rien à personnes, à part si il y a un vrai engagement derrière avec sa copine style mariage ou PACES, mais moralement c'est pas clean de faire ça.

Et puis en vrai si c'est juste pour 460€/ mois en vrai ça peut largement être contribué autrement avec l'alimentaire, l'électricité/gaz/eau/parking etc.. hein.

Tu ne perds pas une partie de ton bien immobilier pour "une question de morale".

C'est peut être choquant pour toi, mais il est dans son droit de lui demander de contribuer au remboursement de ce prêt, et elle est libre d'accepter ou de refuser, à charge après pour l'op de décider de la suite de son couple.

Mais aux dernières nouvelles, elle a accepté le deal, et légalement, en concubinage, elle n'aura aucun droit à faire valoir en cas de séparation, sur les sommes qu'elle a pu verser à ce titre, dans la mesure où ça rentre dans les dépenses de la vie courante du couple.

Le 18 février 2022 à 13:42:54 :

Le 18 février 2022 à 12:26:33 :

Le 18 février 2022 à 12:25:20 :
L'OP le principe d'être proprio c'est de pas payer de loyer en fait donc c'est un peu cocasse. Si tout ton crédit était payé tu la ferai payer un loyer quand même ?

Si oui, pose toi des questions

Evidemment que non je lui ferais pas payer de contribution si mon appart était remboursé, tu es limité ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Donc elle a bien raison, tu lui demande de payer TON crédit. Qui est limité dans l'histoire en fait ?

Bah il lui demande de participer aux dépenses de la vie courante du couple, si tu n'as plus d'emprunt à payer pour le logement familial, il n'a aucune raison de lui faire payer quoique ce soit au titre de l'occupation du logement, car sinon là on rentrerait dans le cadre d'un bail oral...

Le 18 février 2022 à 13:40:56 :
Ce topic de tarlouze

J’ai 28 ans, je gagne bien ma vie et quand je vivais avec une nana, elle payait rien

Par contre mon linge était fait, les courses, la bouffe

Sélection naturelle pour vous les zêtas

Manifestement, c'est du passé

Le 18 février 2022 à 13:26:18 :

Le 18 février 2022 à 12:59:55 :

Si t’es propriétaire enfin même pas mais si t’as meuf habite chez toi, tu paie ton loyer et ta meuf les courses et facture Elec tout ça et problème résolu

C’est abusé de faire payé sa meuf sur un truc qui t’appartient qu’à toi

Arrêtez avec ces propositions de demeurés, en quoi c'est plus logique que la meuf paye sa bouffe et celle de l'op alors qu'elle ne paie rien pour le toit qu'elle a au dessus de la tête ? C'est quoi votre logique là dedans, expliquez nous ça ?

Les courses au mois c'est 250€ pour deux et au moins elle peut se rétracter facilement

En payant un crédit immo elle est baisée par un engagement tacite.

Engagement tacite ? Si l'op arrivait à faire passer la participation financière de sa conjointe pour une obligation naturelle, engageant cette dernière, à régler le prêt solidairement jusqu'à son terme, il serait un véritable champion.

Au pire, les deux ouvrent un compte bancaire commun, où seront prélevées les dépenses de la vie courante du couple, qu'ils alimentent chaque mois depuis leur compte perso, et ça évitera d'avoir de l'argent versé chaque moi par sa copine, sur son propre compte.

Le 18 février 2022 à 12:41:48 :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-est-imposee-lindemnite-doccupation-du-logement-au-profit-de-lun-des-ex

Ça parle pour les divorcés mais ça te concerne aussi. Pour reprendre mes précédents messages, ce qui est illégal c'est de ne pas établir de contrat pour le loyer et de pas déclarer le montant qu'elle te verse.

WTF, mais vous savez au moins ce que c'est l'indemnité d'occupation post divorce ?

C'est ce qui doit être payé par le conjoint restant dans un bien possédé EN INDIVISION par le couple dans le cadre d'un mariage, au conjoint qui ne peut pas rester dans les lieux.

Tu peux expliquer en quoi l'appartement de l'op est EN INDIVISION avec sa copine stp ?

C'est chaud ce que vous sortez quand même...

Le 18 février 2022 à 12:37:44 :

Le 18 février 2022 à 12:28:01 :

Le 18 février 2022 à 12:15:05 :

Le 18 février 2022 à 12:05:59 :

Le 18 février 2022 à 12:02:25 :

Le 18 février 2022 à 11:54:05 :

Le 18 février 2022 à 11:53:14 :
Normal qu'elle comprenne pas, tu lui demandes de payer la moitié de ton crédit alors qu'elle sera pas considérée comme à moitié proprio

Et donc ? Quand elle paie un loyer auprès d'un random, elle est considérée en partie proprio ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Bah quand c'est un loyer le propio déclare les bénéfices, donc là c'est simple soit elle participe au prêt et a donc une part du bien, soit tu considères ça comme un loyer et tu déclares les bénéfices.

Libre à toi de croire en votre relation mais ne sous-estime pas la vengeance en cas de rupture (je te le souhaite pas) elle se servira de ce versement tu peux en être sûr.

Mais n'importe quoi, faut arrêter de regarder Suits, pour venir raconter n'importe quoi ensuite sur les forums.
Si tu veux te confronter un peu à la réalité française, va lire ça : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397730?isSuggest=true

C'est même pire, car dans cette décision, le concubin non propriétaire et non locataire, avait également participé au remboursement des prêts pour les travaux sur l'appartement de sa conjointe.

Et bien résultat : c'est une dépense de la vie courante, sans possibilité de remboursement

Voilà la réalité, bienvenue en France

Putain mais t'envoie un lien tu sais même pas le lire, ça parle de travaux ton lien, pas de prêt pour un achat fait par un seul des deux concubins.

5. De ces énonciations et constatations, faisant ressortir la volonté commune des parties, la cour d'appel a pu déduire que M. S... avait participé au financement des travaux et de l'immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante

Tu penses vraiment que c'est moi qui ne sait pas lire ?

L'immeuble pas le logement et ça logique sue les frais de l'immeuble soit pas remboursables là on parle de loyer/participation à un prêt immo.

Pfiouuu, tu ne seras pas juriste toi c'est pas possible...

Quand on parle d'un immeuble en droit, on parle d'un bien immobilier, comme un appartement ou une maison.

Et quand on parle de "financement de l'immeuble", on parle de crédit immobilier...

C'est grave quand même, mais au moins tu peux rassurer toute la profession des avocats, sur le fait qu'ils ont encore une longue vie devant eux

Le 18 février 2022 à 12:35:01 :

Le 18 février 2022 à 12:21:38 :

Le 18 février 2022 à 12:20:13 :

Le 18 février 2022 à 12:17:18 :
Le seul problème c'est que c'est illégale si tu déclares pas le loyer que tu comptes lui faire payer. Alors à ta place je ferai les choses bien car en cas de rupture tu risques de te faire salement rattraper par la patrouille.
Et sinon pour le côté moral, c'est très moyen d'exiger à ta copine qu'elle rembourse une partie du prêt immobilier alors qu'elle n'aura aucun % sur le bien

Il croit qu'il peut lui demander de payer la moitié du crédit sans qu'elle ait sa part dans la maison et sans que ce soit considéré comme un loyer et que l'état lui demande de le déclarer, je sais pas dans quel monde il vit.

Putain, mais tu vas arrêter de l'ouvrir sans savoir de quoi tu parles au bout d'un moment ? Fais une recherche Google et arrête de t'afficher, le descohttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/26/1467335935-jesus1.png

T'as commencé ton topic en disant ça :

Le 17 février 2022 à 14:44:18 :
On a des salaires équivalents, elle est actuellement en location dans un appart qu'elle paie 450€ par mois, et je lui ai donc dit que si elle emménageait à l'appart, on diviserait par deux le loyer

Donc tu affirmes lui faire payer la moitié de TON prêt sous forme de loyer, donc c'est bien ce qu'on ye répète depuis le début, soit tu déclares pas et ce qu'elle paye lui appartient soit tu déclares les bénéfices.

Et bien au moins maintenant il sait ,qu'il doit éviter de parler de "loyer", mais de contribution aux dépenses de la vie courante du couple.

Et à la fin, il ne restera toujours qu'un propriétaire, lui

Le 18 février 2022 à 12:28:51 :

Le 18 février 2022 à 12:27:37 :

Le 18 février 2022 à 12:21:55 :

Le 18 février 2022 à 12:21:08 :

Le 18 février 2022 à 12:19:31 :

Le 18 février 2022 à 12:17:18 :
Le seul problème c'est que c'est illégale si tu déclares pas le loyer que tu comptes lui faire payer. Alors à ta place je ferai les choses bien car en cas de rupture tu risques de te faire salement rattraper par la patrouille.
Et sinon pour le côté moral, c'est très moyen d'exiger à ta copine qu'elle rembourse une partie du prêt immobilier alors qu'elle n'aura aucun % sur le bien

Faux, faux et faux.

Bien sûr, ne pas déclarer des revenus est totalement légal Faire payer un loyer sans bail également

Participation aux fraishttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Oui participation aux frais c'est légal par contre. Mais si elle te fait un versement tous les mois qui représente 50 % de tes mensualités, je suis pas sûr que tu trompes grand monde.

Non mais il n'y a rien d'illégal à participer chaque mois aux frais concernant le logement dans lequel on vit bordel, y compris si c'est une participation au crédit immo. Arrêtez avec vos "je suis pas sûr" / "je crois", et renseignez-vous parce que là vous passez pour de réels guignols.

Non mais les mecs qui te disent ça , bizarrement ont 0 source, ça sort du chapeau ou de leur imaginaire.

Le 18 février 2022 à 12:15:05 :

Le 18 février 2022 à 12:05:59 :

Le 18 février 2022 à 12:02:25 :

Le 18 février 2022 à 11:54:05 :

Le 18 février 2022 à 11:53:14 :
Normal qu'elle comprenne pas, tu lui demandes de payer la moitié de ton crédit alors qu'elle sera pas considérée comme à moitié proprio

Et donc ? Quand elle paie un loyer auprès d'un random, elle est considérée en partie proprio ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Bah quand c'est un loyer le propio déclare les bénéfices, donc là c'est simple soit elle participe au prêt et a donc une part du bien, soit tu considères ça comme un loyer et tu déclares les bénéfices.

Libre à toi de croire en votre relation mais ne sous-estime pas la vengeance en cas de rupture (je te le souhaite pas) elle se servira de ce versement tu peux en être sûr.

Mais n'importe quoi, faut arrêter de regarder Suits, pour venir raconter n'importe quoi ensuite sur les forums.
Si tu veux te confronter un peu à la réalité française, va lire ça : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397730?isSuggest=true

C'est même pire, car dans cette décision, le concubin non propriétaire et non locataire, avait également participé au remboursement des prêts pour les travaux sur l'appartement de sa conjointe.

Et bien résultat : c'est une dépense de la vie courante, sans possibilité de remboursement

Voilà la réalité, bienvenue en France

Putain mais t'envoie un lien tu sais même pas le lire, ça parle de travaux ton lien, pas de prêt pour un achat fait par un seul des deux concubins.

5. De ces énonciations et constatations, faisant ressortir la volonté commune des parties, la cour d'appel a pu déduire que M. S... avait participé au financement des travaux et de l'immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante

Tu penses vraiment que c'est moi qui ne sait pas lire ?

Le 18 février 2022 à 12:02:25 :

Le 18 février 2022 à 11:54:05 :

Le 18 février 2022 à 11:53:14 :
Normal qu'elle comprenne pas, tu lui demandes de payer la moitié de ton crédit alors qu'elle sera pas considérée comme à moitié proprio

Et donc ? Quand elle paie un loyer auprès d'un random, elle est considérée en partie proprio ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Bah quand c'est un loyer le propio déclare les bénéfices, donc là c'est simple soit elle participe au prêt et a donc une part du bien, soit tu considères ça comme un loyer et tu déclares les bénéfices.

Libre à toi de croire en votre relation mais ne sous-estime pas la vengeance en cas de rupture (je te le souhaite pas) elle se servira de ce versement tu peux en être sûr.

Mais n'importe quoi, faut arrêter de regarder Suits, pour venir raconter n'importe quoi ensuite sur les forums.
Si tu veux te confronter un peu à la réalité française, va lire ça : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397730?isSuggest=true

C'est même pire, car dans cette décision, le concubin non propriétaire et non locataire, avait également participé au remboursement des prêts pour les travaux sur l'appartement de sa conjointe.

Et bien résultat : c'est une dépense de la vie courante, sans possibilité de remboursement

Voilà la réalité, bienvenue en France

Le 18 février 2022 à 11:56:57 :

Le 18 février 2022 à 11:52:04 :

Le 18 février 2022 à 11:49:16 :

Le 18 février 2022 à 11:26:49 :

Le 18 février 2022 à 11:24:47 :
Elle a raison khey, continue à payer seul comme ça il t'appartiendra à 100% en cas de galère dans votre couple.

Si elle te reverse quelque chose et que vous venez à vous séparer elle peut exiger que tu lui rachète sa part.

Ah ouais ? Sur quel fondement ? Ta réponse intéresserait beaucoup de mondehttps://image.noelshack.com/fichiers/2018/13/4/1522325846-jesusopti.png

Je dis ça dans le cas où il l'a fait participer au crédit de son logement de ce que j'ai compris. Après si il l'a fait juste payer sans rien déclarer je sais pas ce qui se passerait en justice mais bon connaissant notre belle justice

T'as pas besoin de déclarer ça hein. C'est une participation aux frais. Il n'y a rien d'illégal.

Je parle pas de déclarer en temps que bénéfice comme pour un loyer, mais là tu l'as fait clairement payer la moitié de ton prêt. Donc techniquement elle participe à l'achat du bien, je te dis juste qu'il est pas impossible qu'en cas de séparation, elle puisse aller en justice réclamer cette part qu'elle a payé.

Maintenant libre à toi de faire le rat pour 200 balles que tu payais déjà de toute façon avant, qu'elle paye élec gaz eau et courses normal par contre.

Non techniquement, elle occupe un bien immobilier, se trouvant être le logement familiale du couple, et en payant une partie du crédit immobilier, elle s'acquitte de sa contribution aux dépenses de la vie courante, ça a déjà été jugée, 0 contrepartie en cas de séparation, 0 remboursement.

Le 18 février 2022 à 11:52:04 :

Le 18 février 2022 à 11:49:16 :

Le 18 février 2022 à 11:26:49 :

Le 18 février 2022 à 11:24:47 :
Elle a raison khey, continue à payer seul comme ça il t'appartiendra à 100% en cas de galère dans votre couple.

Si elle te reverse quelque chose et que vous venez à vous séparer elle peut exiger que tu lui rachète sa part.

Ah ouais ? Sur quel fondement ? Ta réponse intéresserait beaucoup de mondehttps://image.noelshack.com/fichiers/2018/13/4/1522325846-jesusopti.png

Je dis ça dans le cas où il l'a fait participer au crédit de son logement de ce que j'ai compris. Après si il l'a fait juste payer sans rien déclarer je sais pas ce qui se passerait en justice mais bon connaissant notre belle justice

T'as pas besoin de déclarer ça hein. C'est une participation aux frais. Il n'y a rien d'illégal.

N'empêche quand tu lis ce genre de post, tu te dis que certains pourraient être des pigeons parfaits

Les mecs pensant qu'en payant une partie du crédit immobilier de leur meuf, ils pourraient avoir une contrepartie en cas de séparation

Et non, sans mariage ou pacs, vous n'avez aucune protection, et aucun remboursement envisageable, c'est pas pour rien qu'ils existent.

Le 18 février 2022 à 11:48:48 :

Le 18 février 2022 à 11:47:36 :

Le 18 février 2022 à 11:45:41 :
Pour info, ça a évolué depuis, je l'ai indiqué dans les pages précédentes. J'ai eu une grosse conversation hier soir avec ma copine, elle avait parlé de tout ça à ses parents qui lui ont dit que j'avais raison et lui ont expliqué les mêmes choses que je lui avais expliqué, et elle a fini par entendre raisonhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Elle va donc participer à 50/50, et m'a présenté ses excuses, et elle était sincère, du coup zéro souci, on passe à autre chose, et c'est OK pour l'emménagementhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Tout est bien qui finit bienhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Solution la plus safe pour toi, félicitations

En vrai, on est tous les deux absolument gagnants. Via ce deal, elle économise minimum 280 balles par mois en vivant à 5mn à pied de son boulot contre 30 en caisse actuellement + appart moderne de 80m² alors qu'elle est actuellement dans un 35m²https://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Elle peut juste se faire mettre à la porte un peu plus facilement qu'avec un bail, mais bon comme tu l'indiques, elle va moins payer avec une amélioration de ses conditions de vie, et au pire il y aura papa et maman, pour la recueillir

Mais toi au moins, tu continues à constituer ton patrimoine perso, dans l'attente d'être sûr de davantage d'engager, donc c'est tout bénef pour toi.

Le 18 février 2022 à 11:45:41 :
Pour info, ça a évolué depuis, je l'ai indiqué dans les pages précédentes. J'ai eu une grosse conversation hier soir avec ma copine, elle avait parlé de tout ça à ses parents qui lui ont dit que j'avais raison et lui ont expliqué les mêmes choses que je lui avais expliqué, et elle a fini par entendre raisonhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Elle va donc participer à 50/50, et m'a présenté ses excuses, et elle était sincère, du coup zéro souci, on passe à autre chose, et c'est OK pour l'emménagementhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Tout est bien qui finit bienhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/13/1490886827-risibo.png

Solution la plus safe pour toi, félicitations