Le 20 octobre 2021 à 18:54:18 :
Le 20 octobre 2021 à 18:52:29 :
Le bail d'habitation se renouvelle à chaque expiration contrairement au bail commercial qui se prolonge.
2014, 2017, 2020, 2023, 2026 ... etc c'est bien ça ? Si le baileur se manifeste pas la reconduction a lieu tous les 3 ans ?
Si c'est vrai khey tu me sauve
Oui et il doit donner congé 6 mois avant l'expiration. C'est le principe.
Pour les exceptions :
"En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."
art 15 loi 06/07/1989
