Messages de KermitGangste36
L'Assemblée Nationale a lancé une consultation citoyenne à propos de la législation en cours sur le cannabis
ça se passe ici 
https://www2.assemblee-nationale.fr/consultations-citoyennes/consultations/cannabis-recreatif 
Sous l'onglet "Accéder à la consultation" il y a le lien du questionnaire, je vous invite à y participer
Pour ma part, je suis résolument contre, et je l'ai fait savoir
A vos questionnaires les kheys
Alala, c'est sales français qui éprouvent un sentiment d'insécurité 
Pourtant, tout nous prouve chaque jour que notre pays est sur
Le 07 janvier 2021 à 22:17:35 Landa_RG4L a écrit :
Le 07 janvier 2021 à 22:07:26 KermitGangste36 a écrit :
Le 07 janvier 2021 à 22:02:51 Landa_RG4L a écrit :
Le 07 janvier 2021 à 21:59:50 KermitGangste36 a écrit :
Le 07 janvier 2021 à 21:53:50 Landa_RG4L a écrit :
Le 07 janvier 2021 à 21:51:08 KermitGangste36 a écrit :
Le 07 janvier 2021 à 21:49:12 Landa_RG4L a écrit :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tests-et-depistage
"Afin de faciliter le dépistage de la Covid-19, les tests PCR sont totalement pris en charge par l'assurance maladie et ne nécessitent pas de prescription d'un médecin."Seulement pendant l'Etat d'urgence sanitaire
http://www.cbm25.fr/imagesUp/decret%202020-637.pdf
https://image.noelshack.com/fichiers/2018/32/3/1533715702-93453-static.png Je vois pas c'est écrit où.
"
« Art. 3. – Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu’au
terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu’à la fin de l’état d’urgence
sanitaire.
Les dispositions de l’articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu’au 30 juin 2020. »"
Ctrl+F
"dispositions"
0 résultatTu parles d'un autre lien ?
Non c'est le bon lien
D'ailleurs quand je tape "dispositions" je trouve 9 occurrence
Bref, je vais t'aider un peu. C'est la 2e page. 5 lignes au dessus du " Art. 2" ecrit en gras
page 2 ? Je vois rien, mec.J'ai une seule page avec une table des matières qui m'amène automatiquement vers le paragraphe.
Je te C/C le decret
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret no 2020-73 du 31 janvier 2020 portant
adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les
personnes exposées au coronavirus
NOR : SSAS2012610D
Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d’assurance maladie.
Objet : prolongation de la durée d’application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et
à la prise en charge des frais de santé et prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire de la
consultation de suivi des personnes vulnérables réalisée à la sortie de la période de confinement, de la consultation
réalisée à la suite d’un dépistage positif d’une personne infectée par le covid-19 ainsi que de la consultation de
« contact tracing » et des tests sérologiques de recherche des anticorps dirigés contre le virus SARS-CoV-2.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le
bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Il prévoit des durées
d’application différentes en fonction de la nature des dispositifs, les mesures relatives aux arrêts de travail
dérogatoires et à la prise en charge intégrale des tests PCR et des actes et prestations effectués dans les centres
ambulatoires dédiés au covid-19 s’appliquant jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les autres
dispositions s’appliquant jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce décret prévoit également une prise en
charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire de la consultation de suivi des personnes vulnérables face
à l’épidémie de covid-19 réalisée à la sortie de la période de confinement, de la consultation réalisée suite au
dépistage positif de l’assuré infecté par le covid-19 et de la consultation de « contact tracing » ainsi que du test
sérologique de recherche des anticorps au virus SARS-CoV-2.
Références : le présent décret ainsi que le décret qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance
(https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16-10-1 ;
Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
Vu la loi no 2020-546 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son
article 1er ;
Vu le décret no 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des
prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu le décret no 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables
présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en
activité partielle au titre de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,
Décrète :
Art. 1er. – Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1o L’article 2 quinquies est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2 quinquies. – La participation mentionnée au I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est
supprimée :
« – pour les actes et prestations dispensés aux assurés dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 ;
« – pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique inscrit à la nomenclature
des actes de biologie médicale ;
« – pour la réalisation d’un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2
inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
28 mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 137
« – pour la consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique
réalisée à la suite d’un dépistage positif au covid-19 ;
« – pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en
contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile. » ;
2o Après l’article 2 quinquies, sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 2 sexies. – En application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, une consultation
complexe réalisée en présence du patient par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en
charge du patient en l’absence de médecin traitant désigné, peut faire l’objet d’un remboursement par l’assurance
maladie, par dérogation aux dispositions conventionnelles prises en application de l’article L. 162-1-7, pour les
assurés vulnérables au sens du décret du 5 mai 2020 susvisé et les assurés reconnus atteints d’une affectation de
longue durée qui remplissent au moins un des critères suivants :
« – ne pas avoir eu de consultation avec leur médecin traitant ou tout autre médecin impliqué dans la prise en
charge du patient en l’absence de médecin traitant désigné pendant la période d’interdiction de tout
déplacement de personne hors de son domicile ;
« – avoir été adressé par un établissement de santé en sortie d’hospitalisation.
« La participation de l’assuré mentionnée au I de l’article L. 160-13 du même code est supprimée pour cette
consultation dont le tarif ne peut donner lieu à dépassement.
« Art. 2 septies. – En application du 5o de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et par dérogation
aux dispositions du I de l’article L. 162-1-7 du même code, le test sérologique pour la recherche des anticorps
dirigés contre le SARS-CoV-2 réalisé dans le cadre d’un dépistage systématique des personnels en établissement
de santé ou en établissement social ou médico-social peut faire l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie
obligatoire quelle que soit l’indication de réalisation du test. La participation de l’assuré mentionnée au I de
l’article L. 160-13 du même code est supprimée pour les tests pris en charge en application du présent article. » ;
3o L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. – Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu’au
terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu’à la fin de l’état d’urgence
sanitaire.
Les dispositions de l’articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu’au 30 juin 2020. »
Art. 2. – Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 27 mai 2020.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités
et de la santé,
OLIVIER VÉRAN
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
Le 07 janvier 2021 à 22:09:13 CranedeRania a écrit :
60 pour le testCa va vite chiffré à ce rythme
Je me suis dit la même chose
Surtout qu'au final seul 5 % des test sont positifs
Le 07 janvier 2021 à 22:02:51 Landa_RG4L a écrit :
Le 07 janvier 2021 à 21:59:50 KermitGangste36 a écrit :
Le 07 janvier 2021 à 21:53:50 Landa_RG4L a écrit :
Le 07 janvier 2021 à 21:51:08 KermitGangste36 a écrit :
Le 07 janvier 2021 à 21:49:12 Landa_RG4L a écrit :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tests-et-depistage
"Afin de faciliter le dépistage de la Covid-19, les tests PCR sont totalement pris en charge par l'assurance maladie et ne nécessitent pas de prescription d'un médecin."Seulement pendant l'Etat d'urgence sanitaire
http://www.cbm25.fr/imagesUp/decret%202020-637.pdf
https://image.noelshack.com/fichiers/2018/32/3/1533715702-93453-static.png Je vois pas c'est écrit où.
"
« Art. 3. – Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu’au
terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu’à la fin de l’état d’urgence
sanitaire.
Les dispositions de l’articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu’au 30 juin 2020. »"
Ctrl+F
"dispositions"
0 résultatTu parles d'un autre lien ?
Non c'est le bon lien
D'ailleurs quand je tape "dispositions" je trouve 9 occurrence
Bref, je vais t'aider un peu. C'est la 2e page. 5 lignes au dessus du " Art. 2" ecrit en gras
Le 07 janvier 2021 à 21:53:50 Landa_RG4L a écrit :
Le 07 janvier 2021 à 21:51:08 KermitGangste36 a écrit :
Le 07 janvier 2021 à 21:49:12 Landa_RG4L a écrit :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tests-et-depistage
"Afin de faciliter le dépistage de la Covid-19, les tests PCR sont totalement pris en charge par l'assurance maladie et ne nécessitent pas de prescription d'un médecin."Seulement pendant l'Etat d'urgence sanitaire
http://www.cbm25.fr/imagesUp/decret%202020-637.pdf
https://image.noelshack.com/fichiers/2018/32/3/1533715702-93453-static.png Je vois pas c'est écrit où.
"
« Art. 3. – Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu’au
terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu’à la fin de l’état d’urgence
sanitaire.
Les dispositions de l’articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu’au 30 juin 2020. »
"
Le 07 janvier 2021 à 21:52:40 Landa_RG4L a écrit :
Le 07 janvier 2021 à 21:49:18 KermitGangste36 a écrit :
Le 07 janvier 2021 à 21:45:42 Landa_RG4L a écrit :
Je confirme, j'ai payé 7,50€ d'avance de frais, jamais remboursés. Ça fait 1 mois.Tu seras jamais remboursé, c'est la contribution forfaitaire
https://image.noelshack.com/fichiers/2018/10/1/1520260980-risitas94.png Si tu achètes une boite de medoc ou bien si tu prends un RDV avec ton généraliste tu devras aussi la payer
https://image.noelshack.com/fichiers/2018/26/6/1530383136-10521-full.png Bah dans ce cas, qu'ils précisent que ce n'est pas totalement gratuit. Je reconnais que c'est "cool" de pas avoir à payer 54€, mais le mensonge... 'tain, quoi !
La contribution forfaitaiore c'est maximum 50€ par an et par assuré donc ça va encore
mais bref, ils ne le disent pas sinon moins de personnes se feraient tester
Le 07 janvier 2021 à 21:49:12 Landa_RG4L a écrit :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tests-et-depistage
"Afin de faciliter le dépistage de la Covid-19, les tests PCR sont totalement pris en charge par l'assurance maladie et ne nécessitent pas de prescription d'un médecin."
Seulement pendant l'Etat d'urgence sanitaire
http://www.cbm25.fr/imagesUp/decret%202020-637.pdf