Parus pendant l’été, les rapports spéciaux réalisés dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2021 à l’Assemblée nationale (voir le rapport https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b4403_rapport-information ) mettent en lumière des thématiques qui ne sont pas développées dans les notes d’exécution budgétaire classiques (NEB). A ce titre, l’annexe n°38 Santé rédigée par Mme la députée Véronique LOUWAGIE apporte un éclairage sur un sujet hautement sensible (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b4195-a38_rapport-fond.pdf#page=27 ).
Sans surprise, la rapporteure confirme que l’ensemble des dispositifs sanitaires en direction de ces publics est mal évalué. Elle apporte des éléments assez frappants, d’abord financiers : 1,5 milliard d’euros par an de dépense au minimum. Mais aussi juridiques puisque près de 11 dispositifs complémentaires s’empilent sur ce périmètre de l’action publique . D’où des propositions choc en matière de réduction de l’accès à certains soins, et tout particulièrement lorsque les patients internationaux risquent de faire concurrence aux assurés nationaux (dialyse, greffes, etc.) .
Les éléments financiers restent cependant inconnus pour un nombre conséquent de dispositifs dont peuvent bénéficier les personnes en situation illégales en France. En particulier :
- Les admissions au séjour pour soins : Selon l’article L.425-9 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), le dispositif vise les personnes quelle que soit la situation juridique de leur séjour en France mais dont la résidence y est jugée habituelle et « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour [elles] des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et dont le pays d’origine ne bénéficie pas des infrastructures lui permettant d’y recevoir un traitement approprié. Avec ce dispositif, ces personnes se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » d’une durée de 1 an. Elle peut être renouvelée pour une durée « égale à celle des soins ». De la sorte, via ce dispositif « d’étrangers malade en situation irrégulière », ces personnes se voient « régularisées » et donc accèdent pour motif de soins à un séjour – provisoire – mais régulier et à la protection sociale de droit commun (PUMA et C2S) ;
- Les soins en détention : par définition tous les étrangers en situation irrégulière et écroués sont éligibles à l’AME et « peuvent accéder aux structures de soins existant dans les établissements pénitentiaires. » Mais lorsqu’ils sont incarcérés, la prise en charge par l’administration pénitentiaire est complète, ils peuvent bénéficier de soins réalisés dans les structures présentes en prison (1er niveau) ou dans des chambres sécurisées au sein d’établissements hospitaliers (2ème niveau), voir à ceux réalisés dans certains établissements spécialisés (3ème niveau). Le nombre de bénéficiaire (étrangers en situation irrégulière) n’est pas connu, ni le coût pour l’administration pénitentiaire ;
- Les équipes mobiles « psychiatrie précarité » : cette offre de soins psychiatrique mobile (140 équipes) sur tout le territoire, a pu traiter en 2019 pour 75% d’entre elles, environ 140.500 patients. Il n’est pas possible de savoir combien d’entre eux cumulait précarité et situation irrégulière sur le territoire français (migrants sans titre) ;
- Le Samu social : le coût des prestations du Samu social sur les populations migrantes irrégulières n’est pas connu. Alors que sa mission « migrants » a réalisé près de 12.000 bilans infirmiers en 2019 (systématique lors de l’évacuations de campements) ;
- La dépense fiscale relative aux dons aux associations délivrant des soins aux populations migrantes : là non plus aucun chiffre n’est disponible, les associations ne disposant pas de comptabilités analytiques permettant de reventiler les financements des dons en fonction des prestations pour ces publics particuliers.
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https://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/15-milliard-eu-le-cout-des-soins-aux-personnes-irregulieres-en-france
Hyper posé, des bonnasses souriantes, les grosses berlines et les plages
