Messages de Audition-
Le 30 janvier 2021 à 07:38:42 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 07:22:24 Headspin a écrit :
On appelle ça une mise en demeure qui si elle n'est pas respectée conduit à :Le 30 janvier 2021 à 07:18:08 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 07:09:58 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 07:02:51 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:51:44 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerieSans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêtDans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?
Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).
Exemple :
- jean citadin construit illégalement un immeuble.
- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).
- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).
- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.
Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.
Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion
la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.
Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé
Dès le premier post où tu me cites je suis un mongol tout comme les 100 000 signature de la pétition j'imagine? Le problème c'est qu'on à le droit de faire un habitat léger sur son terrain mais il faut l'autorisation du maire ce qui est absurde on n'est plus au temps des seigneurs. Je me suis bien renseigné sur le sujet toi non et tu me traite d'attardé je Kiffe
CDLT.Le maire n'est dans ce genre d'affaire qu'un intermédiaire, il ne peut pas te délivrer une autorisation illégale, et a contrario s'il te refuse une autorisation entrant dans les clous tu peux toi même saisir le juge pour que le maire soit forcé de t'octroyer cette autorisation.
Le 30 janvier 2021 à 06:54:56 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:48:16 Audition- a écrit :
De nombreuses personnes se demandent s'il faut remplir des demande de permis de construire ou des déclarations préalables en mairie pour s'installer en habitat léger: La réponse est NON.En effectuant ces démarches administratives vous permettriez à la municipalité d'entamer automatiquement une procédure juridique contre vous.
Xavier Marmier avait procédé de cette façon suite à une demande de la mairie pour sa cabane et il s'est fait piégé, comme l'explique son avocat : https://bit.ly/3fPJSNgQui plus est, nous n'avons pas à attendre qu'une mairie nous donne le droit de nous installer sur nos terrains lorsqu'il s'agit d'y vivre dans le respect de la nature; c'est bien ce que propose l'habitat léger.
Pour connaitre les droits actuels dont vous pouvez bénéficier, nous avons créé cette page pour vous aider : https://desobeissancefertile.com/les-...
Pour l'obtention de droits futurs, il faudra lutter collectivement; c'est toujours en mettant la pression sur les institutions que les lois ont pu évoluer en faveur des citoyens.
Et surtout, n’attendons pas que les lois changent pour changer nos lois.
www.desobeissancefertile.comje repose ça là et qui rejoins ce que je dis depuis le début, le reste c'est BS à part le "juriste" qui dit pas trop de la merde mais est engoncé dans son conditionnement de juriste malheureusement.
Développe je t'en pris.
https://image.noelshack.com/fichiers/2021/04/6/1611986992-mia-et-le-carre.gif Tu me reproches quoi exactement ? Tu crois que je suis dans le camp de la vilaine mairie qui veut que tout soit fait dans les règles et qui ne manquera pas de dénoncer ceux qui feront les choses sans les autorisations nécessaires ?
J'en ai rien à foutre de tout ça, si on apprend le droit c'est tout autant pour le faire appliquer que pour savoir comment s'en protéger et comment le contourner au mieux. En matière de construction / d'urbanisme est plus souvent amené à travailler dans le second cas que dans le premier (sauf si on est fonctionnaire).
La tout ce que je fais depuis le début du topic c'est indiquer ce qu'il se passera si quelque chose n'est pas fait dans les règles
et que c'est découvert par une administration qui décide d'agir en justice
ainsi que répondre aux questions soulevées sur ce qui est légal ou non.
- Amende et remboursement des frais de justice
- Deconstruction par une entreprise tierces à tes frais et choisie par l'administration,
- Remise en état des lieux par une entreprise tierces à tes frais et choisie par l'administration,
- Depollution éventuelle du terrain par une entreprise tierces à tes frais et choisie par l'administration,
Je commence à piquer du nez khey, mais la je vois vraiment pas en quoi ce message répond au miens (ou même à toute la conversation derrière)
Le 30 janvier 2021 à 07:23:05 Headspin a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 07:21:51 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 07:17:08 Headspin a écrit :
Je cite tous les cas d'interdiction et tout le monde n'en a cure.Non excellent post.
Ca fait partie de mon taf depuis 15 ans, je commence à en voir des choses.
Tu bosses dans quoi exactement ?
Le 30 janvier 2021 à 07:17:08 Headspin a écrit :
Je cite tous les cas d'interdiction et tout le monde n'en a cure.Non très intéressant, mais je n'ai rien à y ajouter pour ma part.
Merci pour votre contribution à tous les deux j'ai enregistré toutes les conditions citées par Headspin ça m'aidera pour mon projet futur que je mûris depuis plus de 10 ans.
Dans l'immédiat j'ai investit dans du matos de randonnée et je pars début mars en randonnée itinérante pour 1 ou plusieurs années, pour vous situer le contexte.
Le 30 janvier 2021 à 07:37:02 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 07:24:09 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 07:18:08 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 07:09:58 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 07:02:51 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:51:44 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerieSans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêtDans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?
Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).
Exemple :
- jean citadin construit illégalement un immeuble.
- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).
- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).
- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.
Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.
Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion
la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.
Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé
Dès le premier post où tu me cites je suis un mongol tout comme les 100 000 signature de la pétition j'imagine? Le problème c'est qu'on à le droit de faire un habitat léger sur son terrain mais il faut l'autorisation du maire ce qui est absurde on n'est plus au temps des seigneurs. Je me suis bien renseigné sur le sujet toi non et tu me traite d'attardé je Kiffe
CDLT.Le maire n'est dans ce genre d'affaire qu'un intermédiaire, il ne peut pas te délivrer une autorisation illégale, et a contrario s'il te refuse une autorisation entrant dans les clous tu peux toi même saisir le juge pour que le maire soit forcé de t'octroyer cette autorisation.
Le 30 janvier 2021 à 06:54:56 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:48:16 Audition- a écrit :
De nombreuses personnes se demandent s'il faut remplir des demande de permis de construire ou des déclarations préalables en mairie pour s'installer en habitat léger: La réponse est NON.En effectuant ces démarches administratives vous permettriez à la municipalité d'entamer automatiquement une procédure juridique contre vous.
Xavier Marmier avait procédé de cette façon suite à une demande de la mairie pour sa cabane et il s'est fait piégé, comme l'explique son avocat : https://bit.ly/3fPJSNgQui plus est, nous n'avons pas à attendre qu'une mairie nous donne le droit de nous installer sur nos terrains lorsqu'il s'agit d'y vivre dans le respect de la nature; c'est bien ce que propose l'habitat léger.
Pour connaitre les droits actuels dont vous pouvez bénéficier, nous avons créé cette page pour vous aider : https://desobeissancefertile.com/les-...
Pour l'obtention de droits futurs, il faudra lutter collectivement; c'est toujours en mettant la pression sur les institutions que les lois ont pu évoluer en faveur des citoyens.
Et surtout, n’attendons pas que les lois changent pour changer nos lois.
www.desobeissancefertile.comje repose ça là et qui rejoins ce que je dis depuis le début, le reste c'est BS à part le "juriste" qui dit pas trop de la merde mais est engoncé dans son conditionnement de juriste malheureusement.
Développe je t'en pris.
https://image.noelshack.com/fichiers/2021/04/6/1611986992-mia-et-le-carre.gif Tu me reproches quoi exactement ? Tu crois que je suis dans le camp de la vilaine mairie qui veut que tout soit fait dans les règles et qui ne manquera pas de dénoncer ceux qui feront les choses sans les autorisations nécessaires ?
J'en ai rien à foutre de tout ça, si on apprend le droit c'est tout autant pour le faire appliquer que pour savoir comment s'en protéger et comment le contourner au mieux. En matière de construction / d'urbanisme est plus souvent amené à travailler dans le second cas que dans le premier (sauf si on est fonctionnaire).
La tout ce que je fais depuis le début du topic c'est indiquer ce qu'il se passera si quelque chose n'est pas fait dans les règles
ça reste possible en évitant tout ce qu'a dit Headspin et SANS passer par la mairie on est d'accord?
Si tu ne passes pas par la mairie (ou l'intercommunalité si elle est compétente en matière d'urbanisme) tu seras forcément dans l'illégalité à moins que ta construction soit inférieure à 5m² (et encore, ça ne vaut pas partout) ou que tu trouves un terrain non constructible sur lequel il y a déjà une construction que tu pourras occuper.
Maintenant est-ce qu'il est possible de s'en sortir au sens de conserver sa construction même si elle a été faite illégalement oui c'est aussi possible sous certaines conditions, j'en vois notamment trois :
- Ne jamais être découvert (un peu aléatoire, si on veut le tenter ça passe évidemment par ne jamais rien demander aux services compétents qui pourraient attirer leurs regards sur nous, par exemple en demandant la révision du PLU en sa faveur).
- Faire jouer la prescription administrative (ce qui prend du temps et connait des exceptions, on en a déjà parlé).
- Esquiver la destruction de sa construction illégale en choissant de base un terrain n'entrant pas dans un secteur protégé (ce qui fait que même découverte et déclarée illégale, la construction ne pourra pas faire l'objet d'une ordonnance de destruction). Par contre cette solution ne protège pas contre d'autres problèmes (ex: sanction pénale pour construction illégale, interdiction de se raccorder au réseau, interdiction de bénéficier du droit de reconstruction à l'identique en cas de sinistre, etc).
C'est bien plus compliqué de nous attaquer juridiquement si on n'entame aucune démarche à la mairie je ne saurais expliquer le pourquoi du comment mais c'est un fait.
Le 30 janvier 2021 à 07:25:52 Headspin a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 07:24:09 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 07:18:08 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 07:09:58 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 07:02:51 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:51:44 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerieSans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêtDans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?
Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).
Exemple :
- jean citadin construit illégalement un immeuble.
- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).
- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).
- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.
Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.
Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion
la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.
Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé
Dès le premier post où tu me cites je suis un mongol tout comme les 100 000 signature de la pétition j'imagine? Le problème c'est qu'on à le droit de faire un habitat léger sur son terrain mais il faut l'autorisation du maire ce qui est absurde on n'est plus au temps des seigneurs. Je me suis bien renseigné sur le sujet toi non et tu me traite d'attardé je Kiffe
CDLT.Le maire n'est dans ce genre d'affaire qu'un intermédiaire, il ne peut pas te délivrer une autorisation illégale, et a contrario s'il te refuse une autorisation entrant dans les clous tu peux toi même saisir le juge pour que le maire soit forcé de t'octroyer cette autorisation.
Le 30 janvier 2021 à 06:54:56 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:48:16 Audition- a écrit :
De nombreuses personnes se demandent s'il faut remplir des demande de permis de construire ou des déclarations préalables en mairie pour s'installer en habitat léger: La réponse est NON.En effectuant ces démarches administratives vous permettriez à la municipalité d'entamer automatiquement une procédure juridique contre vous.
Xavier Marmier avait procédé de cette façon suite à une demande de la mairie pour sa cabane et il s'est fait piégé, comme l'explique son avocat : https://bit.ly/3fPJSNgQui plus est, nous n'avons pas à attendre qu'une mairie nous donne le droit de nous installer sur nos terrains lorsqu'il s'agit d'y vivre dans le respect de la nature; c'est bien ce que propose l'habitat léger.
Pour connaitre les droits actuels dont vous pouvez bénéficier, nous avons créé cette page pour vous aider : https://desobeissancefertile.com/les-...
Pour l'obtention de droits futurs, il faudra lutter collectivement; c'est toujours en mettant la pression sur les institutions que les lois ont pu évoluer en faveur des citoyens.
Et surtout, n’attendons pas que les lois changent pour changer nos lois.
www.desobeissancefertile.comje repose ça là et qui rejoins ce que je dis depuis le début, le reste c'est BS à part le "juriste" qui dit pas trop de la merde mais est engoncé dans son conditionnement de juriste malheureusement.
Développe je t'en pris.
https://image.noelshack.com/fichiers/2021/04/6/1611986992-mia-et-le-carre.gif Tu me reproches quoi exactement ? Tu crois que je suis dans le camp de la vilaine mairie qui veut que tout soit fait dans les règles et qui ne manquera pas de dénoncer ceux qui feront les choses sans les autorisations nécessaires ?
J'en ai rien à foutre de tout ça, si on apprend le droit c'est tout autant pour le faire appliquer que pour savoir comment s'en protéger et comment le contourner au mieux. En matière de construction / d'urbanisme est plus souvent amené à travailler dans le second cas que dans le premier (sauf si on est fonctionnaire).
La tout ce que je fais depuis le début du topic c'est indiquer ce qu'il se passera si quelque chose n'est pas fait dans les règles
ça reste possible en évitant tout ce qu'a dit Headspin et SANS passer par la mairie on est d'accord?
Bah bon courage, t'auras au minimum une déclaration préalable à faire, si ce n'est un permis de construire.
Non comme expliqué içi ça te rend attaquable.
Pour en finir à la question "On a le droit de construire sa propre maison dans la forêt?
Je réponds oui voilà.
Le 30 janvier 2021 à 07:18:08 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 07:09:58 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 07:02:51 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:51:44 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerieSans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêtDans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?
Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).
Exemple :
- jean citadin construit illégalement un immeuble.
- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).
- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).
- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.
Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.
Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion
la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.
Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé
Dès le premier post où tu me cites je suis un mongol tout comme les 100 000 signature de la pétition j'imagine? Le problème c'est qu'on à le droit de faire un habitat léger sur son terrain mais il faut l'autorisation du maire ce qui est absurde on n'est plus au temps des seigneurs. Je me suis bien renseigné sur le sujet toi non et tu me traite d'attardé je Kiffe
CDLT.Le maire n'est dans ce genre d'affaire qu'un intermédiaire, il ne peut pas te délivrer une autorisation illégale, et a contrario s'il te refuse une autorisation entrant dans les clous tu peux toi même saisir le juge pour que le maire soit forcé de t'octroyer cette autorisation.
Le 30 janvier 2021 à 06:54:56 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:48:16 Audition- a écrit :
De nombreuses personnes se demandent s'il faut remplir des demande de permis de construire ou des déclarations préalables en mairie pour s'installer en habitat léger: La réponse est NON.En effectuant ces démarches administratives vous permettriez à la municipalité d'entamer automatiquement une procédure juridique contre vous.
Xavier Marmier avait procédé de cette façon suite à une demande de la mairie pour sa cabane et il s'est fait piégé, comme l'explique son avocat : https://bit.ly/3fPJSNgQui plus est, nous n'avons pas à attendre qu'une mairie nous donne le droit de nous installer sur nos terrains lorsqu'il s'agit d'y vivre dans le respect de la nature; c'est bien ce que propose l'habitat léger.
Pour connaitre les droits actuels dont vous pouvez bénéficier, nous avons créé cette page pour vous aider : https://desobeissancefertile.com/les-...
Pour l'obtention de droits futurs, il faudra lutter collectivement; c'est toujours en mettant la pression sur les institutions que les lois ont pu évoluer en faveur des citoyens.
Et surtout, n’attendons pas que les lois changent pour changer nos lois.
www.desobeissancefertile.comje repose ça là et qui rejoins ce que je dis depuis le début, le reste c'est BS à part le "juriste" qui dit pas trop de la merde mais est engoncé dans son conditionnement de juriste malheureusement.
Développe je t'en pris.
https://image.noelshack.com/fichiers/2021/04/6/1611986992-mia-et-le-carre.gif Tu me reproches quoi exactement ? Tu crois que je suis dans le camp de la vilaine mairie qui veut que tout soit fait dans les règles et qui ne manquera pas de dénoncer ceux qui feront les choses sans les autorisations nécessaires ?
J'en ai rien à foutre de tout ça, si on apprend le droit c'est tout autant pour le faire appliquer que pour savoir comment s'en protéger et comment le contourner au mieux. En matière de construction / d'urbanisme est plus souvent amené à travailler dans le second cas que dans le premier (sauf si on est fonctionnaire).
La tout ce que je fais depuis le début du topic c'est indiquer ce qu'il se passera si quelque chose n'est pas fait dans les règles
ça reste possible en évitant tout ce qu'a dit Headspin et SANS passer par la mairie on est d'accord?
Le 30 janvier 2021 à 07:17:08 Headspin a écrit :
Je cite tous les cas d'interdiction et tout le monde n'en a cure.
Non excellent post.
Le 30 janvier 2021 à 07:02:51 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:51:44 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerieSans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêtDans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?
Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).
Exemple :
- jean citadin construit illégalement un immeuble.
- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).
- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).
- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.
Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.
Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion
la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.
Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé
Dès le premier post où tu me cites je suis un mongol tout comme les 100 000 signature de la pétition j'imagine? Le problème c'est qu'on à le droit de faire un habitat léger sur son terrain mais il faut l'autorisation du maire ce qui est absurde on n'est plus au temps des seigneurs. Je me suis bien renseigné sur le sujet toi non et tu me traite d'attardé je Kiffe
CDLT.Le maire n'est dans ce genre d'affaire qu'un intermédiaire, il ne peut pas te délivrer une autorisation illégale, et a contrario s'il te refuse une autorisation entrant dans les clous tu peux toi même saisir le juge pour que le maire soit forcé de t'octroyer cette autorisation.
Le 30 janvier 2021 à 06:54:56 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:48:16 Audition- a écrit :
De nombreuses personnes se demandent s'il faut remplir des demande de permis de construire ou des déclarations préalables en mairie pour s'installer en habitat léger: La réponse est NON.En effectuant ces démarches administratives vous permettriez à la municipalité d'entamer automatiquement une procédure juridique contre vous.
Xavier Marmier avait procédé de cette façon suite à une demande de la mairie pour sa cabane et il s'est fait piégé, comme l'explique son avocat : https://bit.ly/3fPJSNgQui plus est, nous n'avons pas à attendre qu'une mairie nous donne le droit de nous installer sur nos terrains lorsqu'il s'agit d'y vivre dans le respect de la nature; c'est bien ce que propose l'habitat léger.
Pour connaitre les droits actuels dont vous pouvez bénéficier, nous avons créé cette page pour vous aider : https://desobeissancefertile.com/les-...
Pour l'obtention de droits futurs, il faudra lutter collectivement; c'est toujours en mettant la pression sur les institutions que les lois ont pu évoluer en faveur des citoyens.
Et surtout, n’attendons pas que les lois changent pour changer nos lois.
www.desobeissancefertile.comje repose ça là et qui rejoins ce que je dis depuis le début, le reste c'est BS à part le "juriste" qui dit pas trop de la merde mais est engoncé dans son conditionnement de juriste malheureusement.
Développe je t'en pris.
Le 30 janvier 2021 à 06:51:50 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:43:54 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:41:58 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:29:59 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:27:53 KermitFlou a écrit :
[06:25:58] <Frenchkankan>
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerieSans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêtSi la parcelle de forêt t'appartient tu peux
Mais bien sûr l’ami si quelque chose t’appartient de droit tu construit ce que tu veux mais dans le cas de l’attardé avec qui je parle c’est impossible
Le mec te sort des lol il vont jamé te trouver t bien cacher
Bien sûr que non, le fait qu'une parcelle t'appartienne ne t'autorise en aucun cas à construire ce que tu veux.
je pense être l'attardé dont tu parles et je n'ai jamais dit qu'il fallait se cacher juste ne pas faire de déclaration en mairie pour être inattaquable nuance.
Je ne t'ai pas traité d'attardé khey
Oui je parle de French kankan.
Le 30 janvier 2021 à 06:54:33 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:51:44 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerieSans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêtDans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?
Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).
Exemple :
- jean citadin construit illégalement un immeuble.
- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).
- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).
- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.
Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.
Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion
la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.
Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé
Dès le premier post où tu me cites je suis un mongol tout comme les 100 000 signature de la pétition j'imagine? Le problème c'est qu'on à le droit de faire un habitat léger sur son terrain mais il faut l'autorisation du maire ce qui est absurde on n'est plus au temps des seigneurs. Je me suis bien renseigné sur le sujet toi non et tu me traite d'attardé je Kiffe
CDLT.Non tu parlais pas de ça tu parlais de faire une maison dans une foret pas sur un terrain vague acheter bordel d’attardé
"Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée."
Espèce de frais de porc
Le 30 janvier 2021 à 06:47:24 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:45:35 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerieSans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêtDans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?
Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).
Exemple :
- jean citadin construit illégalement un immeuble.
- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).
- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).
- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.
Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.
Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion
la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.
Non mais c’est toi qui me sort des phrase bien faites je te demande les sources logique mais t’es incapable d’en sortir donc ta parole est caduque elle ne vaut rien désolé
Dès le premier post où tu me cites je suis un mongol tout comme les 100 000 signature de la pétition j'imagine? Le problème c'est qu'on à le droit de faire un habitat léger sur son terrain mais il faut l'autorisation du maire ce qui est absurde on n'est plus au temps des seigneurs. Je me suis bien renseigné sur le sujet toi non et tu me traite d'attardé je Kiffe
CDLT.
Le 30 janvier 2021 à 06:42:56 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:40:36 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:34:59 CorgiCardigan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:28:33 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:25:58 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerieSans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêtDans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Tiens alors, et c'était m^me pas 10 ans mais 2 et ça passe à 6 mois alors heureuse?
Les délais dont tu parles (10 ans et 2 ans / 6 mois) n'ont rien à voir, le premier est relatif à la prescription administrative le second à la saisine du juge judiciaire poste constatation de construction illégale par le juge administratif (ou annulation de la base légale d'une construction, la rendant illégale).
Exemple :
- jean citadin construit illégalement un immeuble.
- dans le délai de prescription de 10 ans, mettons au bout de 9 ans, l'administration s'en rend compte et intente un recours devant le juge administratif (ce qui gèle les délais).
- le juge administratif fini par déclarer illégale la construction (ce qui peut prendre plus ou moins longtemps suivant la complexité du dossier le fait qu'il y ait ou non des appels, en général entre 10 mois et 8 ans).
- à la suite de cette constatation par le juge administratif, l'administration dispose d'un nouveau délai, de 6 mois ou de 2 ans suivant le cas, pour intenter un nouveau recours cette fois devant le juge judiciaire pour demander à ce dernier de prononcer une ordonnance de démolition contre la construction illégale.
Exact j'ai sorti un texte HS autant pour moi.
Pas de soucis, c'est une matière complexe, et le dualisme juridictionnel c'est toujours chiant. Tu n'es peut être même pas juriste d'ailleurs ce qui explique encore mieux la confusion
la confusion c'est du à l'autre qui me traite d'attardé et me pousse à lui trouver des sources qu'il m'en présente lui. Comme quoi on est attaquable si on n'a demandé aucune autorisation.
Le 30 janvier 2021 à 06:34:07 Normalis-Furom a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:29:35 KermitFlou a écrit :
[06:29:11] <Normalis-Furom>
Le 30 janvier 2021 à 06:27:53 KermitFlou a écrit :
[06:25:58] <Frenchkankan>
Le 30 janvier 2021 à 06:23:25 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:21:09 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:18:59 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:16:16 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:15:00 Audition- a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:12:37 Frenchkankan a écrit :
Le 30 janvier 2021 à 06:05:34 Audition- a écrit :
Bref si l'un d'entre vous fait ça retenez bien une chose c'est de ne pas faire de déclaration de travaux ou quoi que ce soit en mairie sinon, cela leur donne l'opportunité de vous attaquer juridiquement.
Si aucune déclaration, la machine est trop longue à ce mettre en route et devant un juge vous serez tranquille au bout de 10 ans.
Bien sur être propriétaire d'une parcelle et pas en zone Natura 2000 ou protégée.Donc je construis une maison et je suis pas sûr de la garder t’es un mongole ou quoi ?
Incroyable ce que je viens lire
c'est toi le triso j'explique qu'il ne peuvent pas te faire démolir.
Hein ? Comment ça ils peuvent pas te démolir
T’as une source de ce que tu dis ou ça vient de toi mais ressaisis toi un peu dans ta connerieSans poursuite judiciaire il n'y a pas de démolition c'est pas le maire qui appelle son pote Dédé pour passer avec le bull.
Non mais là tu fabules le maire passe et fait appel au juge ou à une administration précise et ton shit hole est raser en 1 jour
Tu m’aurais dis ça y’a 200 ans je t’aurais rien dit mais aujourd’hui.
Ton maire en fait il est agent secret du mossad et il fait décoller des drones F-16 en appuyant sur le bouton ou ça ce passe comment?
Ahh t’es dans la blague maintenant bah reste dans ce domaine là ça te va bien
On parle sérieusement là je vais arrêter de feed un segpa comme toi qui croit avoir le droit de construire un pavillon dans une forêtSi la parcelle de forêt t'appartient tu peux
J'ai deux forêts et je peux pas
https://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png Bah c'est que t'as pas demandé à la mairie
J'ai demandé une révision du PLU et on m'a dit "votre bois reste un bois" https://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette
C'est mort ta demande de modification fait qu'il ont créé un dossier en mairie sur vous vous rendant attaquable. A votre place je choisirais un autre terrain.