Messages de EnaSenghor

Le 21 décembre 2020 à 04:55:21 Stef1987 a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:54:14 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:51:47 Stef1987 a écrit :
Mon topic n'avait pas vocation à créer des disputes les jeunes.

D'ailleurs que font des avocats à 4h50 ici? Vous êtes au chômage?

Ahiii khey ne t'inquiètes pas c'est absolument pas une dispute on débat et ça m'intéresse perso, comme ça si j'ai fait une erreur je prend ma pls et c'est tout

Et droit = juriste, pas avocat, chef

Tu es avocat/juriste? Si oui, en quoi (spécialisation?)

Encore un jeune étudiant chefhttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/51/4/1608225266-ahifondunet.png

J'ai pas encore de spé et j'hésite beaucoup j'ai encore la flemme du droit j'ai pas envie de choisir

Le 21 décembre 2020 à 04:57:04 SpectacleRock a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:52:29 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:44:21 BabouinVanille a écrit :
Non la Déclaration des droits appartient au bloc de constitutionnalité, elle a donc une VALEUR constitutionnelle pour le Conseil constitutionnel... Si ce n'est une valeur supra-constitutionnelle, au regard de sa jurisprudence

Donc l'état d'urgence sanitaire ne peut pas surpasser la DDHC, même pour raison impérative ?

L'état d'urgence sanitaire est prévu par la loi, celle-ci doit respecter la Constitution. Après, il ne faut pas croire que les droits et libertés énoncés dans les différents textes constitutionnels ont une valeur absolue, certains prévoient directement la limitation de leur exercice par la loi et, au fil de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a été amené à définir un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte posée par une loi à l'exercice d'un droit ou d'une liberté fondamentale et l'objectif poursuivi par le législateur, dont les modalités peuvent différer selon le droit ou la liberté en cause.

Le CC a d'ailleurs contrôlé plusieurs lois portant sur l'état d'urgence sanitaire dans son contrôle a priori (toutes, sauf la première du 23 mars qui a fait l'objet de 3 QPC ensuite), elles ont été déclarées conformes à la Constitution, certaines sous réserve.

Non article 38 de la constitution kheyhttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/51/4/1608225266-ahifondunet.png

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Le 21 décembre 2020 à 04:54:09 Stef1987 a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:49:58 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:44:11 Stef1987 a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:40:48 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:30:54 ]-kheymrad-[[ a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:57:23 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Aucun rapport khey, tu dois confondre avec la coutume et si tu n'es pas en droit je t'en excuse c'est pas très grave

Mais ??

La DDHC fait parti du bloc de constitutionnalité, donc de la constitution, qu'est-ce que tu baragouines ?

Tu confonds tout et tu inverses mes propos, d'ailleurs non la DDHC peut être surpassé, pour te corriger et que tu comprennes ; la constitution n'appartient pas à la DDHC mais le contraire oui

Un petit exemple pour te prouver que la DDHC peut être surpassé : état d'urgence

Si l'état proclame ad vitam æternam ou admettons pour 5 ans l'état d'urgence, cela voudrait dire qu'il pourrait s'arroger de respecter les droits habituels des citoyens?

Ouihttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/50/2/1607386908-enxt.png

« Art. L. 3131-15.-Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
« 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
« 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ;
« 4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;
« 5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;
« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
« 7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens. L'indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;
« 8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;
« 9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ;
« 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.
« Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

L'état d'urgence sanitaire peut aussi être prolongé je précisehttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/50/2/1607386908-enxt.png

Donc en un coup de cuillère à pot, n'importe quel état pourrait en proclamant l'état d'urgence interdit toutes les manifestations sur son territoire
Ce serait une véritable dictature

Ah non pas en un pot de cuillère non plus, il faut une réunion de tout l'exécutif en conseil des ministreshttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/51/4/1608225266-ahifondunet.png

Le 21 décembre 2020 à 04:51:47 Stef1987 a écrit :
Mon topic n'avait pas vocation à créer des disputes les jeunes.

D'ailleurs que font des avocats à 4h50 ici? Vous êtes au chômage?

Ahiii khey ne t'inquiètes pas c'est absolument pas une dispute on débat et ça m'intéresse perso, comme ça si j'ai fait une erreur je prend ma pls et c'est tout

Et droit = juriste, pas avocat, chef

Le 21 décembre 2020 à 04:44:21 BabouinVanille a écrit :
Non la Déclaration des droits appartient au bloc de constitutionnalité, elle a donc une VALEUR constitutionnelle pour le Conseil constitutionnel... Si ce n'est une valeur supra-constitutionnelle, au regard de sa jurisprudence

Donc l'état d'urgence sanitaire ne peut pas surpasser la DDHC, même pour raison impérative ?

Le 21 décembre 2020 à 04:44:11 Stef1987 a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:40:48 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:30:54 ]-kheymrad-[[ a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:57:23 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Aucun rapport khey, tu dois confondre avec la coutume et si tu n'es pas en droit je t'en excuse c'est pas très grave

Mais ??

La DDHC fait parti du bloc de constitutionnalité, donc de la constitution, qu'est-ce que tu baragouines ?

Tu confonds tout et tu inverses mes propos, d'ailleurs non la DDHC peut être surpassé, pour te corriger et que tu comprennes ; la constitution n'appartient pas à la DDHC mais le contraire oui

Un petit exemple pour te prouver que la DDHC peut être surpassé : état d'urgence

Si l'état proclame ad vitam æternam ou admettons pour 5 ans l'état d'urgence, cela voudrait dire qu'il pourrait s'arroger de respecter les droits habituels des citoyens?

Ouihttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/50/2/1607386908-enxt.png

« Art. L. 3131-15.-Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
« 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
« 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ;
« 4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;
« 5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;
« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
« 7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens. L'indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;
« 8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;
« 9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ;
« 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.
« Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

L'état d'urgence sanitaire peut aussi être prolongé je précisehttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/50/2/1607386908-enxt.png

Le 21 décembre 2020 à 04:34:00 Sicambrie a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:57:23 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Aucun rapport khey, tu dois confondre avec la coutume et si tu n'es pas en droit je t'en excuse c'est pas très grave

Pourquoi ? Elle est bien évoquée au préambule de la constitution

Il dit que DDHC = constitution ce qui est faux, d'ailleurs c'est aussi conventionnel

Le 21 décembre 2020 à 04:30:54 ]-kheymrad-[[ a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:57:23 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Aucun rapport khey, tu dois confondre avec la coutume et si tu n'es pas en droit je t'en excuse c'est pas très grave

Mais ??

La DDHC fait parti du bloc de constitutionnalité, donc de la constitution, qu'est-ce que tu baragouines ?

Tu confonds tout et tu inverses mes propos, d'ailleurs non la DDHC peut être surpassé, pour te corriger et que tu comprennes ; la constitution n'appartient pas à la DDHC mais le contraire oui

Un petit exemple pour te prouver que la DDHC peut être surpassé : état d'urgence

Le 21 décembre 2020 à 04:10:18 PieVII a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:08:38 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:05:14 PieVII a écrit :
Ca parle de droit de l'homme... et ceux de la femme on en parlehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/46/6/1511008780-sqdfqsdll.png

Droit de l'homme, renommée en droit de l'homme de la femme de la personne homme et femmes en même temps, non binaire, personne qui se sent animal

ils pourraient appeler cela les droits de l'humains et arreter de genrerhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/46/6/1511008780-sqdfqsdll.png

Excusez moi mademoiselle mais la loi c'est la loihttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/25/1466715106-risitas130.png

Le 21 décembre 2020 à 04:09:33 Mini_bey a écrit :
La déclaration des droits de l'homme fait partie de la loi nationale. Elle est inscrite dans la constitution

Appartiens au droit positif tu voulais dire

Le 21 décembre 2020 à 04:05:14 PieVII a écrit :
Ca parle de droit de l'homme... et ceux de la femme on en parlehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/46/6/1511008780-sqdfqsdll.png

Droit de l'homme, renommée en droit de l'homme de la femme de la personne homme et femmes en même temps, non binaire, personne qui se sent animal

Le 21 décembre 2020 à 04:01:16 ANSSI a écrit :
J'imagine que s'il on est en état d'urgence sanitaire ça peut changer un peu quelque chose

Merci pour cette question chef, l'Europe et la crise sanitaire très bonne question pas encore abordé, je vais lire plus en détail sur tout ça

Après techniquement les états membres sont obligés de suivre leurs engagements sinon l'Europe ne donne rien, c'est d'ailleurs le cas de certains pays de l'est

Le 21 décembre 2020 à 03:39:23 LeDAUPHOMME a écrit :
Le Pakistan oui, la France non parce qu'elle s'est soumise à l'UE dont le droit a une valeur supranationale.

La France n'est pas obligé d'appliquer et de signer tous les traités européens

Petit exemple la France n'est pas d'accord avec l'Europe sur le sujet de la transsexualité

Le 21 décembre 2020 à 03:38:15 DroitFiertFort a écrit :
En Europe je crois pas car il y'a une Cour Européenne des droits de l'homme justement

Dans les faits c'est beaucoup plus complexe car la France peut s'avérer anticonstitutionnelle, oui elle même

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Aucun rapport khey, tu dois confondre avec la coutume et si tu n'es pas en droit je t'en excuse c'est pas très grave

Une loi n'est jamais supérieure à une convention, ou un traité surtout quand il est international

Donc techniquement c'est impossible et si le respect de la pyramide normative n'est pas respecté alors la France (plus précisément le pouvoir législatif) devra l'abroger

Le 19 décembre 2020 à 07:49:21 EnaSenghor a écrit :
La seule personnalité que je connais ici c'est Stéphane et je ne pense pas qu'il soit particulièrement intelligent, il n'a pas l'air bête non plus.

Je dirais juste que les arguments qu'il utilise ne sont même pas les siens, il exploite des courants ou "sujet hype" pour passer pour un intellectuel

Tous les intellectuels sont comme ça en fait.

Non la personne intellectuelle ne réutilise pas les sujets de l'autre

J’aimerais pas vivre dans un monde comme ça . Évidemment que tout le monde s’appuie sur les travaux d’avant et n’élabore jamais plus qu’un modeste concept.

Le président de la République pour son débat ne va pas réutiliser le sujet de son interlocuteur qui est en face, adapté mais pas vulgairement recopié, les sujets et les convictions sont propres

Le 19 décembre 2020 à 08:02:50 NoirRepublicain a écrit :

Le 19 décembre 2020 à 07:49:21 EnaSenghor a écrit :
La seule personnalité que je connais ici c'est Stéphane et je ne pense pas qu'il soit particulièrement intelligent, il n'a pas l'air bête non plus.

Je dirais juste que les arguments qu'il utilise ne sont même pas les siens, il exploite des courants ou "sujet hype" pour passer pour un intellectuel

Tous les intellectuels sont comme ça en fait.

Non la personne intellectuelle ne réutilise pas les sujets de l'autre