Les parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant qui la reçoit (étudiant, sans emploi, majeur protégé: Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.) ou en situation de handicap).. Toutefois, le versement de la pension alimentaire cesse dès lors que l'enfant majeur devient autonome financièrement
Textes de loi et références
Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Le 28 janvier 2023 à 20:09:26 :
Le 28 janvier 2023 à 20:06:16 :
franchement lourdÇa peut sauver des couples
Sans doute , ... à tester
Le 03 février 2023 à 18:06:46 :
Je veux bien mp ceux qui sont intéressé uniquement si vous promettez de regarder la vidéo en entier en vous masturbant furieusement !
Promis
Le 12 janvier 2023 à 14:59:31 :
les plugs ou godes à porter sont très agréables. il faut commencer petit et les porter de plus en plus longtemps. bien lubrifier c'est la clef et ne pas commencer trop gros. j'en porte parfois la journée entière. et cela pose aucun soucis.
Le 25 janvier 2023 à 12:07:11 :
le progrèshttps://image.noelshack.com/fichiers/2023/04/3/1674643910-rowling.png
Le 03 février 2023 à 07:14:16 :
Tout le monde prend des drogues dur ou quoi en 2k23?
Macron est malheureusement devenue un exemple pour certain
Le 03 février 2023 à 12:44:57 :
Rapport avec l'Ukraine?
Le 03 février 2023 à 12:44:57 :
Rapport avec l'Ukraine?
La guerre pour sauver "nos valeurs"
Le 03 février 2023 à 11:12:52 :
un bon false flag des familles pour faire mousser le gouvernement , on a l'habitude .https://image.noelshack.com/fichiers/2020/02/2/1578437201-henrycalvi.png
Curieux qu'ils n'aient pas sacrifié des français cette foishttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/04/2/1579621953-cavill-clope.png
Un bon FALSE flag serait un attentat, au milieu d'une manif "anti-reforme des retraites"
Le 02 février 2023 à 22:17:30 :
Le 02 février 2023 à 22:15:01 x0x034 a écrit :
Le 02 février 2023 à 22:14:21 :
Courage à toiMais est ce que tu pense que tu aurais pu prévoir le futur divorce avant de te marier ?
https://image.noelshack.com/fichiers/2022/38/4/1663852709-golemabasourdi.png Non je pensais que ce serait pour la vie nofake
En même temps c'est le principe
Je crains tellement que ça m'arrive
https://image.noelshack.com/fichiers/2022/38/4/1663852709-golemabasourdi.png Je ferais bien de commencer à économiser
https://image.noelshack.com/fichiers/2022/38/4/1663852709-golemabasourdi.png
Ben oui , vous vous mettez d'accord le jour du mariage pour ouvrir une cagnotte pour financer le divorce , et c'est réglé. Vous mettez chacun 200 € par mois dans la cagnotte
Le 02 février 2023 à 22:21:15 :
Le 02 février 2023 à 22:17:39 :
si on est au RSA ca se passe comment pour la retraite ?https://image.noelshack.com/fichiers/2020/49/3/1606946490-dechet-gouffre-6.png Tu partira en retraite à 65 ans + (n)
(n) étant le nombre d'années d'études, chomage/RSA
Ce qu'il va se passer avec les réformes Macron
À 62 ans on te licencie car tu coûtes trop cher, tu n'as pas droit à la retraite donc tu pointes au chômage
Macron a diminué de 40% la durée du chômage, donc tu te retrouves au RSA
Et pour toucher ton RSA ... tu dois travailler
Le 02 février 2023 à 22:17:39 :
si on est au RSA ca se passe comment pour la retraite ?https://image.noelshack.com/fichiers/2020/49/3/1606946490-dechet-gouffre-6.png
Tu partira en retraite à 65 ans + (n)
(n) étant le nombre d'années d'études, chomage/RSA