Le 29 octobre 2020 à 00:28:22 Celestianus a écrit :
Considérant que l’arrêt KPMG en 2006 est un des grands arrêts consacrant le principe de sécurité juridique ayant fait l’objet de multiples rapports du conseil d’état.
Considérant que cet arrêt fait partie des connaissances élémentaires pour tout élève de l’ena. Considérant que les candidats lambdas au concours le connaissent.
Décide que l’OP n’est pas élève de l’ena.
THIS
