Un HUISSIER à combien de temps pour récupérer l’argent d’une dette ?

Robin_Sparkles3
2024-07-06 11:57:13

À partir de combien de temps il y a prescription ? :hap:

CaptainCookies
2024-07-06 11:57:29

5 ans

BielleBiarrey
2024-07-06 11:57:48

RENDS L'ARGENT

StarCityscam
2024-07-06 11:58:16

Le 06 juillet 2024 à 11:57:48 :
RENDS L'ARGENT

Robin_Sparkles3
2024-07-06 11:59:12

Le 06 juillet 2024 à 11:57:29 :
5 ans

Vraiment il a autant d’années ?

Un ami a 2 énormes dettes qu’il a pas réglé :hap:

kheylebrimbor
2024-07-06 12:00:21

Le 06 juillet 2024 à 11:59:12 :

Le 06 juillet 2024 à 11:57:29 :
5 ans

Vraiment il a autant d’années ?

Un ami a 2 énormes dettes qu’il a pas réglé :hap:

Si il y a eu un jugement, l'acte d'huissier est valable 2 ans(renouvelable); et le titre executoire 10 ans

aquinus29
2024-07-06 12:00:34

Je dois 360€ à cdiscount et je reçois encore des mails d huissiers. La dette date de 2014 issou

Robin_Sparkles3
2024-07-06 12:01:26

Le 06 juillet 2024 à 12:00:21 :

Le 06 juillet 2024 à 11:59:12 :

Le 06 juillet 2024 à 11:57:29 :
5 ans

Vraiment il a autant d’années ?

Un ami a 2 énormes dettes qu’il a pas réglé :hap:

Si il y a eu un jugement, l'acte d'huissier est valable 2 ans(renouvelable); et le titre executoire 10 ans

Ouais je crois qu’il y a eu jugement . Donc ça veut dire qu’il a 10 ans en vrai pour récupérer l’argent ?

RDVEnEnfer14
2024-07-06 12:05:00

Pourquoi ton amis ne veut pas payer ?https://image.noelshack.com/fichiers/2018/26/7/1530476579-reupjesus.png

Macron-san
2024-07-06 12:06:10

Dis à ton pote qu'un huissier bien motivé ira le chercher jusqu'au fond des chiottes. Y a pas plus efficace que la FRANCE quand il s'agit de chercher le FRIChttps://image.noelshack.com/fichiers/2018/25/2/1529422413-risitaszoom.png

Robin_Sparkles3
2024-07-06 12:29:09

Le 06 juillet 2024 à 12:05:00 :
Pourquoi ton amis ne veut pas payer ?https://image.noelshack.com/fichiers/2018/26/7/1530476579-reupjesus.png

Disons que les montants sont … élevés :hap:

Robin_Sparkles3
2024-07-06 12:33:38

Du coup le chiffre c’est combien d’années ?

Robin_Sparkles3
2024-07-06 12:35:14

Ahah j’ai trouvé ça :

Le délai de prescription des dettes entre un professionnel et un consommateur est de 2 ans, avec point de départ au jour de la connaissance des faits.

Donc si 2 ans sont passés normalement mon pote est tranquille on est d’accord ? :)

kheylebrimbor
2024-07-06 13:55:14

Le 06 juillet 2024 à 12:35:14 :
Ahah j’ai trouvé ça :

Le délai de prescription des dettes entre un professionnel et un consommateur est de 2 ans, avec point de départ au jour de la connaissance des faits.

Donc si 2 ans sont passés normalement mon pote est tranquille on est d’accord ? :)

Si y a eu un jugement tu oublies car 2 ans c'est le délai pour agir en justice pour le professionnel.
Puisqu'il y a eu un jugement, il y a un titre executoire, donc valable 10 ans.

LREMahfouf
2024-07-20 11:10:27

c'est quoi les coûts pour entreprise de poursuivre un particulier en justice pour impayé ? obligatoire d'avoir un avocat pour que le procès soit gagner ?
une simple plainte suffit-elle à te faire gagner ?

Wissier
2024-07-20 15:54:00

prescription de l'action en justice pour les pro vers les consommateurs : 2 ans
entre pro : 5
règle générale : 5 ans

durée d'un titre exécutoire (un jugement par ex) : 10 ans

évidemment le compteur repart à chaque paiement, acte d'huissier, reconnaissance de la dette même tacite ..

Wissier
2024-07-20 15:56:57

Le 20 juillet 2024 à 11:10:27 :
c'est quoi les coûts pour entreprise de poursuivre un particulier en justice pour impayé ? obligatoire d'avoir un avocat pour que le procès soit gagner ?
une simple plainte suffit-elle à te faire gagner ?

La prise d'un titre exécutoire : 150e avec un CDJ
puis mis à la charge du défendeur s'il perd.
Puis après tous les actes d'exécutions forcée à la charge du débiteur, si insolvable, le créancier paie la facture, puis il revient dans les 10 ans pour re-tenter et repousser la prescription de son titre exécutoire jusqu'à espérer un retour à meilleure fortune du débiteur.
Je vous vois avec vos dettes de 1990, ne criez pas victoire trop vite :rire:

pas besoin d'avocat, sauf utilisation des voies de recours (ça se corse un peu)

Wissier
2024-07-20 15:57:47

Le 06 juillet 2024 à 12:06:10 :
Dis à ton pote qu'un huissier bien motivé ira le chercher jusqu'au fond des chiottes. Y a pas plus efficace que la FRANCE quand il s'agit de chercher le FRIChttps://image.noelshack.com/fichiers/2018/25/2/1529422413-risitaszoom.png

Je confirme

Milliardaire3
2024-07-20 15:59:09

Attention à ne pas confondre société de recouvrement et huissier de justice

Si c'est une société de recouvrement y'aura rien ni huissier ni personne hormis des lettres de menace pour golem

Y'a que si tu rends pas l'argent à l'état que tu te fais enculer , tant que c'est privé yorarien

mathraptor59
2024-07-20 16:00:03

Le 06 juillet 2024 à 12:00:34 :
Je dois 360€ à cdiscount et je reçois encore des mails d huissiers. La dette date de 2014 issou

Pareil pour 208€ de 2022
Mais après 2 ans pile, ils tu n'es plus obligé de payer
C'est juste les paiements en 4x qui sont bloqués pour ma part

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