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Cet ARTICLE du CODE CIVIL interloque la planète forum

_---__[]__---_
2024-05-06 00:22:37

https://image.noelshack.com/fichiers/2024/19/1/1714947705-code-civil-e-trangers.jpg

:gba:

Pourboired
2024-05-06 00:24:57

Le 06 mai 2024 à 00:22:37 _---__[]__---_ a écrit :
https://image.noelshack.com/fichiers/2024/19/1/1714947705-code-civil-e-trangers.jpg

:gba:

", s'il a la nationalité de ce pays"

ton illustration ne fonctionne pas, car il s'agit le plus souvent d'attardé qui n'ont ni la nationalité ni les capacités à l'avoir

boulogneFOU
2024-05-06 00:25:48

Dommage que ça ne s'applique pas à rima hassan puisque la palestine n'est pas un pays :(

Pomer00
2024-05-06 00:26:25

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420408 :(

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