Procédure dite de “réponse graduée Collecte en amont par des organismes d’ayants droit des adresses IP utilisées pour des activités portant atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins Accès en aval de l’autorité publique chargée de la protection des droits d’auteur et des droits voisins à des données relatives à l’identité civile correspondant à ces adresses IP conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques Traitement automatisé Exigence d’un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante Conditions matérielles et procédurales Garanties contre les risques d’abus ainsi que contre tout accès à ces données et toute utilisation illicites de celles-ci.
Le 06 mai 2024 à 04:58:11 : Osef qu'ils envoient l'amende je suis insolvablehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/18/1494048058-pppppppppppppppppppp.png
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Insolvable, pas imposable, je suis le cauchemar du contribuablehttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/43/4/1635454847-elton-john-tison-golem.png
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