(HELP) J'ATTAQUE mon PREFET ! Voir les métadonnées d'un .pdf ?

Salut les quais
J'ai attaqué un arrêté préfectoral interdisant une manif parce que selon ce que j'ai trouvé, l'arrêté a été publié le 30 octobre soit deux jours après l'interdiction. https://www.vienne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs/2023
Quand on regarde le code source, on voit que l'arrêté du 28 octobre est le SEUL à avoir deux dates.

href="/contenu/telechargement/39309/247692/file/2023-10-28+N%C2%B0217.pdf" target="_blank" title="PDF - 0,22 Mb - 30/10/2023" target="_self" class="fr-download__link" data-xiti-site="481984" data-xiti-name="lien_telechargement::2023::::2023-10-28_N_217.pdf" data-xiti-type="download" data-xiti-niv2="204">
Recueil RAA n°217 du 28 octobre 2023

selon les experts du forum, s'agit-il bien du jour de publication ?

Il a pu être mise à jour à cette date mais bien publié avant

Le 04 février 2024 à 16:43:29 :
Il a pu être mise à jour à cette date mais bien publié avant

C'est juste un pdf, quelle peut-être la Maj ?
Je suis sûr de ne pas avoir d'arrêter ce jour, mais impossible de le prouver

correction d'une faute d'orthographe ou autre

bonne chance dans ton combat

https://image.noelshack.com/fichiers/2017/18/1494048058-pppppppppppppppppppp.png

rien compris, ça change quoi qu'il ai été fait et ou publié et ou modifié le 28 ou le 30 ?

Le 04 février 2024 à 16:47:57 :
rien compris, ça change quoi qu'il ai été fait et ou publié et ou modifié le 28 ou le 30 ?

S'il est publié le 30 alors que la manif a lieu le 28, c'est un bon point à attaquer puisque l'arrêté doit être publié avant la manif qu'il vient interdire

Le 04 février 2024 à 16:49:20 :

Le 04 février 2024 à 16:47:57 :
rien compris, ça change quoi qu'il ai été fait et ou publié et ou modifié le 28 ou le 30 ?

S'il est publié le 30 alors que la manif a lieu le 28, c'est un bon point à attaquer puisque l'arrêté doit être publié avant la manif qu'il vient interdire

mais dans ce cas l'arrêté n'a plus d'utilité puisque la manif a eu lieu ?

Le 04 février 2024 à 16:51:11 :

Le 04 février 2024 à 16:49:20 :

Le 04 février 2024 à 16:47:57 :
rien compris, ça change quoi qu'il ai été fait et ou publié et ou modifié le 28 ou le 30 ?

S'il est publié le 30 alors que la manif a lieu le 28, c'est un bon point à attaquer puisque l'arrêté doit être publié avant la manif qu'il vient interdire

mais dans ce cas l'arrêté n'a plus d'utilité puisque la manif a eu lieu ?

Pouvoir poursuivre les manifestants pour manif interdite

Le 04 février 2024 à 16:51:11 :

Le 04 février 2024 à 16:49:20 :

Le 04 février 2024 à 16:47:57 :
rien compris, ça change quoi qu'il ai été fait et ou publié et ou modifié le 28 ou le 30 ?

S'il est publié le 30 alors que la manif a lieu le 28, c'est un bon point à attaquer puisque l'arrêté doit être publié avant la manif qu'il vient interdire

mais dans ce cas l'arrêté n'a plus d'utilité puisque la manif a eu lieu ?

J'ai eu une amende, j'aimerais la faire annuler

Je ne pense pas que ton angle d'attaque soit le bon. Il suffit de lire l'arrêté, qui prévoit son affichage en mairie de la commune concernée.
En revanche, il y a plusieurs éléments qui sont plus troublants dans l'arrêté que tu présentes :
- il a été pris et affiché le jour même de la manifestation interdite, mais il ne prévoit pas explicitement son entrée en vigueur immédiate. Or, le principe de base est qu'un acte administratif entre en vigueur le lendemain de sa publication : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367546
Cela se matérialise concrètement par plusieurs écritures spécifiques, telles que "vu l'urgence" dans les considérant, ou encore "le présent acte sera affiché/publié... et entre en vigueur immédiatement", dans l'article mentionnant sa publication ;
- l'acte tel que publié ici n'est pas signé, et par définition il n'est pas valable : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367523/ En revanche, il te faut prouver que l'arrêté qui a été affiché en mairie n'était pas signé lui non plus.

Le pdf a une date de création au 28/10:

CreationDate (D:20231028182150)

Le 04 février 2024 à 16:59:22 :
Je ne pense pas que ton angle d'attaque soit le bon. Il suffit de lire l'arrêté, qui prévoit son affichage en mairie de la commune concernée.
En revanche, il y a plusieurs éléments qui sont plus troublants dans l'arrêté que tu présentes :
- il a été pris et affiché le jour même de la manifestation interdite, mais il ne prévoit pas explicitement son entrée en vigueur immédiate. Or, le principe de base est qu'un acte administratif entre en vigueur le lendemain de sa publication : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367546
Cela se matérialise concrètement par plusieurs écritures spécifiques, telles que "vu l'urgence" dans les considérant, ou encore "le présent acte sera affiché/publié... et entre en vigueur immédiatement", dans l'article mentionnant sa publication ;
- l'acte tel que publié ici n'est pas signé, et par définition il n'est pas valable : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367523/ En revanche, il te faut prouver que l'arrêté qui a été affiché en mairie n'était pas signé lui non plus.

enfin, quand je dis il te faut prouver, c'est à l'administration de le faire, en cas de recours contentieux

Le 04 février 2024 à 16:59:22 :
Je ne pense pas que ton angle d'attaque soit le bon. Il suffit de lire l'arrêté, qui prévoit son affichage en mairie de la commune concernée.
En revanche, il y a plusieurs éléments qui sont plus troublants dans l'arrêté que tu présentes :
- il a été pris et affiché le jour même de la manifestation interdite, mais il ne prévoit pas explicitement son entrée en vigueur immédiate. Or, le principe de base est qu'un acte administratif entre en vigueur le lendemain de sa publication : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367546
Cela se matérialise concrètement par plusieurs écritures spécifiques, telles que "vu l'urgence" dans les considérant, ou encore "le présent acte sera affiché/publié... et entre en vigueur immédiatement", dans l'article mentionnant sa publication ;
- l'acte tel que publié ici n'est pas signé, et par définition il n'est pas valable : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367523/ En revanche, il te faut prouver que l'arrêté qui a été affiché en mairie n'était pas signé lui non plus.

Aucun acte n'était affiché.
Effectivement, selon moi, un arrêté peut être pris pour interdire une manif non déclarée uniquement s'il y a un risque de trouble à l'ordre public. Hors, dans cette situation, il n'est question que de l'absence de déclaration. Le risque de trouble à l'ordre public n'est ni mentionné, ni craint selon moi puisque une présence policière minime.
C'est un bon point selon toi ?
J'aborde aussi le fait que l'interdiction intervient trop tard pour permettre un recours (18h21 selon le préfet, pour 18h30)

Putain j'avais pas vu l'absence de signature
C'est génial ça !

Ok ba fait comme jason statham, va cassez des gueules.

Le 04 février 2024 à 17:04:34 :

Le 04 février 2024 à 16:59:22 :
Je ne pense pas que ton angle d'attaque soit le bon. Il suffit de lire l'arrêté, qui prévoit son affichage en mairie de la commune concernée.
En revanche, il y a plusieurs éléments qui sont plus troublants dans l'arrêté que tu présentes :
- il a été pris et affiché le jour même de la manifestation interdite, mais il ne prévoit pas explicitement son entrée en vigueur immédiate. Or, le principe de base est qu'un acte administratif entre en vigueur le lendemain de sa publication : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367546
Cela se matérialise concrètement par plusieurs écritures spécifiques, telles que "vu l'urgence" dans les considérant, ou encore "le présent acte sera affiché/publié... et entre en vigueur immédiatement", dans l'article mentionnant sa publication ;
- l'acte tel que publié ici n'est pas signé, et par définition il n'est pas valable : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367523/ En revanche, il te faut prouver que l'arrêté qui a été affiché en mairie n'était pas signé lui non plus.

Aucun acte n'était affiché.
Effectivement, selon moi, un arrêté peut être pris pour interdire une manif non déclarée uniquement s'il y a un risque de trouble à l'ordre public. Hors, dans cette situation, il n'est question que de l'absence de déclaration. Le risque de trouble à l'ordre public n'est ni mentionné, ni craint selon moi puisque une présence policière minime.
C'est un bon point selon toi ?
J'aborde aussi le fait que l'interdiction intervient trop tard pour permettre un recours (18h21 selon le préfet, pour 18h30)

Si on rentre dans le détail, il faut quand même faire attention sur la notion d'affichage néanmoins, puisque le CSI prévoit explicitement la notification de l'acte dans le cadre des interdictions dans les moins de 24 heures : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505140
Cela a vraisemblablement été fait.

En revanche, sur le fond, l'interdiction de manifestation est ici grossièrement illégale car non motivée au-delà de "Considérant l’absence de déclaration préalable de cette manifestation en préfecture". Cela ne suffit pas pour interdire une manifestation, qui prévoit 2 conditions intangibles (CSI + jurisprudence) : le risque de trouble à l'ordre public, la justification de l'absence de moyens pour y faire face.

Seuls les organisateurs de la manif sont punissables du fait de l'absence de déclaration : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418472
De fait, les participants à cette manifestation n'auraient pas dû être verbalisés.

T'es sûr que le simple manque de signature permet de contester sa validité ? J'ai pas trouvé de jurisprudence (je ne sais sûrement pas chercher...)

Le 04 février 2024 à 17:12:55 :

Le 04 février 2024 à 17:04:34 :

Le 04 février 2024 à 16:59:22 :
Je ne pense pas que ton angle d'attaque soit le bon. Il suffit de lire l'arrêté, qui prévoit son affichage en mairie de la commune concernée.
En revanche, il y a plusieurs éléments qui sont plus troublants dans l'arrêté que tu présentes :
- il a été pris et affiché le jour même de la manifestation interdite, mais il ne prévoit pas explicitement son entrée en vigueur immédiate. Or, le principe de base est qu'un acte administratif entre en vigueur le lendemain de sa publication : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367546
Cela se matérialise concrètement par plusieurs écritures spécifiques, telles que "vu l'urgence" dans les considérant, ou encore "le présent acte sera affiché/publié... et entre en vigueur immédiatement", dans l'article mentionnant sa publication ;
- l'acte tel que publié ici n'est pas signé, et par définition il n'est pas valable : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367523/ En revanche, il te faut prouver que l'arrêté qui a été affiché en mairie n'était pas signé lui non plus.

Aucun acte n'était affiché.
Effectivement, selon moi, un arrêté peut être pris pour interdire une manif non déclarée uniquement s'il y a un risque de trouble à l'ordre public. Hors, dans cette situation, il n'est question que de l'absence de déclaration. Le risque de trouble à l'ordre public n'est ni mentionné, ni craint selon moi puisque une présence policière minime.
C'est un bon point selon toi ?
J'aborde aussi le fait que l'interdiction intervient trop tard pour permettre un recours (18h21 selon le préfet, pour 18h30)

Si on rentre dans le détail, il faut quand même faire attention sur la notion d'affichage néanmoins, puisque le CSI prévoit explicitement la notification de l'acte dans le cadre des interdictions dans les moins de 24 heures : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505140
Cela a vraisemblablement été fait.

En revanche, sur le fond, l'interdiction de manifestation est ici grossièrement illégale car non motivée au-delà de "Considérant l’absence de déclaration préalable de cette manifestation en préfecture". Cela ne suffit pas pour interdire une manifestation, qui prévoit 2 conditions intangibles (CSI + jurisprudence) : le risque de trouble à l'ordre public, la justification de l'absence de moyens pour y faire face.

Seuls les organisateurs de la manif sont punissables du fait de l'absence de déclaration : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418472
De fait, les participants à cette manifestation n'auraient pas dû être verbalisés.

Putain je vais ajouter tout ça à mon mémoire de réponse à la défense du Préfet alors. Merci chef !!

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