Question juridique
Bonnearien2
2023-11-15 22:02:57
Ai-je le droit de louer gratuitement mes parkings ? Ou de les louer pour 1 euro symbolique ?
J'ai entendu parler aujourd'hui d'une femme très riche qui a des ennuis avec la justice parce qu'elle louait par charité des appartements et des parkings pour rien du tout (genre 100 euros pour 50m² à Paris ) voire pour 0 euro
On l'accuse de détruire le marché
NoOneFour
2023-11-15 22:03:38
Ce pays où être charitable est puni
FeetPurulents
2023-11-15 22:05:03
Oui, ce n'est pas légal, un contrat est valable lorsqu'il y a, entre autres choses, des contreparties réelles des deux côtés. Un euro symbolique n'est pas une contrepartie réelle et sérieuse. Si tu veux être charitable, tu passes un contrat de prêt, ça existe pour cette raisonhttps://image.noelshack.com/fichiers/2022/38/5/1663951771-indespite.png
Bonnearien2
2023-11-15 22:06:54
Le 15 novembre 2023 à 22:05:03 :
Oui, ce n'est pas légal, un contrat est valable lorsqu'il y a, entre autres choses, des contreparties réelles des deux côtés. Un euro symbolique n'est pas une contrepartie réelle et sérieuse. Si tu veux être charitable, tu passes un contrat de prêt, ça existe pour cette raisonhttps://image.noelshack.com/fichiers/2022/38/5/1663951771-indespite.png
L'une des places serait pour un artisan et son assurance veut un vrai bail
Donc je ne sais pas comment faire
A moins de retirer l'argent et de lui redonner en espèce
Bonnearien2
2023-11-15 22:09:20
Le 15 novembre 2023 à 22:03:38 :
Ce pays où être charitable est puni
Cette dame va probablement devoir facturer à des pauvres des loyers supérieurs à leurs revenus...
Dans un monde normal elle aurait une médaille