SpermeChinois01
2023-11-10 18:44:52
L’ordre des médecins saisi contre deux médecins sénateurs pour avoir voté la suppression de l’aide médicale d’État
Les praticiens qui ont déposé plainte estiment qu’en votant la fin de l'AME, les deux médecins sénateurs LR entrent en «contradiction avec le serment prêté par les médecins “de protéger toutes les personnes, sans aucune discrimination”».
Deux praticiens ont déposé vendredi 10 novembre des plaintes devant l’Ordre des médecins pour violation du code de la Santé publique contre deux sénateurs LR, également médecins de profession, qui ont voté la suppression de l'aide médicale d'État (AME).
Le Sénat a adopté mardi un amendement déposé par des sénateurs LR prévoyant la suppression de l'AME, dispositif qui couvre intégralement les frais de santé des étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois mois, et l'a transformé en «aide médicale d'urgence» à l'occasion de l'examen du projet de loi immigration. Le texte doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale. Parmi les sénateurs de droite et du centre qui ont voté la réforme figurent une quinzaine de soignants de profession, médecins, pharmaciens ou infirmière.
«Nous dénonçons, avec de nombreuses associations et professionnels de santé, la complicité de Mme Marie Mercier, sénatrice, et de M. Jean-François Rapin, sénateur, membres d'une assemblée dont les décisions portent atteinte, directement, à la santé physique et psychique d'une population connue pour être particulièrement vulnérable», écrivent dans leurs plaintes les docteurs Georges Yoram Federmann, psychiatre installé à Strasbourg, et Jean Doubovetzky, généraliste exerçant à Albi.
Voter la suppression de l'AME, une «contradiction avec le serment prêté par les médecins»
Les plaintes sont adressées respectivement aux présidents du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Saône-et-Loire, où exerce Marie Mercier, et du Pas-de-Calais, où est basé Jean-François Rapin.
Selon les plaignants, les deux sénateurs visés, en votant la fin de l'AME, ont violé cinq articles du Code de la Santé publique, dont l'article R.4127-7 qui stipule que «le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances».
Voter la suppression de l'AME est en «contradiction avec le serment prêté par les médecins “de protéger toutes les personnes, sans aucune discrimination, si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité”», affirment encore dans leur plainte les Dr Federmann et Doubovetzky.
Selon eux, le remplacement de l'AME par une aide médicale d'urgence «représente un recul sans précédent pour les droits et la santé publique en France». La Fédération des hôpitaux publics avait déjà estimé mercredi que la suppression de l'AME était «une hérésie».
https://www.lefigaro.fr/politique/l-ordre-des-medecins-saisi-contre-deux-medecins-senateurs-pour-avoir-vote-la-suppression-de-l-aide-medicale-d-etat-20231110
La Froncehttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/46/4/1637205487-237563-full.png
SpermeChinois01
2023-11-10 18:46:59
Pour rappel :
L'article 26 de la Constitution française traite de l'immunité parlementaire. Il stipule que :
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
Cette disposition vise à protéger les parlementaires contre des poursuites qui pourraient être motivées politiquement et à assurer leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions législatives.
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