Justlikeme094
2023-05-22 12:09:16
Le 22 mai 2023 à 12:07:40 :
J'ai une voiture qui roule mais qui ne passe plus au CT, comment résilier mon contrat sachant que je n'ai pas le droit de vendre un véhicule sans CT ? A part bien sur une casse ou une vente à un professionnel.
Hmmm j'ai déjà vendu des voitures sans CT vendu en l'état j'ai jamais eu de soucis... une fois que c'est vendu c'est vendu je raye la carte grise, formulaire de succession d'un véhicule les démarches auprès de la préfecture et basta
HvirguleH
2023-05-22 12:11:58
Officiellement tu peux pas vendre un véhicule sans CT, dans les faits Tu peux vendre un véhicule sans CT, précise bien dans l'annonce "sans CT" "dans l'état"
Et quand tu le vend met bien sur la carte grise "vendu dans l'état"
CordonBleuAuvet
2023-05-22 12:20:01
Que prévoient les lois Châtel et Hamon ?
La loi Châtel est entrée en vigueur en janvier 2008. Elle oblige les assureurs à informer leurs clients de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat. Les assurés peuvent ainsi procéder à une demande de résiliation avant la tacite reconduction de leur contrat, s’ils souhaitent en changer.
Cette loi permet donc aux assurés d’avoir connaissance des délais de résiliation, ce qui facilite les démarches et évite les oublis.
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance après 1 an d’adhésion, sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s’applique également aux contrats à tacite reconduction.
Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé.
Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour n’importe quel motif, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.
Ces deux lois sont donc fondamentales pour le consommateur. En permettant aux assurés de changer plus facilement de contrat, elles stimulent la concurrence et font baisser les prix du marché.
Quelles sont les démarches de résiliation introduites par ces deux lois ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Châtel, l’assureur doit vous informer du renouvellement tacite de votre contrat entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Pour mettre un terme à votre contrat, il vous suffit alors d’envoyer une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé, en tenant compte du délai de préavis.
Avec la loi Hamon, il est désormais très simple de résilier votre contrat dès que vous le souhaitez, après 1 an d’adhésion. Le plus souvent, votre nouvelle compagnie d’assurance se charge d’accomplir les démarches auprès de votre assureur actuel pour résilier votre contrat.
Mais si vous le faites vous-même, vous devez simplement envoyer une demande de résiliation à votre assureur, par courrier recommandé. La résiliation s’applique un mois après réception du courrier par l’assureur. Ce dernier doit vous adresser un avis de résiliation sous 30 jours.
CordonBleuAuvet
2023-05-22 12:20:22
Le 22 mai 2023 à 12:20:01 :
Que prévoient les lois Châtel et Hamon ?
La loi Châtel est entrée en vigueur en janvier 2008. Elle oblige les assureurs à informer leurs clients de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat. Les assurés peuvent ainsi procéder à une demande de résiliation avant la tacite reconduction de leur contrat, s’ils souhaitent en changer.
Cette loi permet donc aux assurés d’avoir connaissance des délais de résiliation, ce qui facilite les démarches et évite les oublis.
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance après 1 an d’adhésion, sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s’applique également aux contrats à tacite reconduction.
Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé.
Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour n’importe quel motif, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.
Ces deux lois sont donc fondamentales pour le consommateur. En permettant aux assurés de changer plus facilement de contrat, elles stimulent la concurrence et font baisser les prix du marché.
Quelles sont les démarches de résiliation introduites par ces deux lois ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Châtel, l’assureur doit vous informer du renouvellement tacite de votre contrat entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Pour mettre un terme à votre contrat, il vous suffit alors d’envoyer une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé, en tenant compte du délai de préavis.
Avec la loi Hamon, il est désormais très simple de résilier votre contrat dès que vous le souhaitez, après 1 an d’adhésion. Le plus souvent, votre nouvelle compagnie d’assurance se charge d’accomplir les démarches auprès de votre assureur actuel pour résilier votre contrat.
Mais si vous le faites vous-même, vous devez simplement envoyer une demande de résiliation à votre assureur, par courrier recommandé. La résiliation s’applique un mois après réception du courrier par l’assureur. Ce dernier doit vous adresser un avis de résiliation sous 30 jours.
TU PEUX DIRE MERCI A BILAL HAMON !