Peut-on céder véhicule à un epaviste avec l’ancienne carte grise ?

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En France, il est possible de céder un véhicule à un épaviste avec l'ancienne carte grise, mais certaines conditions doivent être remplies et certaines démarches administratives doivent être effectuées. Voici les étapes à suivre :

Trouvez un épaviste agréé : Assurez-vous que l'épaviste est agréé par la préfecture, car seul un épaviste agréé est autorisé à détruire un véhicule et à délivrer un certificat de destruction.

Préparez la documentation : Vous devrez fournir l'ancienne carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule. Si la carte grise est encore valide, elle doit être barrée avec la mention « vendu le (date) pour destruction » et signée par le propriétaire.

Remplissez le formulaire Cerfa n°15776*01 (déclaration de cession d'un véhicule) : Ce formulaire est à remplir en deux exemplaires, un pour vous et un autre pour l'épaviste. Il permet de notifier la cession du véhicule pour destruction aux autorités.

Obtenez un certificat de destruction : L'épaviste doit vous remettre un certificat de destruction (Cerfa n°12515*01) dans les 15 jours suivant la prise en charge du véhicule. Ce document atteste que le véhicule a été détruit conformément aux réglementations environnementales.

Déclaration de cession en ligne : Vous devrez également déclarer la cession du véhicule pour destruction en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette étape est importante, car elle permet de mettre à jour le fichier national des véhicules et de dégager votre responsabilité en cas d'infractions commises avec le véhicule après sa cession.

En respectant ces étapes, vous pouvez céder un véhicule à un épaviste avec l'ancienne carte grise.

Starfallah

Le 26 avril 2023 à 10:37:01 :
En France, il est possible de céder un véhicule à un épaviste avec l'ancienne carte grise, mais certaines conditions doivent être remplies et certaines démarches administratives doivent être effectuées. Voici les étapes à suivre :

Trouvez un épaviste agréé : Assurez-vous que l'épaviste est agréé par la préfecture, car seul un épaviste agréé est autorisé à détruire un véhicule et à délivrer un certificat de destruction.

Préparez la documentation : Vous devrez fournir l'ancienne carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule. Si la carte grise est encore valide, elle doit être barrée avec la mention « vendu le (date) pour destruction » et signée par le propriétaire.

Remplissez le formulaire Cerfa n°15776*01 (déclaration de cession d'un véhicule) : Ce formulaire est à remplir en deux exemplaires, un pour vous et un autre pour l'épaviste. Il permet de notifier la cession du véhicule pour destruction aux autorités.

Obtenez un certificat de destruction : L'épaviste doit vous remettre un certificat de destruction (Cerfa n°12515*01) dans les 15 jours suivant la prise en charge du véhicule. Ce document atteste que le véhicule a été détruit conformément aux réglementations environnementales.

Déclaration de cession en ligne : Vous devrez également déclarer la cession du véhicule pour destruction en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette étape est importante, car elle permet de mettre à jour le fichier national des véhicules et de dégager votre responsabilité en cas d'infractions commises avec le véhicule après sa cession.

En respectant ces étapes, vous pouvez céder un véhicule à un épaviste avec l'ancienne carte grise.

Ok merci donc c’est comme une vente normale quoi

Le 26 avril 2023 à 10:38:09 :

Le 26 avril 2023 à 10:37:01 :
En France, il est possible de céder un véhicule à un épaviste avec l'ancienne carte grise, mais certaines conditions doivent être remplies et certaines démarches administratives doivent être effectuées. Voici les étapes à suivre :

Trouvez un épaviste agréé : Assurez-vous que l'épaviste est agréé par la préfecture, car seul un épaviste agréé est autorisé à détruire un véhicule et à délivrer un certificat de destruction.

Préparez la documentation : Vous devrez fournir l'ancienne carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule. Si la carte grise est encore valide, elle doit être barrée avec la mention « vendu le (date) pour destruction » et signée par le propriétaire.

Remplissez le formulaire Cerfa n°15776*01 (déclaration de cession d'un véhicule) : Ce formulaire est à remplir en deux exemplaires, un pour vous et un autre pour l'épaviste. Il permet de notifier la cession du véhicule pour destruction aux autorités.

Obtenez un certificat de destruction : L'épaviste doit vous remettre un certificat de destruction (Cerfa n°12515*01) dans les 15 jours suivant la prise en charge du véhicule. Ce document atteste que le véhicule a été détruit conformément aux réglementations environnementales.

Déclaration de cession en ligne : Vous devrez également déclarer la cession du véhicule pour destruction en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette étape est importante, car elle permet de mettre à jour le fichier national des véhicules et de dégager votre responsabilité en cas d'infractions commises avec le véhicule après sa cession.

En respectant ces étapes, vous pouvez céder un véhicule à un épaviste avec l'ancienne carte grise.

Ok merci donc c’est comme une vente normale quoi

Dans une certaine mesure, céder un véhicule à un épaviste est similaire à une vente normale en ce qui concerne les documents et certaines démarches administratives à effectuer. Cependant, il y a quelques différences importantes à noter :

Le but de la transaction : Lorsque vous cédez votre véhicule à un épaviste, le but est de le détruire et de le recycler, tandis que dans une vente normale, le véhicule est destiné à continuer d'être utilisé par le nouvel acquéreur.

Le certificat de destruction : Lors de la cession d'un véhicule à un épaviste, vous devez obtenir un certificat de destruction (Cerfa n°12515*01), qui atteste que le véhicule a été détruit conformément aux réglementations environnementales. Ce document n'est pas requis lors d'une vente normale.

L'épaviste agréé : Il est important de choisir un épaviste agréé par la préfecture, car seul un épaviste agréé est autorisé à détruire un véhicule et à délivrer un certificat de destruction. Cette exigence ne s'applique pas aux acheteurs dans une vente normale.

La déclaration de cession pour destruction : Dans le cas d'une cession à un épaviste, la mention « vendu le (date) pour destruction » doit être inscrite sur l'ancienne carte grise. Cette mention spécifique n'est pas nécessaire lors d'une vente normale.

En somme, bien qu'il y ait des similitudes entre céder un véhicule à un épaviste et une vente normale, il est essentiel de connaître et de respecter les différences pour garantir la conformité avec les réglementations en vigueur.

Le 26 avril 2023 à 10:40:25 :

Le 26 avril 2023 à 10:38:09 :

Le 26 avril 2023 à 10:37:01 :
En France, il est possible de céder un véhicule à un épaviste avec l'ancienne carte grise, mais certaines conditions doivent être remplies et certaines démarches administratives doivent être effectuées. Voici les étapes à suivre :

Trouvez un épaviste agréé : Assurez-vous que l'épaviste est agréé par la préfecture, car seul un épaviste agréé est autorisé à détruire un véhicule et à délivrer un certificat de destruction.

Préparez la documentation : Vous devrez fournir l'ancienne carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule. Si la carte grise est encore valide, elle doit être barrée avec la mention « vendu le (date) pour destruction » et signée par le propriétaire.

Remplissez le formulaire Cerfa n°15776*01 (déclaration de cession d'un véhicule) : Ce formulaire est à remplir en deux exemplaires, un pour vous et un autre pour l'épaviste. Il permet de notifier la cession du véhicule pour destruction aux autorités.

Obtenez un certificat de destruction : L'épaviste doit vous remettre un certificat de destruction (Cerfa n°12515*01) dans les 15 jours suivant la prise en charge du véhicule. Ce document atteste que le véhicule a été détruit conformément aux réglementations environnementales.

Déclaration de cession en ligne : Vous devrez également déclarer la cession du véhicule pour destruction en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette étape est importante, car elle permet de mettre à jour le fichier national des véhicules et de dégager votre responsabilité en cas d'infractions commises avec le véhicule après sa cession.

En respectant ces étapes, vous pouvez céder un véhicule à un épaviste avec l'ancienne carte grise.

Ok merci donc c’est comme une vente normale quoi

Dans une certaine mesure, céder un véhicule à un épaviste est similaire à une vente normale en ce qui concerne les documents et certaines démarches administratives à effectuer. Cependant, il y a quelques différences importantes à noter :

Le but de la transaction : Lorsque vous cédez votre véhicule à un épaviste, le but est de le détruire et de le recycler, tandis que dans une vente normale, le véhicule est destiné à continuer d'être utilisé par le nouvel acquéreur.

Le certificat de destruction : Lors de la cession d'un véhicule à un épaviste, vous devez obtenir un certificat de destruction (Cerfa n°12515*01), qui atteste que le véhicule a été détruit conformément aux réglementations environnementales. Ce document n'est pas requis lors d'une vente normale.

L'épaviste agréé : Il est important de choisir un épaviste agréé par la préfecture, car seul un épaviste agréé est autorisé à détruire un véhicule et à délivrer un certificat de destruction. Cette exigence ne s'applique pas aux acheteurs dans une vente normale.

La déclaration de cession pour destruction : Dans le cas d'une cession à un épaviste, la mention « vendu le (date) pour destruction » doit être inscrite sur l'ancienne carte grise. Cette mention spécifique n'est pas nécessaire lors d'une vente normale.

En somme, bien qu'il y ait des similitudes entre céder un véhicule à un épaviste et une vente normale, il est essentiel de connaître et de respecter les différences pour garantir la conformité avec les réglementations en vigueur.

Ok donc si mon ancienne carte grise est barré j’ai juste à écrire en dessous céder pour destruction et c’est tout ?

Le 26 avril 2023 à 10:42:48 :

Le 26 avril 2023 à 10:40:25 :

Le 26 avril 2023 à 10:38:09 :

Le 26 avril 2023 à 10:37:01 :
En France, il est possible de céder un véhicule à un épaviste avec l'ancienne carte grise, mais certaines conditions doivent être remplies et certaines démarches administratives doivent être effectuées. Voici les étapes à suivre :

Trouvez un épaviste agréé : Assurez-vous que l'épaviste est agréé par la préfecture, car seul un épaviste agréé est autorisé à détruire un véhicule et à délivrer un certificat de destruction.

Préparez la documentation : Vous devrez fournir l'ancienne carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule. Si la carte grise est encore valide, elle doit être barrée avec la mention « vendu le (date) pour destruction » et signée par le propriétaire.

Remplissez le formulaire Cerfa n°15776*01 (déclaration de cession d'un véhicule) : Ce formulaire est à remplir en deux exemplaires, un pour vous et un autre pour l'épaviste. Il permet de notifier la cession du véhicule pour destruction aux autorités.

Obtenez un certificat de destruction : L'épaviste doit vous remettre un certificat de destruction (Cerfa n°12515*01) dans les 15 jours suivant la prise en charge du véhicule. Ce document atteste que le véhicule a été détruit conformément aux réglementations environnementales.

Déclaration de cession en ligne : Vous devrez également déclarer la cession du véhicule pour destruction en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette étape est importante, car elle permet de mettre à jour le fichier national des véhicules et de dégager votre responsabilité en cas d'infractions commises avec le véhicule après sa cession.

En respectant ces étapes, vous pouvez céder un véhicule à un épaviste avec l'ancienne carte grise.

Ok merci donc c’est comme une vente normale quoi

Dans une certaine mesure, céder un véhicule à un épaviste est similaire à une vente normale en ce qui concerne les documents et certaines démarches administratives à effectuer. Cependant, il y a quelques différences importantes à noter :

Le but de la transaction : Lorsque vous cédez votre véhicule à un épaviste, le but est de le détruire et de le recycler, tandis que dans une vente normale, le véhicule est destiné à continuer d'être utilisé par le nouvel acquéreur.

Le certificat de destruction : Lors de la cession d'un véhicule à un épaviste, vous devez obtenir un certificat de destruction (Cerfa n°12515*01), qui atteste que le véhicule a été détruit conformément aux réglementations environnementales. Ce document n'est pas requis lors d'une vente normale.

L'épaviste agréé : Il est important de choisir un épaviste agréé par la préfecture, car seul un épaviste agréé est autorisé à détruire un véhicule et à délivrer un certificat de destruction. Cette exigence ne s'applique pas aux acheteurs dans une vente normale.

La déclaration de cession pour destruction : Dans le cas d'une cession à un épaviste, la mention « vendu le (date) pour destruction » doit être inscrite sur l'ancienne carte grise. Cette mention spécifique n'est pas nécessaire lors d'une vente normale.

En somme, bien qu'il y ait des similitudes entre céder un véhicule à un épaviste et une vente normale, il est essentiel de connaître et de respecter les différences pour garantir la conformité avec les réglementations en vigueur.

Ok donc si mon ancienne carte grise est barré j’ai juste à écrire en dessous céder pour destruction et c’est tout ?

Oui