La Cour de Cassation demande d'ENTRETENIR les SQUATTEURS !!

https://www.leparisien.fr/faits-divers/un-logement-meme-squatte-doit-etre-entretenu-juge-la-cour-de-cassation-23-09-2022-5XBHBVTYXBCYDOCQO4OUGKR3EA.php

Un ex-locataire à qui le tribunal avait ordonné un an plus tôt de libérer les lieux, réclamait plusieurs dizaines de milliers d’euros à son propriétaire, le jugeant responsable d’un défaut d’entretien du logement.

[...]

Il est indispensable d’entretenir un local même s’il est occupé par une personne sans aucun droit, a estimé la Cour. L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime de l’accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien, explique encore la juridiction. Ainsi, l’ancien locataire « avait chuté au sol depuis la fenêtre de la cuisine du bien loué, à la suite de la rupture du garde-corps », précise la Cour.

Bordel mais c'est quoi ce cirque ???

Comment tu entretiens un bâtiment auquel tu n'as pas accès à cause des squatteurs ?

Tu sais très bien ce qu'on va te direhttps://image.noelshack.com/fichiers/2022/38/4/1663852709-golemabasourdi.png

up

Le 24 septembre 2022 à 13:51:02 :
Comment tu entretiens un bâtiment auquel tu n'as pas accès à cause des squatteurs ?

C'est pas le problème des juges ça la loi c'est la loi
Enfin ça dépend pour qui apparement

Le Parisien écrit de la grosse merde. En réalité c’est plus compliqué que ça. Mais in fine le résultat est bien celui indiqué, les proprios sont responsables. C’est assez dément que la cour de cass écarte la faute de la victime comme cause exonératoire de responsabilité…

On ne me fera pas croire qu'il n'y a pas une volonté destructrice et mortifère derrière ce genre de décisions.

De ce que je comprends, pour la CCass l'occupation sans droit ni titre ne peut constituer une cause d'exonération, même partielle, dès lors que le rôle causal du défaut d'entretien est établi (j'imagine que le rapport d'expertise a pesé dans la décision des JDF). Dit autrement, une application de la théorie de la causalité adéquate en pareille situation.

Une affaire de casuistique propre à la RC.

Le 24 septembre 2022 à 14:11:29 :
De ce que je comprends, pour la CCass l'occupation sans droit ni titre ne peut constituer une cause d'exonération, même partielle, dès lors que le rôle causal du défaut d'entretien est établi (j'imagine que le rapport d'expertise a pesé dans la décision des JDF). Dit autrement, une application de la théorie de la causalité adéquate en pareille situation.

Une affaire de casuistique propre à la RC.

C’est la « tolérance » des propriétaires suite à une décision de justice qui écarterait l’éventuelle faute de la victime (faute qui résulterait de l’occupation illégale), non ?

Mais c’est hyper critiquable. Peu importe les diligences ou l’absence de diligence de la part des propriétaires : l’illégalité de la situation de la victime étant constatée juridiquement par une décision de 2010, il devrait en résulter une faute exonératoire, à tout le moins partiellement, de la resp des propriétaires.