La boulangère refuse de rendre la monnaie. Elle encaisse 20€ pour une baguette sans broncher.

J’ai voulu payer une baguette de pain de 1€ avec un billet de 20 euros. Elle n’avait pas de monnaie et m’a donc dit qu’elle gardait la monnaie conformément à l’article L112-5 du Code monétaire et financier
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006643951

En clair j’ai payé une baguette 20€ et j’ai rien à y redire.

Fake + bz lahttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/39/3/1506524542-ruth-perplexev2.png

C'est l'inflation c'est le prix normal t'inquiètes

et pourquoi t'as pas pris 20 baguette du coup ? ou même des pâtisseries ?

Le 06 mai 2022 à 19:58:49 :
et pourquoi t'as pas pris 20 baguette du coup ? ou même des pâtisseries ?

This

"Il appartient au vendeur" ça veut dire que c'est à eux de se démerder pour te rendre la monnaie Ahurinhttps://image.noelshack.com/fichiers/2022/18/5/1651855356-big-risitas-popcorn.png

Le 06 mai 2022 à 20:00:15 :
"Il appartient au vendeur" ça veut dire que c'est à eux de se démerder pour te rendre la monnaie Ahurinhttps://image.noelshack.com/fichiers/2022/18/5/1651855356-big-risitas-popcorn.png

Apprend à lire

Pourquoi tu t’inventes une vie Tu as vu la loi et tu as voulu en faire un topic rouge

T’avais qu’a pas être une victime aussi

Le 06 mai 2022 à 20:00:15 :
"Il appartient au vendeur" ça veut dire que c'est à eux de se démerder pour te rendre la monnaie Ahurinhttps://image.noelshack.com/fichiers/2022/18/5/1651855356-big-risitas-popcorn.png

https://image.noelshack.com/fichiers/2018/25/2/1529422413-risitaszoom.png

L'obligation de faire l'appoint n'emporte pas réalisation de la vente au cas où tu n'y satisfasses pas. Ce n'est pas une disposition du droit général des contrats, par contre, le commerçant peut te refuser la vente, s'il n'a pas la monnaie.
Je feed

Bof cela sera le prix dans 3 semaines
https://image.noelshack.com/fichiers/2021/04/4/1611841177-ahiahiahi.png

Force aux étudiants en droit, perso je comprends rien à l' Article L112-5-1
Bien comptant d'être en info et faire tout mes rapports avec des -
Genre :
Pour résoudre cet exercice il nous faut :
-Argument1
-Argument2

Le 06 mai 2022 à 20:06:06 :
Force aux étudiants en droit, perso je comprends rien à l' Article L112-5-1
Bien comptant d'être en info et faire tout mes rapports avec des -
Genre :
Pour résoudre cet exercice il nous faut :
-Argument1
-Argument2

Perso je comprend que c'est au débiteur (celui qui doit) de faire l'appoint or quand tu lui a donné un billet de 20e elle te doit 19e elle est débitrice à hauteur de 19e elle doit donc faire l'appointhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/43/4/1635454847-elton-john-tison-golem.png

Le 06 mai 2022 à 20:08:26 L3MajorToUsine a écrit :

Le 06 mai 2022 à 20:06:06 :
Force aux étudiants en droit, perso je comprends rien à l' Article L112-5-1
Bien comptant d'être en info et faire tout mes rapports avec des -
Genre :
Pour résoudre cet exercice il nous faut :
-Argument1
-Argument2

Perso je comprend que c'est au débiteur (celui qui doit) de faire l'appoint or quand tu lui a donné un billet de 20e elle te doit 19e elle est débitrice à hauteur de 19e elle doit donc faire l'appointhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/43/4/1635454847-elton-john-tison-golem.png

Attends on parle bien du même ?

Article L112-5-1
Création LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 14
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.

Pourquoi faire aussi compliqué pour dire un truc aussi simplehttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/36/1473263957-risitas33.png

Le 06 mai 2022 à 20:10:46 :

Le 06 mai 2022 à 20:08:26 L3MajorToUsine a écrit :

Le 06 mai 2022 à 20:06:06 :
Force aux étudiants en droit, perso je comprends rien à l' Article L112-5-1
Bien comptant d'être en info et faire tout mes rapports avec des -
Genre :
Pour résoudre cet exercice il nous faut :
-Argument1
-Argument2

Perso je comprend que c'est au débiteur (celui qui doit) de faire l'appoint or quand tu lui a donné un billet de 20e elle te doit 19e elle est débitrice à hauteur de 19e elle doit donc faire l'appointhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/43/4/1635454847-elton-john-tison-golem.png

Attends on parle bien du même ?

Article L112-5-1
Création LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 14
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.

Pourquoi faire aussi compliqué pour dire un truc aussi simplehttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/36/1473263957-risitas33.png

Je parlais de cette article Article L112-5Version en vigueur depuis le 07 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 () JORF 7 mai 2005
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.