L'Etat en tant que personne morale n'existe pas on est d'accord ?

C'est n'importe quoi, en fait ce principe dédouane complètement les personnes au sommet de l'état

La famille de S.Paty attaque l'état pour faillite à la sécurité etc... Mais s'il y a un responsable, il est humain, c'est un humain qui n'a pas pris les bonnes décisions

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En droit l'Etat c'est l'Administation, qui est une personne morale et qui en possède donc la personnalité juridique

Donc si ça existe

Après de ce dont tu parles la responsabilité diffère en droit administratif
En fonction de la situation on parle de faute personnelle ou de faute de service

Mes cours remontent un peu donc je pourrais pas te dire précisément

Mais ces problèmes la sont prévus par la loi

Le 07 avril 2022 à 07:27:49 :
En droit l'Etat c'est l'Administation, qui est une personne morale et qui en possède donc la personnalité juridique

Donc si ça existe

Foutaises ce droit, ça veut dire que l'état fonctionne tout seul et sans humain ? C'est justement ce n'importe quoi dont je voulais parler

Oui c’est de la branlette intellectuelle khey

Le 07 avril 2022 à 07:30:42 :

Le 07 avril 2022 à 07:27:49 :
En droit l'Etat c'est l'Administation, qui est une personne morale et qui en possède donc la personnalité juridique

Donc si ça existe

Foutaises ce droit, ça veut dire que l'état fonctionne tout seul et sans humain ? C'est justement ce n'importe quoi dont je voulais parler

Faute personnelle --> la responsabilité individuelle de la personne physique est engagée

Faute de service --> la responsabilité de l'Administration (de l'Etat) est engagée

Il me semble que dans le cas de Samuel Paty, c'est bien la responsabilité pénale d'agents du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Éducation nationale qui est engagée, pas la responsabilité administrative de l'État

Le 07 avril 2022 à 07:36:15 :
Il me semble que dans le cas de Samuel Paty, c'est bien la responsabilité pénale d'agents du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Éducation nationale qui est engagée, pas la responsabilité administrative de l'État

Je sais pas pour le cas de l'espèce j'ai pas trop suivi l'histoire

Bref l'auteur raconte n'importe quoi

L'arrêt Blanco en sueurhttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/46/5/1605298593-ahimirroir.png

Le 07 avril 2022 à 07:42:43 :
L'arrêt Blanco en sueurhttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/46/5/1605298593-ahimirroir.png

Ahi

Le 07 avril 2022 à 07:30:42 OtoyaKhey1 a écrit :

Le 07 avril 2022 à 07:27:49 :
En droit l'Etat c'est l'Administation, qui est une personne morale et qui en possède donc la personnalité juridique

Donc si ça existe

Foutaises ce droit, ça veut dire que l'état fonctionne tout seul et sans humain ? C'est justement ce n'importe quoi dont je voulais parler

Je suis bien d'accord avec ton raisonnement mais ça fait 150 ans que l'Etat a construit toute une forteresse de règles de droit complexes avec plein d'exceptions et de nuances pour être sûr qu'il n'y ait jamais ou très rarement un responsable humain qui soit condamné (ou alors des mecs qui sont juste des fusibles, comme des petits employés, mais jamais ou rarement les mecs qui décident vraiment des grandes décisions)

C'est scandaleux et ça dure depuis bien longtemps, et dans plein de domaines. Dans d'autres pays ce serait radicalement différent mais en France l'Etat est intouchable.

Le 07 avril 2022 à 07:20:49 :
C'est n'importe quoi, en fait ce principe dédouane complètement les personnes au sommet de l'état

La famille de S.Paty attaque l'état pour faillite à la sécurité etc... Mais s'il y a un responsable, il est humain, c'est un humain qui n'a pas pris les bonnes décisions

Non parce que le statut de président est similaire à celui du roi sous la 5ème RP, en gros l'Etat émane et ne fais qu'un avec le chef. Sauf que c'est pas adapté à la démocratie.

Le 07 avril 2022 à 07:47:00 :

Le 07 avril 2022 à 07:20:49 :
C'est n'importe quoi, en fait ce principe dédouane complètement les personnes au sommet de l'état

La famille de S.Paty attaque l'état pour faillite à la sécurité etc... Mais s'il y a un responsable, il est humain, c'est un humain qui n'a pas pris les bonnes décisions

Non parce que le statut de président est similaire à celui du roi sous la 5ème RP, en gros l'Etat émane et ne fais qu'un avec le chef. Sauf que c'est pas adapté à la démocratie.

Ça n'a rien à voir avec le Président de la Rep bordel

Le 07 avril 2022 à 07:51:02 :

Le 07 avril 2022 à 07:47:00 :

Le 07 avril 2022 à 07:20:49 :
C'est n'importe quoi, en fait ce principe dédouane complètement les personnes au sommet de l'état

La famille de S.Paty attaque l'état pour faillite à la sécurité etc... Mais s'il y a un responsable, il est humain, c'est un humain qui n'a pas pris les bonnes décisions

Non parce que le statut de président est similaire à celui du roi sous la 5ème RP, en gros l'Etat émane et ne fais qu'un avec le chef. Sauf que c'est pas adapté à la démocratie.

Ça n'a rien à voir avec le Président de la Rep bordel

Si d'ailleurs De Gaulle voulait créer un statut entre la démocratie et la monarchie avec la 5ème république.

Le 07 avril 2022 à 07:46:11 :

Le 07 avril 2022 à 07:30:42 OtoyaKhey1 a écrit :

Le 07 avril 2022 à 07:27:49 :
En droit l'Etat c'est l'Administation, qui est une personne morale et qui en possède donc la personnalité juridique

Donc si ça existe

Foutaises ce droit, ça veut dire que l'état fonctionne tout seul et sans humain ? C'est justement ce n'importe quoi dont je voulais parler

Je suis bien d'accord avec ton raisonnement mais ça fait 150 ans que l'Etat a construit toute une forteresse de règles de droit complexes avec plein d'exceptions et de nuances pour être sûr qu'il n'y ait jamais ou très rarement un responsable humain qui soit condamné (ou alors des mecs qui sont juste des fusibles, comme des petits employés, mais jamais ou rarement les mecs qui décident vraiment des grandes décisions)

C'est scandaleux et ça dure depuis bien longtemps, et dans plein de domaines. Dans d'autres pays ce serait radicalement différent mais en France l'Etat est intouchable.

Voilà exactement ça