UN JEAN JURISTE qui s'y connait en enregistrement sans autorisation ?

Zemmourfinito66
2022-03-11 20:11:12

En gros, une conversation que j'avais tenu a été enregistré puis publié sans mon autorisation.

skyssou
2022-03-11 20:12:17

totallement illegal si la coversation était privée

Zemmourfinito66
2022-03-11 20:12:52

Le 11 mars 2022 à 20:12:17 :
totallement illegal si la coversation était privée

Merci.

LuxPhoto
2022-03-11 20:14:14

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Article 226-15 code pénal

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