L'obligation vaccinale est juridiquement impossible en France, voici pourquoi

Jean-Linux[57]
2022-01-07 12:24:00

Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine

Article 223-8
Modifié par Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 6
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le consentement a été retiré.

Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165290/

On est d'accord que c'est cette loi qui empêche le gouvernement d'instaurer une réelle obligation vaccinale (pour le moment du moins) :( ? Des kheys spé Droit peuvent-ils le confirmer?

Jean-Linux[57]
2022-01-07 12:34:43

:up:https://image.noelshack.com/fichiers/2020/17/3/1587583571-torchon.png

Po2Ban
2022-01-07 12:36:17

Légalement il a une AMM comme tous les autres vaccins, et légalement aussi vacciner quelqu’un et le laisser repartir dans la nature c’est pas une expérimentation.
Donc si c’est possible

DespoteSalace
2022-01-07 12:36:29

:up:

Blacktyde
2022-01-07 12:40:31

L'Essai clinique du vaccin Pfizer pour les adultes.
https://clinicaltrials.gov/ct2/show/NCT04368728
"Estimated Primary Completion Date : May 15, 2023. Estimated Study Completion Date : May 15, 2023"

L'Essai clinique du vaccin Pfizer pour les enfants.
https://clinicaltrials.gov/ct2/show/NCT04816643
"Estimated Primary Completion Date : May 5, 2026. Estimated Study Completion Date : May 5, 2026"

Wonkcinelle
2022-01-07 12:42:58

J'y connais rien

DrTok10
2022-01-07 12:43:21

Ils n'ont aussi pas le droit de soumettre quelqu'un a un essai médical d'après une loi qui a été instauré juste après la seconde guerre mondiale (c'est une loi européenne il me semble)

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