Un juriste pour m'explique cela ?

Drperso
2021-11-15 03:51:30

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur la première branche du moyen

J'ai pas compris la 3

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