Tu REFUSE d'être JURÉ D'ASSISSES ? 3750€ d'amende

Larrychance778
2021-09-20 19:13:44

Si votre nom est tiré au sort les les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger.

En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.

Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la cour d'assises.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044

MAIS AYAAAAOhttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/29/7/1595182367-ayaaaa-altieri.png

Larrychance778
2021-09-20 19:16:00

Croire qu'on à que sa a branler de regarder quelqu'un se faire jugerhttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/24/1466366209-risitas24.png

RugerMini54
2021-09-20 19:16:34

merité

Inna1-Siham0
2021-09-20 19:17:16

Ca réclame le retour de la peine de mort mais ça chiale quand on vous demande de participer à la justice.

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