Larrychance778
2021-09-20 19:13:44
Si votre nom est tiré au sort les les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger.
En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la cour d'assises.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
MAIS AYAAAAOhttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/29/7/1595182367-ayaaaa-altieri.png