[INDEMNITE] Des jean-fonctionnaire qui s'avent combien je vais toucher

Je suis contractuel aux impôts pour 9 mois, à la fin je vais toucher une prime ou pas (indemnité de fin de contrat) et si oui combien ?

https://image.noelshack.com/fichiers/2017/01/1483406132-1467335935-jesus1-copie-3.pngJ'en ai besoin pour go escort

Le petit contractuel des impôts est un petit coquin

Le 08 septembre 2021 à 20:13:15 :
Le petit contractuel des impôts est un petit coquin

Tout justehttps://image.noelshack.com/fichiers/2018/26/7/1530476579-reupjesus.png

up

https://image.noelshack.com/fichiers/2021/30/5/1627677975-hommestylecigarbourbon.png

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606

Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, depuis le 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été conclu à partir du 1er janvier 2021.

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 109,17 € par mois.

S'il continue à travailler dans l'administration à la fin de son contrat, l'agent n'a pas droit à la prime de fin de contrat.

C'est le cas si son contrat est immédiatement renouvelé ou s'il bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d'État.

C'est également le cas s'il est nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de son contrat.

L'agent n'a pas droit non plus à la prime de fin de contrat s'il n'exécute pas son contrat jusqu'à son terme, c'est-à-dire s'il démissionne ou s'il est licencié en cours de contrat.

Enfin, l'agent n'a pas non plus droit à la prime de fin de contrat s'il refuse un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Si le contrat prend fin pour un motif propre à l'agent, il ne peut pas non plus toucher la prime de précarité. C'est le cas dans les situations suivantes :

Non-renouvellement d'un titre de séjour
Déchéance des droits civiques
Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.