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Les kheys j'ai un cas pratique

Bonjour,

Je m'appelles X et je réside à Delémont en Suisse.

Je me permets de vous contacter au sujet des faits suivants :

Le 7 mai 2000, Monsieur Y, résidant à Paris, a signé une reconnaissance de dette envers mon père, Monsieur Z, résidant à l'époque à Delémont en Suisse comme quoi il avait reçu pour 22'000 DM de frigos. Les 22'000 DM n'ont jamais été versés.

Monsieur Z a été incarcéré en 1998 jusqu'en 2001 en Suisse avant d'être expulsé pour le Kosovo pour une durée de 15 ans, qui s'est transformée en durée indéterminée suite à une rupture de ban mais qui est désormais libre de se déplacer dans l'Espace Schengen suite à une décision du Secrétariat aux Migrations (SEM).

Je dispose personnellement de cette reconnaissance de dette ainsi que d'une copie d'un ancien passeport de M. Y.

Existe-t-il des moyens d'agir ?

Meilleures salutations,

X

up

c'est quoi cette histoire bizarre

Une reconnaissance de dettes, faut la faire valider par un juge. Donc tu la prends, tu vas voir un avocat et tu lui demandes. Ca depend de la forme et du fond.

demande pas ça sur un forum, mais à un avocat (et encore, meme lui sera pas sûr à tout les coups)

Oui mais à voir si il peut créer un for en Suisse

J'ai contacté un avocat à Paris et un en Suisse

Réponse de l’avocat en Suisse :

Salut X,

Je vais bien et j’espère que toi aussi.

J’ai pris connaissance de ton email d’hier soir ainsi que de ses annexes qui ont retenu toute mon attention.

Je déduis de tes explications que ton père a vendu des frigos à M. Y en mai 2000 et qu’il n’a jamais été payé.

Au vu de la date à laquelle s’est passée cette transaction, la première question qui se pose est celle de la prescription. En effet, la règle est que, sauf exception, le délai pour réclamer l’exécution d’un contrat est de 10 ans. Il est possible d’interrompre ce délai pour le prolonger au moyen d’une action en justice ou de poursuites entreprises dans les 10 ans. A premières vues, aucune démarche de ce type n’a été entreprise en l’espèce, de sorte que la créance est vraisemblablement prescrite.

A cela s’ajoute une autre problématique. En effet, sur le document que tu m’as fait parvenir, le nom de ton père ne semble pas être mentionné. Or, pour qu’une reconnaissance de dette puisse être valable, il est nécessaire que le nom du créancier y figure.

Enfin, pour agir en justice malgré ce qui précède à l’encontre de M. Y, il s’agirait au minimum de connaître son adresse de résidence en Suisse.

Au vu de ce qui précède, je suis d’avis que la voie judiciaire ne te permettra pas d’obtenir quoique ce soit de la part de M. Y. En revanche, si tu devais disposer de ses coordonnées, rien ne t’empêcherait de le contacter pour demander à discuter de cela.

Je me tiens bien entendu à ta disposition si tu as besoin d’explications complémentaires.

En te souhaitant bonne réception du présent, je te prie de croire, cher X, à l’expression de mes sentiments distingués.

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