2021/953 : confirmation de l’absence d’obligation d’être vacciné
Même si le conseil constitutionnel baisse son pantalon on a encore un moyen d'action avant de faire usage de la violence générale
L'Agence européenne du médicament n'a délivré qu'une autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle, l'AMM non conditionnelle ne pouvant intervenir qu'à l'issue des essais cliniques (Règlement CE n°726/2004, 31 mars 2004, art. 6).
Ainsi si l'autorisation conditionnelle de mise sur le marché du produit ne peut devenir définitive avant la fin des essais, le vaccin ne peut être obligatoire pour tout ou partie de la population !
Ces exigences sont prévues par la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 qui se réfère explicitement à la déclaration d’Helsinki et qui prévoit elle aussi le consentement éclairé (art. 3).
Ce règlement européen dispose ainsi que le consentement doit être libre et éclairé !
Donc si Macron rend la vaccination obligatoire pour tout ou partie de la population, il viole ce règlement européen !
Ainsi n'importe quel citoyen peut 'porter plainte devant la commission européenne' https://ec.europa.eu/info/about-european-commission/contact/problems-and-complaints/complaints-about-breaches-eu-law/how-make-complaint-eu-level_fr#dposer-une-plainte-en-ligne
commission qui elle va inévitablement faire un recours devant la CJUE !
Ses décisions sont juridiquement contraignantes
Pensez à mon idée de recours CJUE... Battre Micron avec ses propres armes (technocrates européens) serait très drôle n'est ce pas?
Imaginez sa tête à Manu 
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