Le PRÉSIDENT a le DROIT de faire une LOIS ANTICONSTITUTIONNELLE

Hé oui si le CC refuse la loi serait quand même revotéehttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/45/1479068379-fillon6.png

3. - La nouvelle délibération demandée par le Président de la République

Dans le délai de quinze jours à compter de l’adoption de la loi par le Parlement, le Président de la République peut également demander une nouvelle délibération de la loi, notamment pour remédier à une déclaration d’inconstitutionnalité.

Cette procédure, qui n’a été utilisée que trois fois depuis 1958, est ouverte par un décret du Président de la République contresigné par le Premier ministre. Le délai de promulgation est suspendu. Une phase complémentaire de la procédure législative s’ouvre alors puisqu’il va être demandé au Parlement de reprendre, en tout ou partie, l’examen du texte qu’il vient d’adopter : cette phase complémentaire suit les règles de la procédure législative ordinaire précédemment décrites (dépôt du texte, navette et, le cas échéant, procédure de conciliation, adoption définitive enfin).

Source https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative

A le droite ?

Le 27 juillet 2021 à 19:46:53 ArumiArumiArumi a écrit :
A le droite ?

https://image.noelshack.com/fichiers/2017/43/7/1509288905-desco.png

oui mais il pourra quand même y avoir contrôle de constitutionalité

Vive la monarchie présidentielle en depit dehttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/09/2/1614712012-ahi-poilu.png
Le roi sans Dieu et sans héritage, on dirait presque un roman de fantasy sauf que c'est la France en 2020https://image.noelshack.com/fichiers/2021/09/2/1614712012-ahi-poilu.png

Le 27 juillet 2021 à 19:47:14 :

Le 27 juillet 2021 à 19:46:53 ArumiArumiArumi a écrit :
A le droite ?

https://image.noelshack.com/fichiers/2017/43/7/1509288905-desco.png

Ça se dit ?

Vu que le CC a droite de pendre que une seul décision par lois si le président refait la lois le CC peut rien fairehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/21/1495725406-1kgx.png

Le 27 juillet 2021 à 19:48:02 ArumiArumiArumi a écrit :

Le 27 juillet 2021 à 19:47:14 :

Le 27 juillet 2021 à 19:46:53 ArumiArumiArumi a écrit :
A le droite ?

https://image.noelshack.com/fichiers/2017/43/7/1509288905-desco.png

Ça se dit ?

Je faisais référence à l'op, pardonhttps://image.noelshack.com/fichiers/2018/26/7/1530476579-reupjesus.png

Le gauche

Le 27 juillet 2021 à 19:48:24 :

Le 27 juillet 2021 à 19:48:02 ArumiArumiArumi a écrit :

Le 27 juillet 2021 à 19:47:14 :

Le 27 juillet 2021 à 19:46:53 ArumiArumiArumi a écrit :
A le droite ?

https://image.noelshack.com/fichiers/2017/43/7/1509288905-desco.png

Ça se dit ?

Je faisais référence à l'op, pardonhttps://image.noelshack.com/fichiers/2018/26/7/1530476579-reupjesus.png

Ah ok ça fait rien

Le 27 juillet 2021 à 19:47:36 :
oui mais il pourra quand même y avoir contrôle de constitutionalité

non une seul décision maximum par lois vu que ça serais la même lois revoter

D’ailleurs, j’ai pas les textes juridiques si quelqu’un les a, mais appliquer une loi qui est en cours d’examen, c’est pas un peu borderline?

Le 27 juillet 2021 à 19:50:55 :
D’ailleurs, j’ai pas les textes juridiques si quelqu’un les a, mais appliquer une loi qui est en cours d’examen, c’est pas un peu borderline?

oui sauf que la lois est rétroactive elle ce applique a partir du 1er juin
ce qui rend légal ça après couphttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/45/1479068379-fillon6.png

Le 27 juillet 2021 à 19:52:33 :

Le 27 juillet 2021 à 19:50:55 :
D’ailleurs, j’ai pas les textes juridiques si quelqu’un les a, mais appliquer une loi qui est en cours d’examen, c’est pas un peu borderline?

oui sauf que la lois est rétroactive elle ce applique a partir du 1er juin
ce qui rend légal ça après couphttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/45/1479068379-fillon6.png

Donc elle sera obligatoirement votée, sinon ça il y a recours devant une cours de justice non ??

Le 27 juillet 2021 à 19:54:29 :

Le 27 juillet 2021 à 19:52:33 :

Le 27 juillet 2021 à 19:50:55 :
D’ailleurs, j’ai pas les textes juridiques si quelqu’un les a, mais appliquer une loi qui est en cours d’examen, c’est pas un peu borderline?

oui sauf que la lois est rétroactive elle ce applique a partir du 1er juin
ce qui rend légal ça après couphttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/45/1479068379-fillon6.png

Donc elle sera obligatoirement votée, sinon ça il y a recours devant une cours de justice non ??

yep si elles refuser la lois ce n'est pas légal

elle sert à quoi la constituion du coup ?

Le 27 juillet 2021 à 19:57:14 :
elle sert à quoi la constituion du coup ?

il y a des cas de force majeurehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/09/1488750871-larmes.png

up

Anticonstitutionnelle c’est le deuxième plus grand mot de la langue françaisehttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/17/7/1619980875-sele.png

Chaudhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/17/7/1619980875-sele.png

Le 27 juillet 2021 à 20:03:16 :
Anticonstitutionnelle c’est le deuxième plus grand mot de la langue françaisehttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/17/7/1619980875-sele.png

Chaudhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/17/7/1619980875-sele.png

https://image.noelshack.com/fichiers/2017/18/1494036459-macronmdr.png