La position du Conseil d'Etat sur le principe de l'obligation vaccinale

Pour qu'on sache de quoi on parle et ce qu'il se passe en ce moment

Lien de la décision : https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-gestion-de-la-crise-sanitaire

L'écrasante majorité des paragraphes c'est du rappel de la procédure / d'autres textes juridiques.

La question qui nous intéresse : le législateur peut-il prévoir une obligation vaccinale contre la covid 19 en l'état actuel de la situation ?

Le Conseil d'Etat tranche ce point sur un seul paragraphe, que je vous c/c :

29. En l’espèce, le Conseil d’Etat observe d’abord, ainsi qu’il a été dit au point 7 sur la situation sanitaire et sur la couverture vaccinale de la population générale et de certains professionnels, que la propagation du variant Delta et un recul des gestes barrières en cette période estivale sont à l’origine d’un rebond épidémique dont la progression suit une trajectoire exponentielle. Il ressort ensuite des informations transmises au Conseil d’Etat, comme cela a été dit, que la vaccination permet d’éviter 95 % des formes graves en cas d’infection à la covid 19, de ralentir la propagation du virus et limiter la tension sur les capacités hospitalières.

Au vu de la situation actuelle de l’épidémie et des effets bénéfiques attendus, le Conseil d’Etat considère que l’instauration d’une obligation vaccinale est proportionnée à la lutte contre l’épidémie de la covid-19 et ne se heurte, dans son principe, à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel.

Vous avez dans ce paragraphe la totalité de l'argumentaire du Conseil d'Etat pour valider l'obligation vaccinale. C'est l'intégralité de son travail sur ce point. Le reste n'est que du résumé.

Vous pouvez le lire et vous constaterez l'absence totale d'argument

En gros, le Conseil d'Etat, qui contrôle l'action du gouvernement, se fonde sur des données prises au hasard pour décider que ouais, ça passe.

Mention spéciale pour l'argumentaire digne des plus grands rhéteurs ayant foulé cette terre : on mentionne des "faits" qui semblent aller dans notre sens, puis on conclut : "j'ai raison". C'est tout ce en quoi consiste cet argumentaire

J'espère que le Conseil constitutionnel portera un peu plus ses balls parce que là on peut vraiment commencer à s'inquiéter. Non pas qu'on n'ait plus de liberté... Mais leur système de protection est nul. Elle ne risque donc pas de durer bien longtemps. Il suffit qu'un président soit élu et qu'il se dise que finalement la liberté c'est pas si ouf par rapport à la santé pour que ladite liberté soit remise en cause... Et nous n'avons à l'heure actuelle aucun moyen de protection contre cette tyrannie.

Je vous laisse vous faire votre propre avis naturellement. Si vous voulez parler de la décision, l'argumentaire du Conseil d'Etat sur l'obligation vaccinale est entièrement contenu dans le passage cité (il faut avoir lu pas mal d'arrêts avant pour le voir) que je livre à votre sagacité.

Il y a des arguments + ils ont raison

si meme l'organe censé être un contre pouvoir ne l'est pas on est pas dans la merde

En ce moment les medias bourre comme quoi les contaminations sont a la hausse pour bien nous valider la future loi de Macron

Le 20 juillet 2021 à 17:18:40 :
Il y a des arguments + ils ont raison

Je sais pas où t'as vu un argument mais je t'écoute

C'est une blague ce que tu as cité ? Même moi j'aurais pu écrire ça sur Facebook.

Le 20 juillet 2021 à 17:25:39 :
C'est une blague ce que tu as cité ? Même moi j'aurais pu écrire ça sur Facebook.

L'art de parlé pour ne rien dire et affirmé avoir raisonhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/38/2/1505849201-1476359347-perceval6.png

Le 20 juillet 2021 à 17:25:39 :
C'est une blague ce que tu as cité ? Même moi j'aurais pu écrire ça sur Facebook.

On est d'accord
Les mecs sont (je crois) juristes, mais n'importe qui peut écrire ça
C'est ça qui est inquiétant. Tu t'attends à un grand raisonnement genre qui comparerait avec la situation d'autres pays où je sais pas quoi, un truc pro quoi. Ba nan là t'as l'équivalent d'un post Vanessa sur facebook qui partage un article BFM TV : "Eh vacinez vs wsh sa fait flipé"
Ba Vanessa bosse au Conseil d'Etat
On se sent PROTÉGÉ PAR NOS INSTITUTIONS

Je suis de bonne foi avec ce bon vieux Conseil : ce serait très compliqué de censurer un tel projet à l'encontre du législateur. On les accuserait de vouloir créer un gouvernement des juges s'il faisait ça et ils sont pas sereins quand on critique leur légitimité. Mais s'ils n'ont pas de légitimité c'est peut-être justement parce qu'ils se mouillent pas...

Même sans censurer ils pourraient motiver un minimum. Là le travail de réflexion est nul, ça ne sert à rien de les payer (sincèrement). Même dans leur activité contentieuse ils ont tendance à se pisser dessus face à l'exécutif (même s'il y a eu quelques coups d'éclat, peu nombreux).

Le monde doit savoir

Le monde doit savoir

On s'en branle du conseil d'État il a aucun pouvoirhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/28/1/1626087687-indespite.png

Le 20 juillet 2021 à 17:19:06 :
si meme l'organe censé être un contre pouvoir ne l'est pas on est pas dans la merde

C'est le Conseil constitutionnel qui peut contre carrer tout ça, le Conseil d'État ne rend que des avis pour éviter que des projets de lois ne soient inconstitutionnels et finissent devant le Conseil constit s'ils ont été adoptéshttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/28/1/1626087687-indespite.png

Mais pourquoi de pavé?
Il est évident qu'ils sont en train de mettre en place le NWO, ils veulent éradiquer 7 milliards dhumain, tu crois qu'ils en ont quoi a foutre des loi, de la constitution. Et tous ces trucs de goys??

je plussoie
le conseil d'état a été pitoyable et surtout leur argumentaire est vraiment risible (c'est le pire, ils sont censé être bon la dedans)

Le 21 juillet 2021 à 01:33:43 :

Le 20 juillet 2021 à 17:19:06 :
si meme l'organe censé être un contre pouvoir ne l'est pas on est pas dans la merde

C'est le Conseil constitutionnel qui peut contre carrer tout ça, le Conseil d'État ne rend que des avis pour éviter que des projets de lois ne soient inconstitutionnels et finissent devant le Conseil constit s'ils ont été adoptéshttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/28/1/1626087687-indespite.png

En vrai t'as un peu raison. Puis même dans son contrôle de constitutionnalité en creux, le Conseil d'Etat ne peut pas se permettre d'aller aussi loin que le Conseil constitutionnel sinon ils se marcheraient dessus

Mais je ne suis pas forcément plus optimiste avec le Conseil constitutionnel
Même s'il y a une bonne raison d'espérer depuis récemment où il semble relever son froc un minimum

Le 21 juillet 2021 à 01:36:39 :

Le 21 juillet 2021 à 01:33:43 :

Le 20 juillet 2021 à 17:19:06 :
si meme l'organe censé être un contre pouvoir ne l'est pas on est pas dans la merde

C'est le Conseil constitutionnel qui peut contre carrer tout ça, le Conseil d'État ne rend que des avis pour éviter que des projets de lois ne soient inconstitutionnels et finissent devant le Conseil constit s'ils ont été adoptéshttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/28/1/1626087687-indespite.png

En vrai t'as un peu raison. Puis même dans son contrôle de constitutionnalité en creux, le Conseil d'Etat ne peut pas se permettre d'aller aussi loin que le Conseil constitutionnel sinon ils se marcheraient dessus

Mais je ne suis pas forcément plus optimiste avec le Conseil constitutionnel
Même s'il y a une bonne raison d'espérer depuis récemment où il semble relever son froc un minimum

Exact. Quand tu vois que le Conseil constit = composé d'anciens politiques et présidents () au lieu d'être composé de VRAIS juristes, tu sais que il y a une énorme douillehttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/28/1/1626087687-indespite.png
On est vraiment des putes en France, c'est ahurissanthttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/28/1/1626087687-indespite.png

Le 21 juillet 2021 à 01:39:12 :

Le 21 juillet 2021 à 01:36:39 :

Le 21 juillet 2021 à 01:33:43 :

Le 20 juillet 2021 à 17:19:06 :
si meme l'organe censé être un contre pouvoir ne l'est pas on est pas dans la merde

C'est le Conseil constitutionnel qui peut contre carrer tout ça, le Conseil d'État ne rend que des avis pour éviter que des projets de lois ne soient inconstitutionnels et finissent devant le Conseil constit s'ils ont été adoptéshttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/28/1/1626087687-indespite.png

En vrai t'as un peu raison. Puis même dans son contrôle de constitutionnalité en creux, le Conseil d'Etat ne peut pas se permettre d'aller aussi loin que le Conseil constitutionnel sinon ils se marcheraient dessus

Mais je ne suis pas forcément plus optimiste avec le Conseil constitutionnel
Même s'il y a une bonne raison d'espérer depuis récemment où il semble relever son froc un minimum

Exact. Quand tu vois que le Conseil constit = composé d'anciens politiques et présidents () au lieu d'être composé de VRAIS juristes, tu sais que il y a une énorme douillehttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/28/1/1626087687-indespite.png
On est vraiment des putes en France, c'est ahurissanthttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/28/1/1626087687-indespite.png

Ba ça fait un peu flipper parce qu'il n'y a vraiment aucun contre-pouvoir tangible face à un président qui dispose de sa majorité

Rien ne se met en place, le mec est Dieu sur terre. Si les juridictions ne se réveillent pas c'est vraiment une tyrannie pendant 5 ans.

Et quand tu vois que Macron explique que la justice est une autorité mais pas un pouvoir, tu vois bien vers où il penche... Et ce n'est pas vers un équilibre

Même "l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté" individuelle de l'article 66 de la Constitution franchement je me demande bien sous quelle forme dans ce régime de la 5eme...

Le juge judiciaire ne peut être saisi qu'a posteriori. S'il y a censure elle sera moins vaste, par son principe ou par ses effets, qu'une censure du Conseil constitutionnel. Donc la Cour de cassation ne garde pas grand-chose (alors que ce sont les seuls qui portent leurs balls quand il faut depuis plus d'un siècle)