Je réponds aux ARGUMENTS JURIDIQUES des ANTIVAX

Bon, j'avais fait une réponse sur un autre topic, mais il a été supprimé, donc je copie-colle ici pour ceux que ça intéresse

J'ai vu qu'il y avait beaucoup d'incompréhensions sur les textes, donc j'espère remettre certaines choses au clair ici

Evidemment il est toujours possible de débattre et de discuter

Je tiens à préciser, en préambule, que JE NE SUIS PAS PROVAX, mais JE NE SUIS PAS ANTIVAX non plus
A titre personnel je ne suis pas vacciné, et je souhaite ne pas me vacciner, parce que je ne suis pas dans la population à risque, que globalement je respecte les famoso gestes barrière, et parce je ne souhaite pas m'exposer à un vaccin dont l'intérêt est moindre pour moi
Si la vaccination devient obligatoire (ce qui sera probablement le cas d'ici novembre/décembre au plus tard selon moi) je me plierais à l'obligation et je prendrais rdv pour faire mes 2 doses comme tout le mondevite ma dosenthttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/21/3/1622050877-20-vaccin.png
Mais bon, je ne vois pas vraiment l'intérêt d'un vaccin obligatoire quand tu vois son efficacité pas terrible, et son inutilité sociale

Nonobstant, les arguments juridiques des antivax sont plus ridicules les uns que les autres, donc vous trouverez ici une réponse que j'avais fait à un post

Le 14 juillet 2021 à 17:35:59 :

Le 14 juillet 2021 à 17:34:23 :

Le 14 juillet 2021 à 17:33:12 :

Le 14 juillet 2021 à 17:30:27 :
Mais où est-ce que vous avez vu que la vaccination est obligatoire ?

https://youtu.be/xjnvJf2gJBo?t=28

Oui seulement pour les soignants et le personnel de santé. Mais pour le reste, et là Macron est intelligent, rend la vaccination indirectement obligatoire, contournant tout vos textes

1) Serment d’Hippocrate (-460//377) : « je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une telle suggestion. »

On va pas feed ça sérieusement

2) Code de déontologie médicale, article 36 :
Article R4127-36 du Code de santé publique: « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposé, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences »

Tu sais que ce ne sont pas les médecins qui rendent le vaccin obligatoire ? Je ne suis pas sûr que tu comprennes correctement les textes que tu partages
Rassures-toi, les médecins ne vont pas te piquer de force

3) Code de Nuremberg (1947) : « le consentement du sujet humain est absolument essentiel. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques a repris cette interdiction contre toute expérimentation involontaire, dans son texte de 1966 qui stipule : nul ne peut être soumis sans son consentement à une expérience médicale ou scientifique »

"expérience médicale ou scientifique"
Les vaccins ont reçu une autorisation de mise sur le marché, ils ne sont plus en phase de recherche proprement dite, ils ont été approuvés et sont commercialisés comme des produits médicaux standards, pas un test ou une expérience

4) Déclaration de Genève pour les médecins (1948) : « je respecterai l’autonomieet la dignité de mon patient. Je n’utiliserai pas mes connaissances médicales pour enfreindre les droits humains et les libertés civiques, même sous la contrainte. Je garderai le respect absolu de la vie humaine, dès la conception. Je considérerai la santé de mon patient comme mon premier souci »

Comme je l'ai dit au dessus, les médecins ne vont pas te piquer de force, ça ne sert à rien de partager des trucs concernant directement les médecins

5) Déclaration d’Helsinki (1996) signée par 45 pays dont la France :
Article 25 : « la participation de personnes capables de donner un consentement éclairé à une recherche médicale doit être un acte volontaire. Aucune personne capable de donner son consentement éclairé ne peut être impliquée dans une recherche sans avoir donné son consentement libre et éclairé »

Cf plus haut, il y a autorisation de mise sur le marché, même conditionnelle, ce n'est plus une expérience proprement dite

6) Convention d’Oviedo (1997) signée par 29 pays dont la France) :
Article 5 : « une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement »

Je vais encore le répéter, les médecins ne te piquent pas de force

7) Loi Kouchner (4 mars 2002) :
Article 111-4 : « toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment »

Tu ne sera pas piqué de force, ne panique pas

Arrêt Salvetti (2002) : aucun traitement médical n’est obligatoire au sein de l’Union européenne : « en tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (arrêt Salvetti c/Italie-CEDH décision du 9 juillet 2002 ; n°42197/98)

Je t'invite à lire cet article: https://www.avocats-arc.fr/tag/droit-de-la-sante/
En résumé:

le Conseil d’Etat retient la compatibilité du I de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à savoir le respect du droit à la vie privée et familiale., qui intègre le droit à l’intégrité physique.
« Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l’article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter »

_____

9) Code civil français :
Article 16-1 : « chacun a le droit au respect de son corps. Le corps est inviolable »

Encore une fois, tu ne sera pas piqué de force

10) Résolution 2361 du Conseil de l’Europe (28 janvier 2021) : avis consultatif : l’Assemblée demande instamment aux États membres et à l’Union européenne :
Article 731 : « de s’assurer que les citoyennes et les citoyens sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement »
Article 732 : « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risque potentiel pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner »

Tu comprends vraiment la portée juridique des textes que tu partages et tu en a fais une analyse en les lisant avec le contexte correspondant ou tu partages juste des textes aléatoires qui semblent faire référence de plus ou moins près aux vaccins ?

Si les hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit pourquoi les non vaccinés auraient moins de droit ? ( Ce qu'ils ne peuvent faire c'est qu'ils n en ont pas le droit)

Les seuls cas de réduction de droits c'est pour les criminels a ma connaissance.

"Vous ne serez pas piqué de forces t'inquiète... Par contre interdiction d'aller OU QUE CE SOIT sans être vacciné ou alors c'est 70€ le test a chaque sortie "

Le 14 juillet 2021 à 18:16:40 :
Si les hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit pourquoi les non vaccinés auraient moins de droit ? ( Ce qu'ils ne peuvent faire c'est qu'ils n en ont pas le droit)

Les seuls cas de réduction de droits c'est pour les criminels a ma connaissance.

Donc la DDHC dit "les hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit" sauf les prisonniers ?
Et puis bon, je vais pas rentrer dans ce débat parce qu'il n'est pas du tout pertinent quand au sujet, mais si on reste juste sur la "discrimination", elle n'est pas du tout interdite en droit, elle doit juste être justifiée par une finalité d'intérêt général et être proportionnelle à l'objectif recherché

VDD a non chez nous les criminels ont autant voir plus qu'un gars lambda :D c'est beau tout ça einh ?

https://mobile.twitter.com/carbondeseze/status/1415013415857295367

Je vais encore le répéter, les médecins ne te piquent pas de force

L'atteinte aux libertés fondamentales ne s'entend pas seulement par l'emploi d'une force physique.

C'est d'ailleurs pour ça qu'on peut condamner un patron pour s​acre bleu s'il fait du chantage à sa salariée du type "couche ou dégage".

Le 14 juillet 2021 à 18:18:17 :
"Vous ne serez pas piqué de forces t'inquiète... Par contre interdiction d'aller OU QUE CE SOIT sans être vacciné ou alors c'est 70€ le test a chaque sortie "

Tu confonds deux choses en fait
Il y a l'obligation vaccinale et l'acte de vaccination
Tu peux être obligé d'être vacciné, ce n'est pas illégal de t'obliger légalement à te vacciner
Mais en principe on n'a pas le droit de te contraindre par la force à te vacciner
Par contre il est admis de te contraindre par des moyens financiers (amendes, etc)

C'est la même chose pour les enfants, les enfants qui ne sont pas vaccinés contre certaines maladies ne sont pas admis en crèche par exemple ; pourtant c'est complètement admis

L'OP tu parles du vaccin Pfizer ou des autres ? Genre Astrazeneca, qui était pour tout le monde puis a été interdit au moins de 55 ans, pour une raison inconnue évidemment puisque les vaccins n'ont pas d'effets secondaires graves

Le 14 juillet 2021 à 18:19:52 :
VDD a non chez nous les criminels ont autant voir plus qu'un gars lambda :D c'est beau tout ça einh ?

Qu'est ce que tu racontes
C'est pas le bar PMU ici

Le 14 juillet 2021 à 18:18:54 :

Le 14 juillet 2021 à 18:16:40 :
Si les hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit pourquoi les non vaccinés auraient moins de droit ? ( Ce qu'ils ne peuvent faire c'est qu'ils n en ont pas le droit)

Les seuls cas de réduction de droits c'est pour les criminels a ma connaissance.

Donc la DDHC dit "les hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit" sauf les prisonniers ?

Non mais c'est factuel que la criminalité réduit tes droits

Et puis bon, je vais pas rentrer dans ce débat parce qu'il n'est pas du tout pertinent quand au sujet, mais si on reste juste sur la "discrimination", elle n'est pas du tout interdite en droit, elle doit juste être justifiée par une finalité d'intérêt général et être proportionnelle à l'objectif recherché

C'est a dire ? C'est un peu vague qui mesure le rapport risque/intérêt. Sur suels règles se base t il ?

Je suis pas anti vaxx sinon mais c'est pour donner de la vie au topic et apprendre des trucs

Le 14 juillet 2021 à 18:20:53 :

Je vais encore le répéter, les médecins ne te piquent pas de force

L'atteinte aux libertés fondamentales ne s'entend pas seulement par l'emploi d'une force physique.

C'est d'ailleurs pour ça qu'on peut condamner un patron pour s​acre bleu s'il fait du chantage à sa salariée du type "couche ou dégage".

Non, c'est parce que la loi définit le sacre bleu comme "tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise"

Le 14 juillet 2021 à 18:21:20 FirminoTheBest6 a écrit :

Le 14 juillet 2021 à 18:18:17 :
"Vous ne serez pas piqué de forces t'inquiète... Par contre interdiction d'aller OU QUE CE SOIT sans être vacciné ou alors c'est 70€ le test a chaque sortie "

Tu confonds deux choses en fait
Il y a l'obligation vaccinale et l'acte de vaccination
Tu peux être obligé d'être vacciné, ce n'est pas illégal de t'obliger légalement à te vacciner
Mais en principe on n'a pas le droit de te contraindre par la force à te vacciner
Par contre il est admis de te contraindre par des moyens financiers (amendes, etc)

Et si tu ne peux (ou veux) pas payer l'amende, il se passe quoi ?

Eh oui, prison. Donc en fait si, tu es contrait par la force

Et puis bon, je vais pas rentrer dans ce débat parce qu'il n'est pas du tout pertinent quand au sujet, mais si on reste juste sur la "discrimination", elle n'est pas du tout interdite en droit, elle doit juste être justifiée par une finalité d'intérêt général et être proportionnelle à l'objectif recherché

Et comme c'est le politique qui le détermine en définitive, ça veut surtout dire que tu vas te faire enculer quoi qu'il arrive si tel est le souhait de l'Etat.

Non, c'est parce que la loi définit le sacre bleu comme "tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par s​acre bleuence, contrainte, menace ou surprise"

On est bien dans le cadre d'une menace.

Le 14 juillet 2021 à 18:22:21 :

Le 14 juillet 2021 à 18:18:54 :

Le 14 juillet 2021 à 18:16:40 :
Si les hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit pourquoi les non vaccinés auraient moins de droit ? ( Ce qu'ils ne peuvent faire c'est qu'ils n en ont pas le droit)

Les seuls cas de réduction de droits c'est pour les criminels a ma connaissance.

Donc la DDHC dit "les hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit" sauf les prisonniers ?

Non mais c'est factuel que la criminalité réduit tes droits

Donc c'est exactement ce que je dis, c'est une violation des droits de l'homme vu que l'exception n'est pas directement prévue dans la DDHC ?

Et puis bon, je vais pas rentrer dans ce débat parce qu'il n'est pas du tout pertinent quand au sujet, mais si on reste juste sur la "discrimination", elle n'est pas du tout interdite en droit, elle doit juste être justifiée par une finalité d'intérêt général et être proportionnelle à l'objectif recherché

C'est a dire ? C'est un peu vague qui mesure le rapport risque/intérêt. Sur suels règles se base t il ?

L'autorité politique ou administrative qui prend la décision opérant une discrimination est chargée de justifier sa mesure par l'intérêt général, et de vérifier que sa mesure est proportionnelle
En cas de contestation de la mesure c'est le juge (juge administratif en principe, mais ça peut aussi être le juge civil, ou le juge constitutionnel selon le texte attaqué, et selon les cas) qui va devoir vérifier que la mesure répond à une finalité d'intérêt général et qu'elle est proportionnée
Si ce n'est pas le cas elle pourra soit être écartée entre les parties, soit être carrément annulée, ça dépend du texte et du juge

Je suis pas anti vaxx sinon mais c'est pour donner de la vie au topic et apprendre des trucs

Pas de soucis khey

Le 14 juillet 2021 à 18:21:20 :

Le 14 juillet 2021 à 18:18:17 :
"Vous ne serez pas piqué de forces t'inquiète... Par contre interdiction d'aller OU QUE CE SOIT sans être vacciné ou alors c'est 70€ le test a chaque sortie "

Tu confonds deux choses en fait
Il y a l'obligation vaccinale et l'acte de vaccination
Tu peux être obligé d'être vacciné, ce n'est pas illégal de t'obliger légalement à te vacciner
Mais en principe on n'a pas le droit de te contraindre par la force à te vacciner
Par contre il est admis de te contraindre par des moyens financiers (amendes, etc)

C'est la même chose pour les enfants, les enfants qui ne sont pas vaccinés contre certaines maladies ne sont pas admis en crèche par exemple ; pourtant c'est complètement admis

Oui ça on avait bien compris que leur système était totalement malhonnête et t’obligeait au final à te vacciner pour continuer à vivre normalement plutôt que de t’y contraindre par la force.

Ça leur servirait à rien de l’obliger de toute façon à part créer plus d’hostilité de la part du peuple. Ils auront de toute façon le même résultat avec le pass sanitaire et tout le monde fermera sa gueule en prime.

Le 14 juillet 2021 à 18:23:39 :

Le 14 juillet 2021 à 18:21:20 FirminoTheBest6 a écrit :

Le 14 juillet 2021 à 18:18:17 :
"Vous ne serez pas piqué de forces t'inquiète... Par contre interdiction d'aller OU QUE CE SOIT sans être vacciné ou alors c'est 70€ le test a chaque sortie "

Tu confonds deux choses en fait
Il y a l'obligation vaccinale et l'acte de vaccination
Tu peux être obligé d'être vacciné, ce n'est pas illégal de t'obliger légalement à te vacciner
Mais en principe on n'a pas le droit de te contraindre par la force à te vacciner
Par contre il est admis de te contraindre par des moyens financiers (amendes, etc)

Et si tu ne peux (ou veux) pas payer l'amende, il se passe quoi ?

Eh oui, prison. Donc en fait si, tu es contrait par la force

Non, saisine sur tes biens
Mais dans tous les cas ils ne peuvent pas tout saisir, il te reste le minimum pour survivre

"tu seras pas piqué de force, tu seras pas piqué de force, tu seras pas piqué de force..."

Tu crois qu'il va se passer quoi dans les zones placées en isolement contrôlées par les autorités ?
https://www.20minutes.fr/societe/3083871-20210714-coronavirus-amende-45000-euros-etablissements-controlant-pass-sanitaire

Le texte, actuellement soumis au Conseil d’Etat, introduit ainsi, si le test Covid est positif, le placement et le maintien en isolement pour 10 jours dans le lieu déclaré à l’examen. Cette disposition était jusqu’ici réservée aux personnes entrant sur le territoire. Le respect de ce placement à l’isolement pourra être contrôlé par la police et la gendarmerie, la procédure étant placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Et même sans aller jusque là. Menacer de couper les vivres, ce qui est bien le cas quand on menace de virer les travailleurs récalcitrants, c'est être piqué de force.

https://image.noelshack.com/fichiers/2021/18/7/1620572127-jesus-barbe-serein.png