À propos de l'obligation vaccinale...

Rappels de la Loi - à propos de l'obligation vaccinale

L'obligation vaccinale est contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme : (article 3) "Tout individu à le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne." Le 9 Juillet 2002, la Cour européenne des droits de l'homme a précisé que la vaccination obligatoire, en tant que traitement médical non volontaire, constituait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne.

L'obligation vaccinale est contredite par le Code Civil : (article 94653 du 29 Juillet 1994) selon "le principe du respect de l'intégrité du corps humain".

L'obligation vaccinale est en contradiction avec le Code de la Santé publique : (article R4127-36) "Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences."

Toute obligation vaccinale est contraire aux arrêts de la Cour du 25 Février et du 10 Octobre 1997 inscrits à l'article 35 du code de déontologie médicale, qui expliquent que "les praticiens doivent être en mesure de prouver qu'ils ont fourni au patient une information loyale, claire, appropriée et exhaustive, au moins sur les risques majeurs, et la plus complète possible sur les risques plus légers. Cette information a pour but de permettre au patient de refuser la vaccination proposée en estimant que les risques sont supérieurs aux bénéfices escomptés.

Toute obligation est annulée d'office par la loi du 4 Mars 2002 (loi Kouchner article 11) : "Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. "

https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/
https://www.doctrine.fr/d/CEDH/CLINF/CLIN/2002/CEDH002-5288
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549619
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973595
https://www.conseil-national.medecin.fr/code-deontologie/devoirs-patients-art-32-55/article-35-information-patient
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000001262582

Gardez bien ce texte de loi

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

les praticiens doivent être en mesure de prouver qu'ils ont fourni au patient une information loyale, claire, appropriée et exhaustive, au moins sur les risques majeurs, et la plus complète possible sur les risques plus légers. Cette information a pour but de permettre au patient de refuser la vaccination proposée en estimant que les risques sont supérieurs aux bénéfices escomptés.

https://image.noelshack.com/fichiers/2016/30/1469541952-risitas182.png

je vais imprimer tout ça au cas ou les SS débarqueraienthttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/17/7/1619980875-sele.png

Le 12 juillet 2021 à 23:24:38 :
je vais imprimer tout ça au cas ou les SS débarqueraienthttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/17/7/1619980875-sele.png

Imprimez le et faites tourner aux plus de gens possible

Libère ton chien

Porte plainte contre le gouvernement pour non respect des droits de l'homme, y a moyen de gagner sans rigoler

Le 12 juillet 2021 à 23:26:07 :
Libère ton chien

🤔

Le 12 juillet 2021 à 23:22:26 :

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

c'est pour ça que (en dehors de nos malheureux soignant) le vaccins est pas obligatoire...; par contre ils nous rendront la vie impossible

Ils t'obligent pas, disons qu'ils vont juste faire de ta vie un enfer et te marginaliser si tu le fais pas.

Le 12 juillet 2021 à 23:26:48 :

Le 12 juillet 2021 à 23:26:07 :
Libère ton chien

🤔

Savoisien, libère ton chien

Le 12 juillet 2021 à 23:27:34 :
Ils t'obligent pas, disons qu'ils vont juste faire de ta vie un enfer et te marginaliser si tu le fais pas.

Ce qui est pire en fait.

Il y a pas d'obligationshttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/17/7/1619980875-sele.png

Tu n'es pas obligé de te vacciner, suffit de payer les tests, les amendes et pourquoi pas, séjourner en prison
Tu vois, tu as plein de possibilités On se sent LIBRE

Le 12 juillet 2021 à 23:29:41 :
Tu n'es pas obligé de te vacciner, suffit de payer les tests, les amendes et pourquoi pas, séjourner en prison
Tu vois, tu as plein de possibilités On se sent LIBRE

un pays, mais deux types de citoyen
l'Europe retrouve ces vielles habitudes c'est beau

Je pense vraiment partir vivre aux USA dans l'État où y'a pas de pass ni de vaccin, L'Europe c'est devenu pire que la Chine

Je viens d'entendre Macron dire à l'instant sur bfmtv :" - oui notre système est injuste"