(HELP) Je suis en PARTIEL de droit des entreprises et j'ai besoin d'AIDE

Je vous en supplie les kheys aidez-moi, j'offre quelque chose en MP à ceux qui voudront bien m'aider nofake

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La société DULAC dont le siège social est situé à Paris rencontre des difficultés depuis
quelques mois. La société reçoit de moins en moins de commande de ses clients et a du mal à
payer ses factures dans les délais.

Ce mois-ci la société n’a toujours pas été en mesure de régler un fournisseur pour une livraison de marchandise d’une valeur de 15 000€. En outre, elle est en retard sur le paiement du loyer des locaux qui s’élève à 5000€ par mois ainsi que sur le remboursement d’un prêt dont il reste six mensualités s’élevant chacune à 400€.

Enfin, le mois dernier elle a reçu un document de l’administration fiscale lui réclamant 7 000 € au titre d’une rectification de TVA qu’elle a décidé de contester en formant un recours.

Cependant, la société garde espoir de pouvoir se retourner car elle vient de percevoir le paiement d’un montant de 21 000€ pour la réalisation de plusieurs travaux.

Les dirigeants de la société craignent que cette somme ne soit pas suffisante pour faire face à leurs obligations financières existantes mais aussi leurs obligations à venir la société n’ayant pas enregistré de nouvelles commandes pouvant assurer une rentrée d’argent le mois prochain.

Ils sont très réticents à l’idée d’une intervention judiciaire dans les affaires de la société mais envisage aujourd’hui de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire car ils ont entendu dire que cette procédure était adaptée au regard de la situation actuelle de la société.

Avant de faire les démarches nécessaires, ils vous consultent afin de recueillir votre avis sur la procédure la plus avantageuse au regard de la situation de la société ?

Tu avais qu'a reviser

C'est un cas pratique mais j'ai du mal avec cette matière

Je sors de partiel, bon courage !

svp

Le 13 avril 2021 à 12:12:50 king-j0ker98 a écrit :
Je sors de partiel, bon courage !

Merci khey

Up up

Elle est clairement en difficulté.
Combien de loyers de retards ?
Même avec 1 seul elle engrange plus de passif.

Elle est en cessation de paiement.

Depuis la loi du 25 janvier 1985, toute entreprise en difficulté peut saisir le TC ( tribunal de commerce) afin de se mettre en redressement judiciaire.

Elle continue son activité mais sans nouvelles commandes, le TC prononcera la liquidation judiciaire.

Le 13 avril 2021 à 12:26:17 LV_426 a écrit :
Elle est clairement en difficulté.
Combien de loyers de retards ?
Même avec 1 seul elle engrange plus de passif.

Elle est en cessation de paiement.

Depuis la loi du 25 janvier 1985, toute entreprise en difficulté peut saisir le TC ( tribunal de commerce) afin de se mettre en redressement judiciaire.

Elle continue son activité mais sans nouvelles commandes, le TC prononcera la liquidation judiciaire.

Merci beaucoup pour cette aide

De rien, ...
Pour le plan de redressement un administrateur judiciaire est nommé ainsi qu’un plan de redressement.

Pendant une durée X la société rembourse ses dettes et doit payer pour son redressement.

A rajouter au début ou fin et c’est hyper important: :

Si la société est en sarl / sa / sas

Si la société est en nom personnel, le gérant est responsable de ses dettes sur son propre patrimoine qui peut être saisi.